Vertaling van "administratives du parlement consistait encore " (Frans → Engels) :

2. Agissant en coordination étroite avec la Commission, les coordinateurs nationaux procèdent à des consultations et coopèrent avec un large éventail de parties prenantes, y compris la société civile et le secteur privé, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et, s'il y a lieu, les agences nationales, l'État fédéral ou les administrations infranationales, y compris les autorités régionales et locales et, le cas échéant, les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés, ou encore les points de contact nationaux pour les programmes de l'Union concernés.
2. The national coordinators shall, in close coordination with the Commission, consult and cooperate with a wide range of relevant stakeholders, including civil society and the private sector, national parliaments, social partners and, where appropriate, the national agencies, the federal State or sub-national government level, including regional and local authorities and, where applicable, associated Overseas Countries and Territories (OCTs) or contact points for the relevant Union programmes.

M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;
M. whereas the current provisions of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) are based on the principle of technological neutrality; whereas those provisions do not yet reflect ongoing technological convergence; and whereas in particular graduated regulation, which differentiates between television programmes (including webcasting and live streaming) and audiovisual media services on demand, will become less important in its existing form, although differently regulated information and communications services are available on one and the same device, including services which do not fall within the scope of the Audiovisual Media Services Directive but of the e-Commerce Directive or, in the case of non-European services, are not covered by any EU media regulations, which both may result in unequal competitive conditions and unacceptable discrepancies in the protection of users and raises fresh questions - regardless of media type - of content access, dissemination method and findability;

29. fait observer qu'en 2004, une partie des activités administratives du Parlement consistait encore à s'adapter aux nouvelles dispositions du règlement financier, et ce par la mise en place de nouveaux systèmes de contrôle, de nouvelles procédures et méthodes de travail, par l'établissement de programmes de perfectionnement et la désignation de nouveaux secteurs de responsabilité;
29. Points out that a proportion of management activity in Parliament in 2004 was still geared to adjusting to the new requirements of the Financial Regulation, setting up new control systems, methodologies and working methods, devising training programmes and establishing new lines of responsibility;

6. note que le plafond de la rubrique 5 - dépenses administratives – permettra en théorie une augmentation de 4 % ou 311 000 000 EUR; relève par conséquent, à titre de point de repère, que la part volontaire de 20 % du Parlement impliquerait encore une marge de manœuvre supplémentaire "automatique" de 62 000 000 EUR calculée à partir des plafonds et de 87 000 000 EUR par rapport au budget réel adopté pour 2009; fait observer qu'il reste néanmoins des incertitudes quant à l'évolution du revenu national brut de l'Union et quant à la situation dans laquelle le Parlement devra évoluer;
6. Takes note of the fact that the financial ceiling of heading 5, administrative expenditure, will theoretically allow for an increase of 4 % or EUR 311 000 000; consequently notes that, as a yardstick, the voluntary 20 % share of the Parliament would still imply an "automatic" additional room for manoeuvre of EUR 62 000 000 calculated on the ceilings and EUR 87 000 000 compared to the real budget adopted for 2009; points out that there are, nevertheless, uncertainties as to the evolution of the EU-GNI and the circumstances in which the European Parliament has to operate;

6. note que le plafond de la rubrique 5 - dépenses administratives – permettra en théorie une augmentation de 4% ou 311 millions d’euros; relève par conséquent, à titre de point de repère, que la part de 20% du Parlement impliquerait encore une marge de manœuvre supplémentaire «automatique» de 62 millions d’euros; fait observer qu'il reste néanmoins des incertitudes quant à l’évolution du revenu national brut de l’UE et quant à la situation dans laquelle le PE devra évoluer;
6. Takes note of the fact that the financial ceiling of heading 5, administrative expenditure, will theoretically allow for an increase of 4 % or EUR 311 000 000; consequently notes that, as a yardstick, the voluntary 20 % share of the Parliament would still imply an "automatic" additional room for manoeuvre of EUR 62 000 000 calculated on the ceilings and EUR 87 000 000 compared to the real budget adopted for 2009; points out that there are, nevertheless, uncertainties as to the evolution of the EU-GNI and the circumstances in which the European Parliament has to operate;

Le développement le plus récent concerne l’introduction dans la législation communautaire de 2004, non encore approuvée par le Parlement, d’une disposition contenant les principales orientations en vue de la récupération, dont la demande aux administrations locales d’indiquer les bénéficiaires potentiels ou aux bénéficiaires de déclarer eux-mêmes le montant de l’aide perçue.
The latest development is the inclusion in the so-called Legge Comunitaria for 2004, whose approval is still pending by both Chambers of Parliament, of a provision which sets out the main directions for the recovery, like asking local governments to indicate possible beneficiaries or asking beneficiaries to self-declare the amount of aid perceived.

Le Conseil européen de printemps 2004 (Bruxelles, 25-26 mars 2004) a repris ces demandes à son compte, se réjouissant «que la Commission se soit engagée à affiner encore le processus d'analyse intégrée de l'impact en collaboration avec le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de l'Accord institutionnel 'Mieux légiférer', en mettant particulièrement l'accent sur le renforcement du volet compétitivité, et à élaborer, en coopération avec le Conseil, une méthode pour mesurer les charges administratives pesant sur les entreprises».
The 2004 spring European Council (Brussels, 25-26 March 2004) took up these demands, noting with satisfaction that the Commission had undertaken to improve further the integrated impact assessment process in collaboration with the Council and the European Parliament in the context of the inter-institutional agreement on better law-making, by placing special emphasis on strengthening the competitiveness aspect and, in cooperation with the Council, devising a method for measuring the administrative burden on business.