Vertaling van "administrative étant trop " (Frans → Engels) :

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI , l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries , as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries, as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

177. est conscient que certaines ITC ont particulièrement bien réussi à associer les PME à leurs projets, près de 21 % des fonds apportés par les ITC étant allés aux PME; constate que le fonctionnement des ITC a été affecté par le cadre juridique trop complexe et l'interdiction de la réalisation de services communs, qui a eu pour conséquence que 52 % de leur personnel a été consacré aux tâches administratives;
177. Acknowledges that some JTIs have been particularly successful in involving SMEs in their projects with an average of 21 % of the total available funding provided by the JTIs to SMEs; notes that the functioning of the JTIs was affected by the overly complex legal framework and the prohibited implementation of common services which resulted in an average of 52 % of their staff devoted to administrative tasks;

1. accueille favorablement le Livre vert de la Commission sur le cadre européen de gouvernement d'entreprise; estime que, étant donné la diversité des cadres nationaux existants et la variété des entreprises cotées, il convient d'appliquer une approche modulée et souple du gouvernement d'entreprise; souligne la nécessité d'éviter de trop lourdes contraintes administratives, compte tenu des ambitieux objectifs de croissance fixés par l'Agenda 2020 et des dispositions de la directive 2006/46/CE;
1. Welcomes the Commission’s green paper on the EU corporate governance framework; believes that, given the diverse nature of existing national frameworks and individual listed companies, a proportionate and flexible approach to corporate governance must be applied; calls for excessive bureaucratic burdens to be avoided, taking into account the ambitious growth targets set by Agenda 2020 and the provisions of Directive 2006/46/EC;

Pendant les longues séances du comité, de plus en plus longues avec les années, madame le sénateur Milne s'est toujours fait l'écho des préoccupations de ceux qui, trop souvent, portent le poids de l'administration de la justice. Elle a dénoncé les conditions de la population carcérale d'origine autochtone, défendu le sort de ceux qui doivent avoir recours à l'aide juridique pour faire entendre leurs plaintes et fait valoir les conditions particulières de femmes faisant face au système juridique, en étant que victimes, accusées ou détenues.
During the long hours of committee sittings — hours which increased every year — Senator Milne remained a dedicated advocate, voicing the concerns of those who often bear the brunt of the administration of justice, the conditions of the inmate population of Aboriginal origin, the plight of those who have to resort to Legal Aid to have their claims heard and the particular conditions of women tackling the legal system, whether as victims, those charged with an offence or as inmates.

4. que les disponibilités financières n'ont pas été entièrement utilisées, les difficultés dérivées de la complexité administrative et le champ d'application des actions trop restreint ayant été signalés comme étant les causes principales de cette sous-utilisation des crédits budgétaires;
4. The funds available have not been fully utilised and the administrative complexity and limited scope of the measures have been cited as the main reasons for this underutilisation of budget appropriations.

Je crains que les exigences administratives ne s’avèrent trop compliquées, trop de personnes étant impliquées dans les procédures de certification et d’éligibilité.
I am concerned about the potential for over-elaborate administrative requirements: too many people being involved in the certification and eligibility procedures.

[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, de toute évidence, tout paiement versé en trop est inacceptable, étant attribuable soit à une erreur contractuelle soit à des procédures administratives inadéquates.
[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, overpayments in any circumstances are obviously not appropriate.

En ce qui concerne les trois questions sur lesquelles je reviendrai dans un instant, sa réponse a été suffisamment positive pour que la Légion soit maintenant prête à reprendre ses relations de travail avec le ministère, au niveau exécutif (0905) Bien qu'il soit trop tôt pour savoir dans quelle mesure le nouveau ministre fera preuve du leadership nécessaire pour répondre à nos préoccupations, nous espérons qu'étant donné ses antécédents de médecin, il comprendra mieux la question extrêmement complexe que sont les soins de longue durée pour les anciens combattants dans un contexte où la résolution de tels problèmes avec les administrations fédérale et provinciales est ardue et rarement simple.
With respect to the three issues, which I will address shortly, his responses were sufficiently positive that the Legion is now ready to resume its working relationship with the department at the executive level (0905) While it is too early to say to what extent the new minister will provide the leadership necessary to meet our concerns, we are optimistic that his background as a medical doctor will greatly assist in his understanding of the very complex issues of long-term care for veterans in an environment where resolution of health issues with joint federal and provincial involvement is challenging and rarely simple.

Cependant, en même temps, on nous expose des problèmes qui nous amènent à nous demander s'il n'y aurait pas possibilité de débordement, par exemple le recours au Code criminel dans ce contexte; des conséquences imprévues, la portée de cette mesure étant peut-être à certains égards un peu trop vaste; l'inclusion des pathogènes de niveau 2; et peut-être qu'il y a trop de formalités administratives.
However, at the same time, we hear about issues that leave us wondering about possible overreach, for example, use of the Criminal Code in this context; unintended consequences, perhaps some of this goes too broadly; level 2 pathogens being included; and maybe too much red tape.