Traduction de «inacceptable étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

danger inacceptable
unacceptable risk

les risques qui sont jugés techniquement inacceptables
those risks which are deemed technically not acceptable

limite de pertinence | seuil de signification | seuil d'erreur inacceptable
materiality level | materiality limit | materiality threshold

inacceptable pour des raisons d'intérêt public
objectionable on public grounds

inacceptable
objectionable

chute en étant porté
Fall while being carried

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. s'alarme des réductions pratiquées par le Conseil dans la rubrique 1a, à savoir de 1,85 % pour ce qui est des crédits d'engagement et de 8,57 % en ce qui concerne les crédits de paiement; considère que ces réductions sont tout à fait inacceptables étant donné que les marges du CFP devraient être entièrement utilisées pour soutenir la reprise économique et régler aux bénéficiaires toutes les factures en souffrance;
4. Is alarmed by the Council’s cut in Heading 1a of 1.85% in commitment appropriations and 8.57% in payment appropriations; finds this cut completely unacceptable since the margins of the MFF should be fully used to support the recovery of the economy and to pay all outstanding bills to the beneficiaries;

1. demande que toutes les dispositions de la directive 1999/74/CE relative au bien-être des poules pondeuses soient pleinement mises en œuvre par tous les États membres d'ici au 1 janvier 2012; déclare que toute prorogation de ce délai ou "phase d'introduction progressive" pour tout État membre est inacceptable, étant donné que les producteurs ont déjà disposé de dix ans pour se conformer aux dispositions de la directive et qu'une telle décision aurait de graves répercussions sur la mise en œuvre efficace et en temps utile de futures règles sur le bien‑être des animaux;
1. Demands that all the provisions of the Directive 1999/74/EC on the welfare of laying hens be fully implemented by all Member States by the deadline of 1 January 2012; declares that any extension of the deadline, or "phase-in period" for any Member State is unacceptable, considering that producers have already had 10 years in which to comply, and would have grave ramifications for the successful and timely implementation of any future animal welfare rules;

Étant donné que des politiques de rémunération et mécanismes incitatifs mal conçus peuvent porter à un niveau inacceptable les risques auxquels sont exposés les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, il y a lieu de prendre des mesures immédiates pour remédier à la situation et, si nécessaire, des mesures correctrices appropriées.
Since poorly designed remuneration policies and incentive schemes are capable of increasing to an unacceptable extent the risks to which credit institutions and investment firms are exposed, prompt remedial action and, if necessary, appropriate corrective measures should be taken.

4. Les demandes de participation et les offres jugées appropriées en vertu de l'article 134, paragraphe 2, et n'étant pas irrégulières ou inacceptables en vertu de l'article 135, paragraphes 2 et 3, sont considérées comme admissibles.
4. Requests to participate and tenders which are suitable under paragraph (2) of Article 134, not irregular or unacceptable under paragraphs (2) and (3) of Article 135 shall be considered admissible.

garantir que les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données, que cela s'applique à leurs propres citoyens ou à un trafic de données à partir de l'étranger, le font dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi; demande aux États membres de veiller à ce que les recherches à distance, si elles sont prévues par la législation nationale, soient conduites sur la base d'un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes; note que les procédures simplifiées utilisées pour les recherches à distance par rapport aux recherches directes sont inacceptables, étant donné qu'elles portent atteinte à l'État de droit et au droit à la vie privée;
ensure that Member States that intercept and monitor data traffic, regardless of whether that applies to their own citizens or to data traffic from abroad, do so under the strict conditions and safeguards provided for by law; call on Member States to ensure that remote searches, if provided for by national law, are conducted on the basis of a valid search warrant issued by the competent judicial authorities; note that simplified procedures for conducting remote searches in comparison with direct searches are unacceptable, as they infringe the rule of law and the right to privacy;

(o) garantir que les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données, que cela s'applique à leurs propres citoyens ou à un trafic de données à partir de l'étranger, le font dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi; demande aux États membres de veiller à ce que les recherches à distance, si elles sont prévues par la législation nationale, soient conduites sur la base d'un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes; note que les procédures simplifiées utilisées pour les recherches à distance par rapport aux recherches directes sont inacceptables, étant donné qu'elles portent atteinte à l'État de droit et au droit à la vie privée;
(o) ensure that Member States that intercept and monitor data traffic, regardless of whether that applies to their own citizens or to data traffic from abroad, do so under the strict conditions and safeguards provided by law; call on Member States to ensure that remote searches, if provided for by national law, are conducted on the basis of a valid search warrant issued by the competent judicial authorities; note that simplified procedures for conducting remote searches in comparison with direct searches are unacceptable, as they infringe the rule of law and the right to privacy;

Étant donné que des politiques de rémunération et des mécanismes incitatifs mal conçus peuvent porter à un niveau inacceptable les risques auxquels sont exposés les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, il convient que des mesures immédiates en vue de remédier à la situation soient prises ainsi que, si nécessaire, les mesures correctives qui s’imposent.
Since poorly designed remuneration policies and incentive schemes are capable of increasing to an unacceptable extent the risks to which credit institutions and investment firms are exposed, prompt remedial action and, if necessary, appropriate corrective measures should be taken.

5. estime que le plafonnement des transferts d'argent entre rubriques budgétaires est inacceptable, étant donné que les actions des partis politiques européens reflètent la réalité politique et que la réalité politique peut changer (exemple: rejet de la constitution pour l'Europe en France et aux Pays-Bas), ce qui entraîne la nécessité d'une impulsion supplémentaire en faveur de la communication;
5. Finds the limitation on the transfer of money between budget headings unacceptable, since the actions of the European political parties reflect political reality, and political reality can change (e.g. rejection of the Constitution for Europe in France and the Netherlands), necessitating an extra incentive towards communication;

Troisièmement, la Commission considère que le fait que la profondeur des tunnels mentionnée dans la version finale du contrat diffère de celle qui figure dans le cahier des charges ne constitue pas une modification inacceptable, étant donné que le cahier des charges prévoit spécifiquement la possibilité de modifications de ce type.
Thirdly, the Commission considers that the fact that, in the final version of the contract, the defined depth of the tunnels is different from that set out in the tender documents does not constitute an unacceptable modification given that the tender documents specifically foresaw the possibility of such amendments.

Étant donné que la santé publique doit passer avant l'intérêt de la protection des cultures, conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques , il y a lieu de veiller à ce que les niveaux de ces résidus ne présentent pas des risques inacceptables pour les êtres humains et, le cas échéant, pour les animaux.
According to Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market , public health should be given priority over the interests of crop protection, thus it is necessary to ensure that such residues should not be present at levels presenting an unacceptable risk to humans and, where relevant, to animals.