Traduction de «cadre juridique trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre cette insécurité juridique, se pose le problème des nouveaux entrants, qui fournissent ou souhaitent fournir des services de paiement, mais considèrent le cadre juridique existant comme inadéquat et trop contraignant pour leur activité.
In addition to this legal uncertainty, there are also the newcomers in the market, who provide or would like to provide payment services but regard the existing legal framework as inappropriate and too burdensome for their activity.

L'objectif de cette nouvelle législation est de garantir que l'Europe dispose d'instruments de défense commerciale lui permettant d'affronter les réalités actuelles de l'environnement commercial international, en particulier les distorsions induites par l'État qui conduisent trop souvent à des surcapacités, tout en respectant pleinement les obligations internationales qui lui incombent dans le cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
The purpose of this new legislation is to make sure that Europe has trade defence instruments that are able to deal with current realities – notably state-induced distortions which too often lead to overcapacities – in the international trading environment, while fully respecting the EU's international obligations in the legal framework of the World Trade Organisation (WTO).

177. est conscient que certaines ITC ont particulièrement bien réussi à associer les PME à leurs projets, près de 21 % des fonds apportés par les ITC étant allés aux PME; constate que le fonctionnement des ITC a été affecté par le cadre juridique trop complexe et l'interdiction de la réalisation de services communs, qui a eu pour conséquence que 52 % de leur personnel a été consacré aux tâches administratives;
177. Acknowledges that some JTIs have been particularly successful in involving SMEs in their projects with an average of 21 % of the total available funding provided by the JTIs to SMEs; notes that the functioning of the JTIs was affected by the overly complex legal framework and the prohibited implementation of common services which resulted in an average of 52 % of their staff devoted to administrative tasks;

Les principaux manquements ayant abouti au prérecensement de la Thaïlande sont les suivants: un cadre juridique relatif à la pêche inadapté, prévoyant un régime de sanctions trop peu dissuasif, des systèmes de surveillance, de contrôle et de traçabilité défaillants, et une gestion problématique des activités de pêche.
The main shortcomings that led to Thailand's pre-listing were: inadequate fisheries legal framework, with sanctions that failed to deter; poor monitoring, control and traceability systems; and problematic fisheries management.

Il est encore trop tôt pour déterminer de manière définitive si le nouveau cadre juridique fonctionne efficacement dans tous les États membres.
It is too still too early to form a definitive view as to whether the new legal framework is operating effectively in all Member States.

Le cadre juridique actuel est toutefois trop faible pour supporter une coopération réellement efficace, parce qu'il est trop vague, trop centralisé et que l'échange d'informations n'est pas suffisamment intensif.
But at present the legal framework is too weak to support really effective cooperation, essentially because it is vague, over-centralised and the exchange of information is not sufficiently intensive.

- (DE) Monsieur le Président, le droit des travailleurs à la consultation et à l'information est ancré depuis des années dans la Charte des droits sociaux fondamentaux. Mais à quoi bon un cadre juridique national ou européen si, trop souvent, les travailleurs sont placés devant le fait accompli, s'ils ne sont informés sur les processus de restructuration qu'après coup ou par la presse ?
– (DE) Mr President, the right of employees to be consulted and informed has been enshrined in the Charter of Fundamental Rights, but what use are frameworks set up at national or EU level, when employees are too often presented with faits accomplis , learning of restructuring processes only after the event or from the media?

Dans cet esprit, la proposition d'amendement 13 est d'une importance toute particulière, en particulier le nouveau considérant 10a, qui souligne à nouveau que cette réglementation devra être remplacée par un nouveau cadre juridique dans un avenir pas trop lointain.
In view of that, I would say that Amendment No 13 is particularly important, as it provides for a new Recital 10(a) which emphasises once again that a new regulatory framework will replace this regulation in the not too distant future.

Certains États membres ne connaissent pas de cadre juridique pou(r les organisations nées du partenariat entre les secteurs privé et public. Les dispositions administratives, qui jouent un rôle essentiel dans les secteurs nouveaux sont jugées trop complexes par les intéressés.
In some Member States there is no legal framework for organizations which develop from partnerships between the public and private sectors. Administrative rules play an extremely important role in new sectors but are considered too complicated by those concerned.