Traduction de «administrative superflue étant » (Français → Anglais) :

Dans certains cas, les contrôles sur place menés au titre de la conditionnalité sont perçus par les agriculteurs comme une charge administrative superflue étant donné qu’ils portent sur les mêmes éléments que certaines normes déjà certifiées au titre de régimes privés.
In some cases, cross-compliance on-the-spot checks are perceived by farmers as an unnecessary new administrative burden because they cover the same issues as certain standards already certified under private schemes.

Je répéterai simplement que pour les besoins d'Élections Canada et l'administration du processus électoral, étant donné les autres dispositions figurant dans le projet de loi C-31, elle est superflue.
I will just repeat that for the purpose of Elections Canada and for the administration of the electoral process, given the provisions that will be provided in Bill C-31, it is not necessary.

Cela pourrait permettre une diminution de la charge administrative superflue, notamment pour les PME, qui sont fortement affectées par les dispositions du chapitre IV, ce chapitre n'étant pas soumis à un seuil de minimis.
This may lead to a further reduction of unnecessary administrative burden notably for SMEs, which are strongly affected by the provisions of Chapter IV as that chapter is not subject to a de-minimis-threshold.

- Dépenses administratives: ce point devient superflu étant donné que le Parlement et le Conseil ont rejeté la proposition initiale de la Commission.
- Administrative expenditure: This point becomes useless since EP and Council rejected the Commission initial proposal.

considérant que les contrats de crédit d'un montant très important doivent être considérés comme étant différents des contrats usuels de crédits à la consommation; que l'application des dispositions de la présente directive à des contrats d'un montant très modeste pourrait entraîner des charges administratives superflues tant pour les consommateurs que pour les prêteurs; que, en conséquence, les contrats d'un montant supérieur ou inférieur à certaines limites financières devraient être exclus de la directive;
Whereas credit agreements for very large financial amounts tend to differ from the usual consumer credit agreements; whereas the application of the provisions of this Directive to agreements for very small amounts could create unnecessary administrative burdens both for consumers and grantors of credit; whereas therefore, agreements above or below specified financial limits should be excluded from the Directive;