Traduction de «point devient superflu » (Français → Anglais) :

Ce paragraphe devient superflu, étant donné que les mesures sont définies à l'article 4, paragraphe 1, point d).
This paragraph becomes redundant, as the measures are defined in Article 4(1)( d).

- Dépenses administratives: ce point devient superflu étant donné que le Parlement et le Conseil ont rejeté la proposition initiale de la Commission.
- Administrative expenditure: This point becomes useless since EP and Council rejected the Commission initial proposal.

Comme l'amendement à l'article 2, paragraphe 4, point c), supprime les seuils relatifs aux fonds propres et à l'actif brut pour les entreprises visées par la proposition de directive, l'article visé ici, qui délègue à la Commission le pouvoir d'actualiser ces seuils, devient superflu et doit disparaître.
As my amendment to article 2(4)(c) removes the capital base and gross assets threshold for companies to fall within the scope of the proposal, this article delegating powers to the Commission to update the threshold is redundant and should be deleted.

Comme les amendements au considérant 14, à l'article 2, paragraphe 4, point c), à l'article 10 et à l'article 11 suppriment la délégation de pouvoir à la Commission, le présent article devient superflu et doit disparaître.
As my amendments to recital 14, article 2(4)(c), article 10 and article 11 remove the delegation of powers to the Commission, this article is redundant and should also be deleted.