Vertaling van "une charge administrative superflue étant " (Frans → Engels) :

Dans certains cas, les contrôles sur place menés au titre de la conditionnalité sont perçus par les agriculteurs comme une charge administrative superflue étant donné qu’ils portent sur les mêmes éléments que certaines normes déjà certifiées au titre de régimes privés.
In some cases, cross-compliance on-the-spot checks are perceived by farmers as an unnecessary new administrative burden because they cover the same issues as certain standards already certified under private schemes.

[61] Le programme d’action pour la réduction des charges administratives superflues dans l’UE a recensé des domaines prioritaires produisant 80 % de la charge administrative liée à la législation européenne, y compris les dispositions nationales visant à mettre en œuvre ou à transposer cette législation.
[61] The Action Programme to eliminate unnecessary administrative burdens on businesses in the EU identified priority areas which generated around 80% of the administrative burden from EU legislation, including national rules implementing or transposing this legislation.

Cette tâche suppose notamment de réduire les charges administratives superflues et d’améliorer les conditions d’activité des entreprises, en particulier des PME, de sorte que toutes les réglementations nécessaires soient simples, claires et adaptées à leur finalité.
This includes reducing unnecessary regulatory burdens and improving business conditions, in particular for SMEs, to ensure that any necessary regulation is simple, clear and fit for purpose.

Il convient donc de remplacer la directive 96/82/CE afin de maintenir et de relever encore le niveau de protection existant en renforçant l'efficacité des dispositions et, dans la mesure du possible, en réduisant les charges administratives superflues par des mesures de rationalisation ou de simplification sans compromettre la sécurité ni la protection de l'environnement et de la santé humaine.
It is therefore appropriate to replace Directive 96/82/EC in order to ensure that the existing level of protection is maintained and further improved, by making the provisions more effective and efficient, and where possible by reducing unnecessary administrative burdens by streamlining or simplification, provided that safety and environmental and human health protection are not compromised.

Afin d'éviter les charges administratives superflues, il convient, le cas échéant, d'intégrer les obligations en matière d'information à celles déjà existantes dans la législation pertinente de l'Union.
To avoid unnecessary administrative burden, information obligations should be integrated, where appropriate, with those under other relevant Union legislation.

Les délégations se sont mises d'accord sur les principes consistant à mettre en place des procédures simplifiées et à éviter des charges administratives superflues lors de la mise en œuvre des dispositions du programme.
They agreed on the principles of achieving simplified procedures and the need to avoid an unnecessary administrative burden when implementing the provisions of the programme.

Dans les années à venir, la Commission continuera à collaborer avec les États membres pour résoudre le problème des charges administratives superflues au niveau national dans le cadre de la mise en œuvre de la directive.
The Commission will also continue to work with Member States to try and tackle unnecessary administrative burden at the national level in their implementation of the Directive over the coming years.

Toutefois, les régions et les collectivités locales attendent de M. Barroso que la Commission européenne pense à l'impact territorial lorsqu'elle prépare une nouvelle législation, qu'elle cultive un dialogue constant avec ceux qui appliquent la législation de l'UE sur le terrain, et qu'elle réduise dans la mesure du possible la bureaucratie, afin d'alléger les charges administratives superflues.
However, regions and local authorities expect from President Barroso that the European Commission thinks about the territorial impact whenever it drafts new legislation, cultivates a steady dialogue with those who implement EU legislation on the ground and cuts red tape wherever possible to reduce unnecessary administrative burdens".

SE FÉLICITE de ce rapport, qui étudie les aspects organisationnels, administratifs et financiers de la mise en œuvre du cinquième programme-cadre, ainsi que de la rigueur de son analyse; PREND ACTE des conclusions générales du rapport, qui mettent en évidence la complexité des règles applicables aux mécanismes d'intervention du cinquième programme-cadre, ainsi que les lacunes existant dans les structures de la Commission du point de vue de l'organisation, de la coordination et de la gestion dans cinq directions générales et l'insuffisance des ressources humaines et des outils de soutien; SE FÉLICITE, dans le contexte de l'élaboration et de la mise en œuvre du sixième programme-cadre, des résultats obtenus par la Commission en matière de suivi et de mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes dans des domaines tels que les instruments de coordination et de gestion, le contrôle ex post des projets, la dotation en personnel et l'utilisation des technologies de l'information; RAPPELLE avec satisfaction que les actes législatifs relatifs au sixième programme-cadre ont été adoptés rapidement, en codécision avec le Parlement européen, ce qui a contribué au lancement effectif du programme; RECONNAÎT que des travaux sont nécessaires pour rationaliser davantage la gestion et les procédures appliquées aux proposants et aux promoteurs dans le cadre du sixième programme-cadre afin d'assurer une participation de qualité aux programmes communautaires de RDT et d'éviter toute charge administrative superflue, tout en veillant à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés conformément au règlement financier; NOTE que:
ACKNOWLEDGES the overall conclusions of the report which pointed to the complexity of the rules applicable to the Fifth Framework Programme intervention mechanisms, as well as to shortcomings in the Commission’s organisational, coordinating and management structures across five Directorates General, and insufficient human resources and support tools; WELCOMES, in the context of the preparation and implementation of the Sixth Framework Programme, the Commission’s achievements in following up and implementing the Court of Auditors’ recommendations in such areas as internal co-ordination and management instruments, ex-post control of projects, staffing and the use of information technology; RECALLS with satisfaction the expeditious manner in which the legislative Decisions on the Sixth Framework Programme were taken, in codecision with the European Parliament, which contributed to the effective launch of the programme; ACKNOWLEDGES that work is necessary to further streamline the management and the procedures applied to project proposers and promoters in the Sixth Framework Programme in order to achieve high quality participation in Community RTD programmes and to avoid unnecessary administrative burdens, while ensuring that the financial interests of the Community are safeguarded in accordance with the Financial Regulation; NOTES that:

Les pays candidats font des projets encourageants pour réduire les charges administratives superflues (à Malte, il ne faut qu'un jour ouvrable pour immatriculer une société) et éduquer les jeunes à l'esprit d'entreprise, domaines dans lesquels la plupart ont pris des initiatives innovantes telles que la création d'entreprises "modèles" dans les écoles secondaires ou les universités.
Candidates are making encouraging progress in reducing unnecessary administrative burdens (in Malta it takes just one working day to register a company) and in educating young people for entrepreneurship, where most candidate countries have taken innovative initiatives such as creating "model" companies in secondary schools or universities.