Traduction de «devient superflu étant » (Français → Anglais) :

Ce paragraphe devient superflu, étant donné que les mesures sont définies à l'article 4, paragraphe 1, point d).
This paragraph becomes redundant, as the measures are defined in Article 4(1)( d).

- Dépenses administratives: ce point devient superflu étant donné que le Parlement et le Conseil ont rejeté la proposition initiale de la Commission.
- Administrative expenditure: This point becomes useless since EP and Council rejected the Commission initial proposal.

Étant donné que le droit à l'assistance d'un avocat doit être garanti dans tous les cas, l'article devient superflu.
Since legal advice is to be guaranteed always this article becomes superfluous.

L'autorité d'enregistrement étant informée par l'autorité de réception, toute notification supplémentaire par les constructeurs devient superflue.
The information provided by the approval authorities to the registration authorities thus renders an additional statement by the manufacturers superfluous.

Par ailleurs, la Chambre de commerce du Canada aimerait signaler que l'article 104.1 de la loi devient superflu étant donné que le Tribunal pourra émettre des ordonnances provisoires d'urgence à l'égard d'une vaste gamme de conduites contestées dans tous les secteurs de l'économie en vertu de l'article 103.3.
At the same time, the Canadian Chamber would like to point out, now that emergency interim orders are to be permitted in respect of a wide range of reviewable conduct in all sectors of economy under section 103.3, that section 104.1 is redundant.