Traduction de «administrative en résultant serait disproportionnée » (Français → Anglais) :

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers .
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets .

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers.
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets.

Dans le cas où la BCE estime que la publication immédiate d'une décision compromettrait la stabilité des marchés financiers ou serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise, il convient qu'elle puisse, à sa discrétion, retarder la publication en question d'un délai pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date où la décision a été prise ou jusqu'à ce que toutes les voies de recours aient été épuisées .
Where the ECB deems that immediate publication of a decision would jeopardise the stability of financial markets or be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, it should have the discretion to delay the publication of the decision until three years after the date on which the decision was taken, or until all legal means of appeal have been exhausted.

Dans le cas où la BCE estime que la publication immédiate d'une décision compromettrait la stabilité des marchés financiers ou serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à une entreprise, il est laissé à sa discrétion le choix de retarder la publication de la décision d'un délai pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date où la décision a été prise .
Where the ECB considers that immediate publication of a decision would jeopardise the stability of financial markets or be disproportionate considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, it shall have the discretion to delay the publication of the decision until three years after the date on which the decision was taken.

La charge administrative en résultant serait disproportionnée.
The ensuing bureaucracy would be disproportionate.

Dans les deux années à venir, quatre PME sur cinq (80 %) prévoient l'exécution de projets en faveur de l'utilisation efficace des ressources, mais une sur cinq déclare que la tâche serait plus aisée si les procédures administratives et juridiques n'étaient pas aussi complexes et si les coûts résultant de telles initiatives étaient moindres.
In the next two years, four SMEs in five (80%) plan to implement resource efficiency actions but one in five SMEs says that it would be easier if administrative and legal procedures were not so complex or the costs of taking actions would be lower.

Le sénateur Stratton: Vous me dites qu'il n'y a aucune garantie que le président du conseil d'administration ne recevra pas une augmentation qui serait disproportionnée par rapport à ce que les travailleurs reçoivent.
Senator Stratton: You are saying to me that there is no guarantee that the chairman will not receive an increase that would be disproportionate to what the worker gets.

Dans son pourvoi, Langnese-Iglo soutient que la Commission n'était pas autorisée à s'écarter du contenu de la lettre administrative de classement du 20 septembre 1985 (ci-après «lettre administrative») et à interdire le réseau de contrats d'achat exclusif entretenu par Langnese-Iglo, mis à part l'hypothèse où il serait résulté de l'examen que les éléments de droit et de fait sur le marché de la glace de consommation s'étaient sensiblement modifiés.
In its appeal Langnese-Iglo maintains that the Commission had no authority to depart from the content of the comfort letter of 20 September 1985 and to prohibit the network of exclusive agreements maintained by Langnese-Iglo, unless an examination had shown that the legal and factual situation prevailing on the ice-cream market had changed appreciably.

À cet égard, il y aurait également lieu de se demander si au cours de la phase initiale, la charge administrative occasionnée par le versement des aides directes ne serait pas disproportionnée par rapport aux ressources octroyées.
In this context we should also consider whether or not, in the initial stage, the administrative burden of direct payments is in proportion to the funds paid out.

L'application des règles communautaires à ces entreprises leur imposerait des charges administratives disproportionnées par rapport à l'ouverture du marché qui pourrait en résulter.
The application of Community rules to such undertakings would place a disproportionate administrative burden upon them in relation to any possible opening of the market.