Traduction de «charge administrative en résultant serait disproportionnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge administrative disproportionnée
disproportionate administrative burden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La charge administrative en résultant serait disproportionnée.
The ensuing bureaucracy would be disproportionate.

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers .
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets .

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers.
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets.

Dans le cas où la BCE estime que la publication immédiate d'une décision compromettrait la stabilité des marchés financiers ou serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise, il convient qu'elle puisse, à sa discrétion, retarder la publication en question d'un délai pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date où la décision a été prise ou jusqu'à ce que toutes les voies de recours aient été épuisées .
Where the ECB deems that immediate publication of a decision would jeopardise the stability of financial markets or be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, it should have the discretion to delay the publication of the decision until three years after the date on which the decision was taken, or until all legal means of appeal have been exhausted.

Dans le cas où la BCE estime que la publication immédiate d'une décision compromettrait la stabilité des marchés financiers ou serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à une entreprise, il est laissé à sa discrétion le choix de retarder la publication de la décision d'un délai pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date où la décision a été prise .
Where the ECB considers that immediate publication of a decision would jeopardise the stability of financial markets or be disproportionate considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, it shall have the discretion to delay the publication of the decision until three years after the date on which the decision was taken.

La charge qui en résulterait serait disproportionnée par rapport à l’objectif du changement.
The resulting burden would be disproportionate to the objective of the change.

considérant que près d'un tiers des charges administratives découlant de la législation de l'Union résulte avant tout d'une mise en œuvre nationale disproportionnée et inefficace, ce qui implique que plus de 40 milliards d'euros pourraient être économisés si les États membres transposaient la législation de l'Union d'une manière plus efficace (5);
whereas almost one third of the administrative burdens deriving from EU legislation stems primarily from disproportionate and inefficient national implementation, which means that up to EUR 40 billion could be saved if Member States transposed EU legislation more efficiently (5);

La charge administrative qu'entraîne le recouvrement de ces intérêts est disproportionnée par rapport aux objectifs visés, et il serait plus efficient d'autoriser la déduction des intérêts à percevoir du paiement final au bénéficiaire.
The administrative burden involved in the recovery of that interest is disproportionate to the objective pursued and it would be more efficient to allow interest to be set off against the final payment to the beneficiary.

Enfin, l'obligation prévue par le traité d'informer officiellement la Commission des projets d'octroi ou de modification d'une aide entraîne une charge administrative qui peut être disproportionnée lorsque cette aide est d'un montant relativement modeste.
And finally, the obligation under the Treaty to formally inform the Commission about plans to grant or alter aid creates an administrative burden which may be out of proportion for relatively modest amounts of aid.

60. Finalement, il est argumenté que l'introduction d'un taux positif pour le vin aurait pour effet d'imposer une charge administrative ou de l'augmenter, pour des centaines de milliers de petits producteurs de vin ainsi que pour les administrations, dans les Etats membres producteurs, qui serait disproportionnée par rapport aux recettes potentielles d'une telle mesure.
60. Finally, it is also argued that wine taxation would entail the introduction of, or an increase in the administrative burden for hundreds of thousands of small wine growers, and administrations, in the producing Member States to an extent that would be disproportionate to the revenue that this measure would generate.