Traduction de «entreprises leur imposerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

directrice services aux entreprises | responsable services aux entreprises | directeur services aux entreprises | directeur services aux entreprises/directrice services aux entreprises
corporate services consultant | professional services consultant | business service manager | professional services executive

assistante maternelle en crèche d'entreprise | puéricultrice en crèche d'entreprise | assistant maternelle en crèche d'entreprise | puériculteur en crèche d'entreprise/puéricultrice en crèche d'entreprise
duenna | live-in caregiver | nanny | private child care provider

entreprise à fin charitable | entreprise charitable | entreprise de bienfaisance | entreprise philantropique
charitable enterprise

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

Les PME au Canada : Leur point de vue sur les institutions financières et l'accès au financement [ Les petites et moyennes entreprises au Canada : Leur point de vue sur les institutions financières et l'accès au financement ]
Small and Medium-Sized Businesses in Canada: Their Perspective of Financial Institutions and Access to Financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, par exemple, la Commission était compétente pour toutes les acquisitions de participations minoritaires au-delà d’un certain seuil, un système de notification préalable à la concentration imposerait une lourde charge aux entreprises puisqu’il s’étendrait aussi aux opérations ne posant aucun problème.
For example, if the Commission has jurisdiction over all acquisitions of minority shareholdings above a certain threshold, a pre-merger notification system would create a heavy burden on businesses because unproblematic transactions would also be covered.

Par ailleurs, il est essentiel d'introduire les exigences relatives à l'élaboration de rapports par pays pour les entreprises transnationales afin de recenser les cas d'évasion fiscale et votre rapporteure estime que la Commission devrait mettre en place un système de rapports par pays pour les entreprises transnationales dans tous les secteurs, système qui imposerait la communication d'informations concernant les opérations d'un groupe afin de contrôler le respect de règles appropriées en matière de prix de transfert.
Additionally, country-by-country reporting requirements for cross-border companies are essential for detecting corporate tax avoidance and your Rapporteur believes that the Commission should introduce country-by-country reporting for cross-border companies in all sectors, requiring disclosure of information on the trading of a group as a whole in order to monitor if proper transfer pricing rules are respected.

En comparaison d’une mesure non contraignante produisant un effet tangible mais limité, une augmentation sensible de l’impact recherché sous l’angle des objectifs fixés nécessiterait l’adoption d’un instrument ayant force obligatoire, qui imposerait des conditions minimales pour la composition des conseils des entreprises.
Compared to a non-binding measure with a tangible yet limited effect, a substantial increase of the impact in terms of the policy objectives would require an instrument with binding force, which would prescribe minimum requirements for the composition of boards.

À titre d’illustration: si l’acquéreur n’a pas, selon le référentiel comptable antérieur, inscrit à l’actif des contrats de location-financement acquis lors d’un regroupement d’entreprises passé, il doit inscrire ces contrats de location-financement à l’actif de ses états financiers consolidés, tout comme IAS 17 Contrats de location imposerait à l’entreprise acquise de le faire dans son état de situation financière IFRS.
To illustrate: if the acquirer had not, in accordance with its previous GAAP, capitalised finance leases acquired in a past business combination, it shall capitalise those leases in its consolidated financial statements, as IAS 17 Leases would require the acquiree to do in its IFRS statement of financial position.

Dans ces circonstances précises et dès lors que le droit communautaire n’exige pas la démonstration d’un lien de causalité entre les garanties offertes par une institution communautaire et le comportement des citoyens ou des entreprises concernés par ces garanties (119), un chef d’entreprise diligent pourrait raisonnablement espérer que la Commission n’imposerait postérieurement aucune récupération (120) s’agissant des mesures qu’elle-même avait au préalable qualifiées, dans une déclaration à une autre institution communautaire, de non constitutives d’une aide, indépendamment du moment où la transaction bénéficiaire de la mesure d’aide a été réalisée.
In these specific circumstances, and bearing in mind that Community law does not require the demonstration of a causal link between the assurances given by a Community institution and the behaviour by citizens or undertakings to which such assurances relate (119), any diligent entrepreneur could reasonably expect the Commission subsequently not to impose any recovery (120) as regards measures which it had itself previously classified, in a statement to another Community institution, as not constituting aid, irrespective of when the transaction benefiting from the aid measure was concluded.

À titre d’illustration: si l’acquéreur n’a pas, selon le référentiel comptable antérieur, inscrit à l’actif des contrats de location-financement acquis lors d’un regroupement d’entreprises passé, il doit inscrire ces contrats de location-financement à l’actif de ses états financiers consolidés, tout comme IAS 17 Contrats de location imposerait à l’entreprise acquise de le faire dans son état de situation financière IFRS.
To illustrate: if the acquirer had not, under its previous GAAP, capitalised finance leases acquired in a past business combination, it shall capitalise those leases in its consolidated financial statements, as IAS 17 Leases would require the acquiree to do in its IFRS statement of financial position.

31. souligne que la responsabilité sociale des entreprises ne doit pas s'interpréter comme une imposition unilatérale de la part de l'État, qui imposerait aux entreprises de nouvelles contraintes juridiques qui nuiraient à leur compétitivité et à leur capacité de générer de l'emploi, mais que cette responsabilité doit au contraire être mise en œuvre par des initiatives, fiscales ou autres, des entreprises elles-mêmes, de sorte que celles-ci assument volontairement un rôle d'intérêt social;
31. Points out that corporate social responsibility should not be interpreted as a unilateral imposition by the State, through new legal burdens on business, which would lead to a reduction in competitiveness and the capacity to generate employment; believes that it should instead be brought into action through company initiatives, whether of a fiscal or other nature, so that companies voluntarily take on social interest functions;

L'entreprise contestait toujours que la mesure fût une aide à la restructuration, mais affirmait que si la Commission devait néanmoins conclure à l'existence d'une telle aide, la suspension prévue pour sept mois de la commercialisation directe en ligne de contrats de téléphonie mobile lui imposerait une charge disproportionnée.
The firm still doubted that the measure constituted restructuring aid. However, were the Commission none the less to conclude that restructuring aid was involved, the planned seven‐month suspension of online direct sales of mobile telephony contracts imposed a disproportionate burden on the company.

En plus de permettre à ces entreprises d'exploiter leur inventivité, la directive, telle que modifiée par le présent rapport, imposerait à la Commission d'effectuer un suivi du secteur et de faire rapport au Parlement, en particulier en ce qui concerne l'impact sur les petites et moyennes entreprises, les difficultés éventuelles dans la relation entre la protection par brevet des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la protection par le droit d'auteur, ainsi que l'opportunité et la faisabilité juridique de l'introduction d'une période de grâce.
Apart from allowing such companies to exploit their inventiveness, the directive as amended by this report would impose a requirement on the Commission to keep the sector under review and report to Parliament, in particular as regards the impact on small and medium-sized businesses, any difficulties in respect of the relationship between patent-protection of computer implemented inventions and copyright protection and the desirability and legal feasibility of the introduction of a grace period.