Vertaling van "administrative en question pourra donc " (Frans → Engels) :

L'autorité administrative en question pourra donc faire référence à un document — comme une loi, un traité, une norme ou des documents de nature technique — dont les modifications successives ou antérieures à son incorporation dans le règlement en feront partie automatiquement.
The regulation-making authority in question will be able to make reference to material—such as a legislative text, a treaty, a standard or technical material—and its subsequent and earlier amendments will be incorporated in the regulations automatically.

Sur la question de savoir si la sanction pécuniaire infligée au principal correspond, à une sanction pénale plutôt qu’à une sanction administrative et ne relève donc pas du champ d’application de l’article 2 de la directive 2010/24/UE, ainsi que sur la question de savoir si ce point doit être apprécié par les juridictions de l’État membre requis ou de l’État membre requérant, voir ci-après point 90.
On whether the fine imposed in the main proceedings amounts to a criminal rather than administrative penalty, therefore falling outside of the scope of Article 2 of Directive 2010/24, and whether this is to be assessed by the courts of the requested or applicant Member State, see below point 90.

Le commerce électronique sera donc inclus dans la nouvelle initiative de la Commission intitulée "Élaboration interactive des politiques" qui vise à recueillir, via Internet, des réactions spontanées sur les marchés à l'aide des réseaux existants (comme le réseau des EIC). La Commission pourra ainsi estimer les répercussions de ses politiques (ou de l'absence de politiques) sur le terrain, évaluer les propositions d'actions nouvelles, répondre rapidement et de manière ciblée aux problèmes ou questions qui se posent et être responsable de ses actions.
E-commerce will therefore be included in the Commission's new "Interactive Policy Making" - initiative which aims - via the Internet- to collect spontaneous reactions from the marketplace using existing networks (such as the EIC network) in order to enhance the Commission's ability to assess the impact of its policies (or the absence of them) on the ground; to evaluate proposals for new actions, to respond rapidly and in a targeted manner to problems or issues that emerge, and to be accountable for its actions.

Il y a donc lieu, entre autres, d’instituer un conseil exécutif pour permettre au conseil d’administration de se concentrer sur les questions d’importance stratégique.
Therefore, among other things, an Executive Board should be established in order to enable the Management Board to focus on issues of strategic importance.

Avant de donner la parole au député de Palliser, je tiens à l'aviser qu'il reste cinq minutes à la période allouée aux initiatives ministérielles, il pourra donc terminer son intervention, bien entendu, lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
Before we call on the hon. member for Palliser, I will let him know there are five minutes remaining in the period allocated for government orders so he will have the remainder of his time when the House next resumes debate on this question.

Jusqu'à présent, les questions qui ont été formulées concernent le gouvernement. Le député de Wascana pourra donc poser sa question, dans le calme, s'il vous plaît.
These questions, the way they are being phrased so far, are dealing with a matter of the government, so the member for Wascana will be able to put his question, with some quiet, please.

Il pourra donc formuler ses commentaires en 10 minutes parce que, malheureusement, je devrai l'interrompre à 17 h 15 pour mettre la question aux voix.
He therefore has 10 minutes to make his comments, because, unfortunately, I will have to interrupt him at 5:15 p.m. to put the question.

Une telle omission peut donc amener la Commission à décider que le présent règlement, ou la partie en cause du présent règlement, ne pourra plus être appliqué à l’avenir en ce qui concerne l'État membre en question et que toutes les mesures d'aide ultérieures, notamment les mesures d'aide individuelles accordées sur la base de régimes d'aide couverts antérieurement par le présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l'article 88 du traité.
Such failure may therefore lead the Commission to decide that this Regulation, or the relevant part of this Regulation, should be withdrawn, for the future, as regards the Member State concerned and that all subsequent aid measures, including new individual aid measures granted on the basis of aid schemes previously covered by this Regulation, need to be notified to the Commission in accordance with Article 88 of the Treaty.

Lorsqu'une expertise dans un domaine donné est requise, la Commission pourra donc instituer au niveau de l'UE un groupe d'experts de ce domaine, chargé d'examiner des questions clairement définies et de favoriser le dialogue entre les secteurs public et privé en matière de protection des infrastructures critiques.
Where specific expertise is needed the Commission may therefore setup CIP expert groups at EU level to address clearly defined issues and to facilitate public-private dialogue concerning critical infrastructure protection.

On a donc parlé de questions comme le chevauchement des réunions des groupes des négociations ainsi que les règles du jeu. Nous pensons que Stuart Harbinson, le président du conseil général, pourra régler ces préoccupations, probablement grâce à l'adoption d'une série de règlements ou de lignes directrices pour les travaux des CNC; on pourra donc avoir un consensus et commencer nos travaux.
These were issues such as overlapping meetings with negotiating groups and the like and the rules of the game. We expect that Stuart Harbinson, the chair of the general council, will be able to resolve those concerns, likely through the establishment of a set of rules or guidelines for the functioning of the TNC, and that we will then achieve consensus and be able to proceed.