Vertaling van "administrations qui seront ultérieurement définies " (Frans → Engels) :

Les exigences techniques seront ultérieurement définies dans le détail par des actes délégués.
Detailed technical requirements will be defined at a later stage in delegated acts.

La reproductibilité et la sensibilité de l'essai pour les substances chimiques ayant une activité purement antiœstrogénique seront mieux définies ultérieurement, lorsque la procédure d'essai aura été utilisée de façon routinière pendant assez longtemps et que davantage de substances présentant ce mode d'action auront été identifiées.
The reproducibility and sensitivity of the assay for chemicals with purely anti-oestrogenic activity will be more clearly defined later on, after the test procedure has been in routine use for some time and more chemicals with this modality of action are identified.

10. se félicite de l'initiative prise par le Bureau de proposer une campagne d'information en relation avec les prochaines élections européennes; déplore toutefois le fait que les actions proposées dans le contexte de cette campagne ne seront pas définies avant la fin de 2007; demande à l'administration de présenter une proposition avant la première lecture du budget, avec des mesures appropriées appuyant la communication directe avec les citoyens; a décidé, dans l'attente d'informations plus détaillées relatives à l'utilisation de ces fonds, d'inscrire un montant de 10 300 000 EUR au chapitre 10 0 ("Crédits provisionnels") aux fins de l'organisation d'élections et de réduire d'autant les crédits inscrits aux lignes budgétaires correspondantes;
10. Welcomes the initiative taken by the Bureau to propose an information campaign relating to the next European elections; deplores, however, the fact that the actions proposed in the context of this campaign will not be defined before the end of 2007; requests the administration to present a proposal before the first reading of the budget and insists on the inclusion of relevant proposals supporting direct communication with citizens; has decided, pending the submission of more detailed information on the utilisation of these funds, to place the amount of EUR 10 300 000 entered for election purposes in Chapter 10 0 ("Provisional Appropriation" ) and to reduce the corresponding budget lines accordingly;

10. se félicite de l'initiative prise par le Bureau de proposer une campagne d'information en relation avec les prochaines élections européennes; déplore toutefois le fait que les actions proposées dans le contexte de cette campagne ne seront pas définies avant la fin de 2007; demande à l'administration de présenter une proposition avant la première lecture, avec des mesures afférentes appuyant la communication directe avec les citoyens; a décidé, dans l'attente d'informations plus détaillées relatives à l'utilisation de ces fonds, d'inscrire un montant de 10 300 000 euros au chapitre 10 0 ("Crédits provisionnels") aux fins de l'organisation d'élections et de réduire d'autant les crédits inscrits aux lignes budgétaires correspondantes;
10. Welcomes the initiative taken by the Bureau to propose an information campaign relating to the next European elections; deplores, however, the fact that the actions proposed in the context of this campaign will not be defined before the end of 2007; requests the administration to present a proposal before the first reading and insists on the inclusion of consequential proposals supporting direct communication with citizens; has decided, pending the submission of more detailed information on the utilisation of these funds, to place the amount of EUR 10 300 000 entered for election purposes in Chapter 100 ("Provisional Appropriation") and to reduce the corresponding budget lines accordingly;

La liste des domaines prioritaires et la législation qui s'y rapporte ne préjugent en rien des mesures qui seront ultérieurement prises en vue de réduire les charges administratives.
The list of priority areas and specific legislation is without prejudice to subsequent actions to reduce administrative burdens.

Elles seront précisées ultérieurement, une fois que les tâches définitives de l’agence et ses besoins définitifs en ressources humaines et administratives seront connus.
It will be detailed at a later stage once the final tasks and needs of the Agency as regards the human and administrative resources are known.

90. Ces accords doivent assurer la sécurité juridique aux parties concernées par l’APP: pour autant que les termes de l’APP soient respectés, les prix de transfert applicables aux transactions seront ceux définis dans l’APP et les transactions ne seront pas interprétées de manière différente par l’administration fiscale.
89. These agreements should give certainty to those involved in the APA and provided the relevant terms of the APA are met, then the transfer pricing for the transactions will be as determined in the APA and that the transactions will not be subject to a different interpretation by the tax administration.

Afin d'assurer une égalité de traitement entre les investisseurs européens, il est impératif que les mesures et sanctions administrations qui seront ultérieurement définies par les autorités compétentes ne divergent pas substantiellement.
To ensure equality of treatment between European investors, it will be essential for the administrative measures and sanctions subsequently drawn up by the competent authorities not to diverge from each other substantially.

27. Quant aux marchés pertinents définis aux fins de la réglementation sectorielle, ils seront toujours évalués de façon prospective puisque les ARN incluent dans cette évaluation une appréciation de l'évolution ultérieure du marché.
27. On the other hand, relevant markets defined for the purposes of sector-specific regulation will always be assessed on a forward looking basis, as the NRA will include in its assessment an appreciation of the future development of the market.