Vertaling van "administrations publiques devient excessif lorsqu " (Frans → Engels) :

Lorsque cela devient excessif, et lorsque les agriculteurs ne sont plus autorisés à contrôler cette faune, nous pensons qu'ils doivent être indemnisés pour les dommages causés à leurs récoltes, tout comme ils le seraient lorsqu'ils subissent des dommages causés par le climat.
So when the numbers get out of line and we as farmers do not have the ability to control or manage that wildlife, we think it's appropriate that when there's significant crop damage, some compensation be made available, the same as it would if there were other weather-related damage.

Cela devient problématique lorsque des provinces choisissent d'autres groupes prioritaires et d'autres façons d'administrer le vaccin.
It is difficult when provinces make different decisions about whether to have the same priority group and how they will deliver the vaccine.

En revanche, si les décisions de financement requièrent l'approbation d'une administration publique ou si les membres des organes de direction (par exemple, le conseil d'administration) sont des fonctionnaires ou agissent sous la direction d'une administration publique, la BND devient une institution financière captive et doit être enregistrée dans le secteur des administrations publiques des comptes nationaux.
If, to the contrary, financing decisions require government endorsement or the members of the relevant governing bodies (e.g. the Board) are government officials or otherwise act under the guidance of the government, the NPB becomes a captive financial institution and must be included in the government sector in national accounts.

Dans plusieurs arrêts antérieurs, la Cour a développé son interprétation de l'article 39, paragraphe 4 CE: les États membres ne sont autorisés à réserver leurs emplois dans la fonction publique à leurs ressortissants que si ces emplois ont un rapport avec les activités spécifiques de l'administration publique, c'est à dire lorsque celle-ci est investie de l'exercice de la puissance publique et de la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l'État, intérêts généraux auxquels doivent être assimilés ceux des collectivités publiques, telles que les administrations municipales.
In a number of early judgments the Court developed its interpretation of Article 39(4) EC: the Member States are only allowed to restrict public service posts to their nationals if they are directly related to the specific activities of the public service, namely those involving the exercise of public authority and the responsibility for safeguarding the general interest of the State including those of public bodies such as local authorities.

"considérant que les dispositions pour accélérer et clarifier la procédure de déficit excessif ayant pour objet de décourager les déficits excessifs des administrations publiques et, s'ils se produisent, de favoriser une correction rapide ont été fixées dans le règlement (CE) no 1467/97(11); "
"Whereas the provisions to speed up and clarify the excessive deficit procedure, having as its objective to deter excessive general government deficits and, if they occur, to further their prompt correction were set out in Council Regulation (EC) No 1467/97(11)";

1. Le présent règlement arrête les dispositions visant à accélérer et à clarifier la procédure concernant les déficits excessifs, afin de prévenir l'apparition de déficits excessifs des administrations publiques et, s'ils se produisent, de favoriser leur rapide correction.
1. This Regulation sets out the provisions to speed up and clarify the excessive deficit procedure, having as its objective to deter excessive general government deficits and, if they occur, to further their prompt correction.

(1) considérant qu'il est nécessaire d'accélérer et de clarifier la procédure concernant les déficits excessifs prévue à l'article 104 C du traité afin de prévenir l'apparition de déficits excessifs des administrations publiques et, s'ils se produisent, d'encourager leur correction rapide; que les dispositions du présent règlement, qui sont adoptées, au titre de l'article 104 C paragraphe 14 deuxième alinéa, aux fins énoncées ci-avant, constituent, avec celles du protocole n° 5 du traité, un nouvel ensemble intégré de règles pour l'application de l'article 104 C;
(1) Whereas it is necessary to speed up and to clarify the excessive deficit procedure set out in Article 104c of the Treaty in order to deter excessive general government deficits and, if they occur, to further their prompt correction; whereas the provisions of this Regulation, which are to the above effect and adopted under Article 104c (14) second subparagraph, constitute, together with those of Protocol (No 5) to the Treaty, a new integrated set of rules for the application of Article 104c;

Lorsque la Cour suprême nous demande de divulguer certaines choses d'une certaine façon, nous l'acceptons et nous le faisons, mais le coût de la divulgation a monté en flèche et le coût de chaque enquête devient excessif en raison de certaines exigences.
When the Supreme Court asks us to disclose certain things in a certain way, we accept that and follow that, but the cost of disclosure has skyrocketed and the cost of every investigation goes through the roof because of certain requirements.

La vision tronquée selon laquelle l'économie passe avant tout et la politique sociale est un luxe que l'on peut se permettre lorsque tout va pour le mieux mais dont il faut se débarrasser lorsque la situation devient critique a été catégoriquement rejetée lors du processus de consultation (1) COM 95/134 M. Flynn a déclaré : "nous ne pouvons espérer créer un climat économique de compétitivité dans une société où le chômage, la pauvreté, le crime, la maladie et l'échec scolaire atteignent des niveaux excessifs".
The one dimensional view that economics is all and that social policy is a luxury that can be afforded in good times and that you must jettison in bad has been rejected categorically by the process of consultation. The Commissioner said "we cannot have a competitive economic climate in a context of a society with a high level of unemployment, poverty, crime and poor health and educational under-achievement".

A propos du pacte de stabilité proposé, le Conseil a examiné un certain nombre de questions clés, dont la définition des cas dans lesquels un déficit public dépassant la valeur de référence sera considéré comme exceptionnel et provisoire, le montant annuel des dépôts qui devront être versés si des mesures efficaces ne sont pas prises pour remédier à un déficit excessif et la question de savoir si un dépôt sera exigé aussi lorsqu'un déficit excessif résulte uniquement du non-respect du critère prévu dans le traité pour le ratio de la dette publique.
As far as the proposed Stability Pact is concerned, the Council examined a number of key issues such as the definition in which cases the excess of a government deficit over the reference value shall be considered exceptional and temporary, the annual amount of the deposits to be made in case of failure to take effective action to remedy the excessive deficit and whether such a deposit should also be required when an excessive deficit results only from non-compliance with the Treaty criterion relating to the government debt ratio.