Traduction de «administrations publiques deviennent trop » (Français → Anglais) :

(4) Pour l’application du paragraphe (1), « intérêts sur un paiement en trop » s’entend de la somme qui est reçue, ou devient à recevoir, après le 6 mars 1996 d’une administration située au Canada, y compris les administrations publiques et les municipalités, par suite du paiement en trop d’un impôt, prévu par une loi fédérale ou provinciale ou par un règlement municipal, qui n’était pas déductible en application de la Loi dans le calcul du revenu d’un contribuable.
(4) For the purpose of subsection (1), “refund interest” means an amount that is received, or that becomes receivable, after March 6, 1996 from an authority (including a government or municipality) situated in Canada as a consequence of the overpayment of a tax that was not deductible under the Act in computing any taxpayer’s income and that was imposed by an Act of Canada or a province or a bylaw of a municipality.

Deuxièmement, lorsque les administrations publiques deviennent trop importantes, elles ont tendance à handicaper la croissance économique, en particulier si elles sont associées à des charges fiscales élevées sur le travail et le capital et à une utilisation inefficace des ressources publiques.
Second, when public administrations become too large they tend to hinder economic growth in particular if they are associated with high tax burdens on labour and capital and inefficient use of public resources.

Nous devons éviter que la charge administrative ne devienne trop importante en utilisant précisément ces systèmes intelligents pour réduire et limiter les formalités, ce qui reste complexe, notamment, par exemple, pour les douanes et le commerce maritime; je pense toutefois que les propositions de la Commission que la Commission avance en ce sens dans son plan d'action s'avèrent potentiellement très positives.
We need to prevent the administrative burden being too great by using precisely these intelligent systems to reduce and restrict formalities, which remain complex, especially in, for example, customs and maritime trade; I believe, however, that the proposals the Commission is making in this regard in its action plan are potentially very positive.

Dans le but de servir cette approche plus ordinaire de la lutte contre la pollution et de la protection environnementale, dans le but de prévenir l’affaiblissement et la réclusion des petites collectivités ou leur envahissement par des forces externes qu’elles sont incapables de repousser, j’aimerais soumettre à ce comité quatre principes pour le guider quand les questions administratives et réglementaires de la LCPE deviennent trop complexes.
In an attempt to serve this more ordinary approach to pollution protection and environmental protection, in an attempt to prevent small communities from falling in on themselves or from being overridden by external forces that they are incapable of fending off, I would like to put before this committee four notions that just might serve you well when the regulatory and administrative waters of CEPA get choppy.

12. rappelle l'impact qu'aura l'augmentation du personnel sur le paiement des pensions dans les années à venir; demande à l'administration de la Commission de présenter des propositions permettant d'éviter que la charge du budget administratif ordinaire ne devienne trop importante, par exemple par la création d'un fonds de pension;
12. Points to the impact of the increase in staff receiving pension payments in the years to come; looks to the Commission Administration for proposals preventing the burden on the ordinary operating budget from becoming excessive, for instance by means of a pension fund;

12. rappelle l'impact qu'aura l'augmentation du personnel sur le paiement des pensions dans les années à venir; demande à l'administration de la Commission de présenter des propositions permettant d'éviter que la charge du budget administratif ordinaire ne devienne trop importante, par exemple par la création d'un fonds de pension;
12. Points to the impact of the increase in staff on pension payments in later years; looks to the Commission Administration for proposals preventing the burden on the ordinary operating budget from becoming excessive, for instance by means of a pension fund;

Mais il ne faut pas que les retraites deviennent trop coûteuses en raison de rendements insuffisants ou de contraintes administratives excessives.
But pensions must not become too costly through low returns or excessive administrative constraints.

Lorsqu'elles mettent au point une politique de l'innovation, les administrations publiques font souvent preuve d'un trop grand conservatisme car elles ont tendance à suivre de manière trop rigide les définitions orthodoxes de la compétence administrative.
Public administrations are arguably too conservative in developing innovation policy, because they tend to stick too rigidly to orthodox definitions of departmental "territory".

L'élection des titulaires de charge publique est un moyen d'empêcher que le gouvernement ne devienne trop puissant et non un moyen de légitimer ce qu'il fait.
Voting is a device for preventing government from getting too big, not a way of legitimizing what it does.