Traduction de «administrations nationales lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

156. demande instamment à la Commission de veiller à l'application de la proportionnalité et de la flexibilité dans la gestion de la PAC, y compris les contrôles de la conditionnalité, et de donner aux agriculteurs le temps de s'adapter et de pouvoir remédier aux graves difficultés que rencontrent de nombreuses administrations nationales lorsqu'elles tentent de mettre en œuvre ces réformes;
156. Urges the Commission to ensure the application of proportionality and flexibility in relation to the management of the CAP, including cross-compliance checks, and to allow farmers time to adjust and to address the severe difficulties that many national administrations are having in their attempts to implement these reforms;

107. demande instamment à la Commission de retarder l'introduction des mesures d'écologisation visées dans le premier pilier de la PAC pour une période d'un an, afin d'avoir le temps de remédier aux graves difficultés que rencontrent de nombreuses administrations nationales lorsqu'elles tentent de mettre en œuvre ces réformes;
107. Urges the Commission to delay the introduction of greening measures under the first pillar of the CAP for one year, in order to allow time to address the severe difficulties that many national administrations are having in their attempts to implement these reforms;

Nous disons qu'une offre à commandes est « nationale » lorsqu'elle est en vigueur partout au Canada et qu'elle est « principale » parce qu'elle s'applique à chaque ministère.
When we say " national," it means across Canada, and " master" is for every department.

Nous demandons au gouvernement du Canada d'intervenir sur les trois points suivants: premièrement, mettre en place des cadres juridiques permettant aux institutions gouvernementales de contrôler le respect des droits de la personne par les sociétés nationales lorsqu'elles exercent leurs activités à l'étranger dans des zones qui présentent des graves risques d'atteinte aux droits de la personne, comme c'est le cas en Érythrée; deuxièmement, prendre des mesures pour réglementer le bilan des compagnies canadiennes en matière de droits de la personne lorsqu'elles exercent à l'étranger dans des environnements complexes, par exemple en obligeant les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne; troisièmement, faire savoir au gouvernement de l'Érythrée que les entreprises investissant dans le secteur minier de ce pays ne pourront pas employer une main-d'oeuvre forcée ni se livrer à d'autres violations des droits de la personne.
We call on the Government of Canada to do three things: first, to implement legal frameworks that allow government institutions to monitor the human rights performance of Canadian companies when they operate abroad in areas that carry serious human rights risks, such as Eritrea; second, to take steps to regulate the human rights conduct of domestic companies operating abroad in these complex environments, such as requiring companies to carry out some form of human rights due diligence; third, to communicate an expectation to the Government of Eritrea, that companies investing in their mining sector should not be using forced labour or be involved in any other human rights abuses.

Les États-Unis, l'Inde, la Corée ou le Brésil appliquent souvent des règles moins transparentes qui favorisent les entreprises nationales lorsqu'elles sont en concurrence avec leurs homologues européennes", indique Emmanuelle Butaud-Stubbs (groupe des employeurs, France), rapporteure de l'avis du CESE sur la modernisation des aides d'État.
The United States, India, Korea or Brazil often apply less transparent rules that favour national companies when competing with their European partners", stated Emmanuelle Butaud-Stubbs (Employers' Group, France), rapporteur of the EESC opinion on State aid modernisation.

Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, il est également utile de fixer la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, conformément au droit national et à titre de mesure de précaution, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise à une inspection ordonnée par décision de la Commission. Il résulte de la jurisprudence que l'autorité judiciaire nationale peut notamment demander à la Commission les renseignements complémentaires dont elle a besoin pour effectuer son contrôle et en l'absence desquels elle pourrait refuser l'autorisation. La jurisprudence confirme également la compétence des juridictions nationales pour contrôler l'application des règles nationales régissant la mise en œuvre des mesures coercitives.
Without prejudice to the case-law of the Court of Justice, it is also useful to set out the scope of the control that the national judicial authority may exercise when it authorises, as provided by national law and as a precautionary measure, assistance from law enforcement authorities in order to overcome possible opposition on the part of the undertaking against an inspection ordered by Commission decision; it results from the case-law that the national judicial authority may in particular ask of the Commission further information which it needs to carry out its control and in the absence of which it could refuse the authorisation; the case-law also confirms the competence of the national courts to control the application of national rules governing the implementation of coercive measures.

Je répondrai que la Charte s’adresse aux autorités de l’Union européenne ainsi qu’aux autorités nationales lorsqu’elles administrent la politique communautaire.
The answer is that the Charter addresses the EU authorities and the national authorities when they administer EU policy.

4. rappelle toutefois que le champ d'action de l'OLAF, au sein des institutions, organes et organismes communautaires, s'étend aux enquêtes administratives, "à rechercher les faits graves liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents des Communautés susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales ou un manquement aux obligations analogues des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou au régime applicable aux autres agents de ces Communautés” et aux contrôles et vérifications sur place dans les États membres même si les informations rassemblées par l'OLAF doivent être transmises aux autorités judiciaires nationales lorsqu'elles portent sur des faits susceptibles de poursuites pénales;
4. Points out, however, that OLAF's remit, within the Community institutions, bodies, offices and agencies, includes administrative investigations to investigate 'serious matters relating to the discharge of professional duties such as to constitute a dereliction of the obligations of officials and other servants of the Communities liable to result in disciplinary or, as the case may be, criminal proceedings, or an equivalent failure to discharge obligations on the part of members of institutions and bodies, heads of offices and agencies or members of the staff of institutions, bodies, offices or agencies not subject to the staff regulations of officials or the conditions of employment of other servants of the Communities and on-the-spot checks and inspections in the Member States, though the information gathered by OLAF must be forwarded to the national judicial authorities when they relate to matters liable to result in criminal proceedings";

Les entreprises du secteur alimentaire doivent aussi informer immédiatement leurs autorités compétentes nationales lorsqu'elles constatent qu'un produit présente un risque grave direct ou indirect pour la santé.
Food and feed businesses shall also immediately inform their national competent authorities if they establish that a product poses a serious direct or indirect risk to health.

La communication prévoit les mesures suivantes : codifier la jurisprudence de la Cour de justice en ce qui concerne la relation entre la Commission et les juridictions nationales; définir leurs domaines de compétence respectifs; préciser la manière dont la Commission prend en considération les procédures nationales lorsqu'elle établit ses priorités et indiquer comment la Commission envisage d'assister les tribunaux nationaux, par exemple en leur donnant des conseils juridiques et l'accès à l'information relative aux statistiques et à l'état d'avancement de ses propres enquêtes.
The Notice sets out to do the following: to codify the case-law of the Court of Justice on the relation between the Commission and national courts; to identify their respective fields of competence; to specify how the Commission takes account of national procedures when it establishes its priorities; and to explain how the Commission intends to assist national courts, for example by offering legal advice and access to information on statistics and on the state of its own inquiries.