Traduction de «nationales lorsqu’elles administrent » (Français → Anglais) :

156. demande instamment à la Commission de veiller à l'application de la proportionnalité et de la flexibilité dans la gestion de la PAC, y compris les contrôles de la conditionnalité, et de donner aux agriculteurs le temps de s'adapter et de pouvoir remédier aux graves difficultés que rencontrent de nombreuses administrations nationales lorsqu'elles tentent de mettre en œuvre ces réformes;
156. Urges the Commission to ensure the application of proportionality and flexibility in relation to the management of the CAP, including cross-compliance checks, and to allow farmers time to adjust and to address the severe difficulties that many national administrations are having in their attempts to implement these reforms;

Lorsqu'elle élabore de nouveaux actes, la Commission consulte des comités composés de représentants des milieux intéressés (p. ex. groupes de consommateurs dans le cas de la législation alimentaire) et d'experts privés ou provenant des administrations nationales.
When drawing up new laws, the Commission consults committees representing stakeholders (e.g. consumer groups, in the case of food legislation), private sector or national government experts.

107. demande instamment à la Commission de retarder l'introduction des mesures d'écologisation visées dans le premier pilier de la PAC pour une période d'un an, afin d'avoir le temps de remédier aux graves difficultés que rencontrent de nombreuses administrations nationales lorsqu'elles tentent de mettre en œuvre ces réformes;
107. Urges the Commission to delay the introduction of greening measures under the first pillar of the CAP for one year, in order to allow time to address the severe difficulties that many national administrations are having in their attempts to implement these reforms;

Par conséquent, les autorités nationales, régionales ou locales devraient prendre en compte la structure spécifique du secteur de la production d’énergie à partir de sources renouvelables lorsqu’elles modifient leurs procédures administratives d’octroi des permis de construire et des permis d’exploitation pour les usines et installations de transport et de distribution en réseau pour la production d’électricité, de chauffage ou de refroidissement, ou de carburants destinés aux transports à partir de sources d’énergie renouvelables.
Therefore the specific structure of the renewable energy sector should be taken into account when national, regional and local authorities review their administrative procedures for giving permission to construct and operate plants and associated transmission and distribution network infrastructures for the production of electricity, heating and cooling or transport fuels from renewable energy sources.

D. considérant que les dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne doivent être conformes aux principes fondamentaux de l'ordre communautaire, et en particulier au droit communautaire primaire, ainsi qu'à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976; considérant que, pour ces raisons, les autorités nationales compétentes - législatives, administratives et juridictionnelles, lorsqu'elles appliquent et/ou interprètent leurs dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne, ne peuvent pas ne pas tenir compte des principes du droit communautaire en matière électorale,
D. whereas national provisions concerning the European electoral procedure must be in keeping with the fundamental principles of the Community legal system, Community primary law and the spirit and letter of the Act of 1976; whereas, therefore, the competent national legislative, administrative and judicial authorities, when applying and/or interpreting their national provisions on the European electoral procedure, cannot fail to take due account of the principles of Community electoral law,

Je répondrai que la Charte s’adresse aux autorités de l’Union européenne ainsi qu’aux autorités nationales lorsqu’elles administrent la politique communautaire.
The answer is that the Charter addresses the EU authorities and the national authorities when they administer EU policy.

4. rappelle toutefois que le champ d'action de l'OLAF, au sein des institutions, organes et organismes communautaires, s'étend aux enquêtes administratives, "à rechercher les faits graves liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents des Communautés susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales ou un manquement aux obligations analogues des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou au régime applicable aux autres agents de ces Communautés” et aux contrôles et vérifications sur place dans les États membres même si les informations rassemblées par l'OLAF doivent être transmises aux autorités judiciaires nationales lorsqu'elles portent sur des faits susceptibles de poursuites pénales;
4. Points out, however, that OLAF's remit, within the Community institutions, bodies, offices and agencies, includes administrative investigations to investigate 'serious matters relating to the discharge of professional duties such as to constitute a dereliction of the obligations of officials and other servants of the Communities liable to result in disciplinary or, as the case may be, criminal proceedings, or an equivalent failure to discharge obligations on the part of members of institutions and bodies, heads of offices and agencies or members of the staff of institutions, bodies, offices or agencies not subject to the staff regulations of officials or the conditions of employment of other servants of the Communities and on-the-spot checks and inspections in the Member States, though the information gathered by OLAF must be forwarded to the national judicial authorities when they relate to matters liable to result in criminal proceedings";

2. Lorsque l'application du droit communautaire en matière de concurrence est confiée à des autorités administratives et judiciaires nationales, les États membres peuvent assigner différentes compétences et fonctions à ces différentes autorités nationales, qu'elles soient administratives ou judiciaires.
2. When enforcement of Community competition law is entrusted to national administrative and judicial authorities, the Member States may allocate different powers and functions to those different national authorities, whether administrative or judicial.

Toute personne autorisée à accéder à des informations TRÈS SECRET UE doit signer au préalable une attestation reconnaissant qu'elle a été instruite des procédures de sécurité de la Commission et qu'elle comprend parfaitement sa responsabilité particulière en ce qui concerne la protection des informations TRÈS SECRET UE ainsi que les conséquences prévues par la réglementation de l'Union européenne et les dispositions législatives ou administratives nationales lorsque des informations classifiées parviennent en des mains non autorisées, que ce soit à la suite d'une action délibérée ou d'une négligence.
Before having access to EU TOP SECRET information, all persons shall sign a certificate to the effect that they have been briefed on Commission security procedures and that they fully understand their special responsibility for safeguarding EU TOP SECRET information, and the consequences which the EU rules and national law or administrative rules provide when classified information passes into unauthorised hands, either by intent or through negligence.

- la mise en place d'un document d'accompagnement, qui permet, après vérification de l'origine de l'objet et de la crédibilité du demandeur, la libre circulation du bien en question, ce qui améliore également les capacités de réaction de l'administration nationale lorsqu'elle est saisie par la suite d'une demande d'autorisation d'exportation.
- the introduction of an accompanying document which allows the object in question to freely circulate, once the origin of the object and the credibility of the requester have been checked ; this also improves the national administration's ability to react when it subsequently receives an application for an export licence.