Traduction de «administratifs était déjà » (Français → Anglais) :

En décembre 2000, la Commission s'était déjà penchée sur l'aspect «délégation» de la sous-traitance en adoptant une proposition de règlement du Conseil sur un nouvel organisme administratif, l'«agence d'exécution».
In December 2000, the Commission already dealt with the 'devolution' form of externalisation by adopting a proposal for a Council Regulation on a new administrative body, the 'executive agency'.

Dans les provinces où ce n'était pas le gouvernement du Canada qui exécutait le programme, l'ACRA a été administrée par des processus administratifs provinciaux déjà en place afin de réduire au minimum les coûts administratifs. b) Le total des dépenses administratives nationales du programme ACRA pour l'année 1998 s'éleva à 33,7 millions de dollars.
In order to keep administrative costs to a minimum, AIDA was delivered through existing administrative processes in provinces where the Government of Canada did not administer the program. With respect to (b) the total national administrative expenses for the 1998 AIDA program were $33.7 million.

Un droit général d'accès aux documents administratifs était déjà établi par la loi 78-753 du 17 juillet 1978 ("loi de 1978"), qui a été notifié comme législation assurant la transposition de la directive.
A general right of access to administrative documents had already been established by Law 78-753 of 17 July 1978 ("the Law of 1978") and this had been notified as the legislation transposing the provisions of the Directive.

M. Forget était ministre libéral provincial autrefois (1715) M. Forget note en outre que l'introduction d'un taux de prestations différent pour les contribuables ayant des personnes à charge va compliquer et accroître les coûts administratifs d'une loi déjà fort complexe.
It quotes Mr. Claude Forget, a former provincial Liberal minister who once put forward a major proposal for unemployment insurance reform (1715) Mr. Forget is reported as saying that the introduction of a different benefit level for persons with dependants will complicate matters and increase the costs of administering the legislation which is already highly complex.

Lorsque le gouvernement actuel a élaboré le projet de loi C-10, qui est, dans l'ensemble, un projet de loi fiscal d'ordre administratif, il allait de soi pour nous d'y inclure un avant-projet de loi qui avait déjà été rédigé et qui était appuyé par un grand nombre de députés, mais qui n'avait jamais franchi toutes les étapes à la Chambre des communes et au Sénat pour des raisons de procédure et en raison d'élections et d'autres interruptions.
When the current government put together Bill C-10, which is, by and large, a housekeeping bill on tax law, it was natural for us to include in the bill a piece of draft legislation that had already been written and had broad support but had just never made it through the House of Commons and Senate for procedural reasons and because of elections and other interruptions.

L'ASPC a attiré l'attention du Comité sur le fait que le but du projet de loi C-11 n'était pas d'accroître le fardeau administratif, et elle a précisé que les laboratoires qui se conformaient déjà aux Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire seraient que peu touchés par le projet de loi.
PHAC stressed that the intention of Bill C-11 was not to increase the regulatory burden, and suggested that laboratories that already complied with the Laboratory Biosafety Guidelines would be minimally affected by the bill.