Traduction de «administratifs provinciaux déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Constitution du Canada : avant-projet de modification relative aux tribunaux administratifs provinciaux : document de travail
The Constitution of Canada: a Suggested Amendment Relating to Provincial Administrative Tribunals: a Discussion Paper

Règlement sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux) [ Règlement sur la responsabilité de la Couronne (Cour provinciale) ]
Crown Liability and Proceedings (Provincial Court) Regulations [ Crown Liability (Provincial Court) Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela a déjà été démontré par d'autres organismes administratifs, tant fédéraux que provinciaux.
That has already been demonstrated by other administrative organizations, both federal and provincial.

Dans les provinces où ce n'était pas le gouvernement du Canada qui exécutait le programme, l'ACRA a été administrée par des processus administratifs provinciaux déjà en place afin de réduire au minimum les coûts administratifs. b) Le total des dépenses administratives nationales du programme ACRA pour l'année 1998 s'éleva à 33,7 millions de dollars.
In order to keep administrative costs to a minimum, AIDA was delivered through existing administrative processes in provinces where the Government of Canada did not administer the program. With respect to (b) the total national administrative expenses for the 1998 AIDA program were $33.7 million.

Donc, dédoublement automatique, parce qu'on ne peut pas intervenir dans un tel champ sans qu'une partie du budget serve à l'administration. Si les sous rendus disponibles pour la stratégie pour l'intégration des handicapés avaient été versés aux provinces, normalement, tout l'argent aurait pu aller directement vers la clientèle, parce que les frais administratifs sont déjà assumés en très large partie par l'appareil bureaucratique existant (1340) On a aussi en même temps une politique fédérale de lutte contre la violence, une politique antidrogue, une stratégie contre le sida, le bureau de l'enfance, une strataégie sur le tabagisme, tous des secteurs d'activités dans lesquels les gouvernements provinciaux interviennent en parallèle.
Had the money allocated to the strategy for the integration of people with disabilities been transferred to the provinces, all the money could have gone straight to the handicapped, since most of the administrative costs would already have been borne by the existing bureaucracy (1340) At the same time there is a federal strategy on violence, an anti-drug policy, an AIDS strategy, the children's bureau, an anti-smoking strategy, all areas in which provincial government take similar action and that require dialogue between the two levels

Par exemple, si Don Head est un détenu qui a reçu une indemnité octroyée par un tribunal judiciaire ou administratif, nous allons communiquer ce nom, en respectant les mesures de protection appropriées, aux programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires pour voir si ce délinquant est déjà visé par une ordonnance.
For example, if Don Head as an inmate receives an award through a court decision or a tribunal decision, we would then share that name through the proper safeguards back through the maintenance enforcement programs in the provinces and territories to see if there is already an existing order.

M. Kloster: Monsieur le président, je voulais ajouter que malgré les problèmes de compétence qu'il nous reste à départager, nous avons déjà eu des discussions sur le sujet avec nos homologues provinciaux et fédéraux au plan administratif.
Mr. Kloster: Mr. Chairman, I just wanted to add that while there are these rather thorny jurisdictional issues that we have to negotiate among, administratively we have had discussions with our provincial and federal counterparts.