Traduction de «nouvel organisme administratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme administratif a compétence environnementale | organismes administratifs a compétence environnementale
environmental administration institution

organisme administratif à but non lucratif | organisme administratif non commercial
non-commercial administrative body

code administratif | organisme administratif
Administrative authority | administrative body

Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]
Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]

organisme public | organisme gouvernemental | organisme du gouvernement | organisme administratif
public agency | government agency | governmental agency | administrative body | public body

nouvel ordre administratif
new administrative order

organisme issu de la diversification des modes de prestation de services [ nouvel organisme de prestation de services ]
alternative service delivery agency

propriété pathogène d'organismes porteurs d'informations génétiques nouvelles
pathogenic property of organisms carrying new genetic information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'adoption de ce projet de loi ne va pas nécessairement entraîner la création d'un nouvel organisme administratif.
The enactment of the bill will not necessarily lead to the creation of a new bureaucracy.

Je ne suis pas vraiment en faveur de créer un nouvel organisme administratif mais ces fonctions pourraient peut-être être confiées au commissaire à la vie privée ou au commissaire à l'information.
I'm not necessarily in favour of creating a new bureaucracy, but perhaps that could be put into the existing bureaucratic framework of the Privacy Commissioner or the Information Commissioner.

Toutefois, l'évaluation des technologies de la santé ainsi que la restriction possible de l'accès aux nouvelles technologies par certaines décisions d'organismes administratifs posent un certain nombre de questions fondamentales de société, qui requièrent la contribution d'un vaste groupe d'acteurs concernés ainsi que la mise en place d'un modèle de gouvernance viable.
However, the assessment of health technologies and the possible restriction of access to new technologies by certain decisions by administrative bodies raise a number of fundamental social issues which require contributions from a wide range of stakeholders and the establishment of a viable governance model.

souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la «nouvelle approche»; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;
Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;

24. souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la «nouvelle approche»; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;
24. Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;

24. souligne le rôle crucial joué par les "consultants de la nouvelle approche" qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la "nouvelle approche"; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;
24. Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;

des investissements liés à des activités de contrôle menées par les organismes administratifs ou par le secteur privé, notamment pour la mise en œuvre de nouvelles technologies en matière de contrôle et pour l'achat et la modernisation de moyens de contrôle;
investments relating to control activities carried out by administrative bodies or by the private sector including implementation of new control technologies and the purchase and modernisation of control means;

En décembre 2000, la Commission s'était déjà penchée sur l'aspect «délégation» de la sous-traitance en adoptant une proposition de règlement du Conseil sur un nouvel organisme administratif, l'«agence d'exécution».
In December 2000, the Commission already dealt with the 'devolution' form of externalisation by adopting a proposal for a Council Regulation on a new administrative body, the 'executive agency'.

8. déplore que l'insuffisance des ressources et des compétences au sein des organismes administratifs soit un obstacle de taille et décisif à la conformité de la Roumanie à l'acquis communautaire; invite aussi bien les autorités roumaines que la Commission à élaborer en commun de nouvelles initiatives en vue d'accélérer et de rendre effective l'adaptation de ces structures.
8. Regrets the fact that lack of resources and skills in the administrative bodies is a major decisive obstacle to Romania's compliance with the acquis communautaire; calls on the Romanian authorities and the Commission jointly to draw up new initiatives with a view to stepping up and making more effective the alignment of those structures.