Traduction de «sénat stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

stipule
stipule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 95(4) du Règlement du Sénat stipule qu’aucun comité « particulier » ne peut siéger pendant une séance du Sénat.
Rule 95(4) of the Senate stipulates that a select committee shall not sit during a sitting of the Senate.

Le Règlement du Sénat stipule que, pour que le Président reconnaisse qu'une question présumée de privilège est fondée à première vue, elle doit concerner directement les privilèges du Sénat et doit être soulevée afin de corriger une atteinte au privilège grave.
The Rules of the Senate of Canada stipulate that in order for the Speaker to recognize that a putative question of privilege forms a prima facie case, the matter must directly concern the privileges of the Senate and be raised to correct a grave and serious breach.

La motion portant adoption du deuxième rapport du comité sénatorial spécial traite de la même chose, à savoir le projet de loi C-36, la motion adoptée par le Sénat stipulant que le Sénat du Canada a décidé que le projet de loi C-36 doit être modifié par l'adoption de certains amendements, y compris l'amendement portant sur une disposition de réexamen de la mesure législative en entier.
The motion to adopt the second report of the Senate special committee deals with the same substance, namely, Bill C-36, as the motion adopted by the full Senate to the effect that the Senate of Canada decided that Bill C-36 must have certain amendments, including the amendment of a full sunset clause.

Premièrement, l'alinéa 43(1)a) du Règlement du Sénat stipule que pour avoir priorité sur toute autre question au Sénat, une question présumée de privilège doit être soulevée à la première occasion.
First, rule 43(1)(a) of the Rules of the Senate of Canada requires that a question of privilege be raised at the earliest opportunity.

Enfin, en ce qui a trait à l'affectation des ressources, monsieur le président, en effet, le chapitre 5.03 du Règlement administratif du Sénat stipule clairement que si je souhaite affecter plus d'un greffier à un comité, je dois m'adresser au Comité de la régie interne, à qui le Règlement administratif du Sénat a conféré ce pouvoir.
Finally, with respect to the allocation of resources, Mr. Chair, yes, chapter 5.03 of Senate Administrative Rules is explicit that if I wish to assign more than one clerk to a committee, I must go to Internal Economy, and Internal Economy has that authority. That is given through the Senate Administrative Rules.