Vertaling van "admettre que ces pratiques avaient effectivement " (Frans → Engels) :

Après avoir été questionnés par le comité, les généraux ont fini par admettre qu'ils avaient effectivement été mis au courant des abus rapportés par M. Smith, mais que, selon eux, ces abus avaient cessé.
It was admitted at committee, after questions posed to the generals, that in fact when they had heard of the abuse as was noted in Mr. Smith's reports, there was a halting of that.

– (ES) Monsieur le Président, à entendre le Conseil et certains de mes collègues, j’ai le sentiment que nous sommes toujours en janvier 2006, comme si rien ne s’était passé depuis lors, et pourtant, dans l’intervalle, nous avons eu une commission d’enquête, maints rapports et, le plus important, nous avons vu le président des États-Unis admettre que ces pratiques avaient effectivement eu lieu.
– (ES) Mr President, listening to the Council and some of our colleagues, I get the impression we are still in January 2006, as if nothing has happened since then, and yet since then we have had a committee of inquiry, a number of reports and, most importantly, we have had an admission by the US President that these practices did in fact occur.

– (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter mon ami et collègue M. El Khadraoui qui, malgré les apparences suggérant le contraire, il faut bien l’admettre, s’est effectivement montré capable de rédiger un rapport très sensé et pratique.
– Mr President, I would like to start by congratulating my friend and colleague, Mr El Khadraoui, who, it is fair to say, despite appearances suggesting the contrary, has actually proved himself capable of producing a very sound and workable report.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il admettre que si les pratiques de contrôle sanitaire avaient été régionalisées, comme on le lui demande depuis fort longtemps, les producteurs agricoles du Québec n'auraient pas à subir des pertes énormes pour un seul cas de vache folle découvert en Alberta?
Will the Minister of Agriculture and Agri-Food admit that if animal health monitoring practices had been regionalized, as we have been asking for a very long time, Quebec's farmers would not have had to sustain huge losses because of one solitary case of mad cow in Alberta?

Par ailleurs, la portée de la référence à la décision GD Net est limitée puisque, d'une part, elle sert à poser en prémisse que, même si les pratiques incriminées avaient effectivement eu lieu dans le passé, cette décision avait entraîné leur disparition et, d'autre part, elle ne concerne pas la qualification de ces pratiques à laquelle la Commission aurait procédé au regard de l'article 86 du traité dans la décision GD Net.
Moreover, the reference to the GD Net decision is limited in scope since, first, it supports the premise that even if the practices complained of had in fact taken place in the past, that decision had caused them to cease, and, second, it does not concern the Commission's assessment of those practices from the point of view of Article 86 in the GD Net decision.

Sous le nouveau régime, ils ont été forcés d'admettre à la face du monde qu'ils avaient enfreint les règlements et qu'ils avaient effectivement ou virtuellement transféré à l'étranger tous les fonds de leurs actionnaires néo-zélandais.
Under the new regime, they were forced to tell the whole world that they had broken the rule and had effectively shipped or potentially shipped all their shareholders' funds out of the country.

Dans le domaine civil, contrairement au pénal, depuis que nous avons commencé à incorporer des dispositions civiles dans la loi au milieu des années 1970 pour les pratiques commerciales manifestement moins dommageables — par exemple : l'exclusivité et les ventes liées qui, selon les circonstances, ont parfois des effets défavorables et parfois n'en ont pas —, les remèdes en cas de violation étaient effectivement de dire » Ne refaites pas cela » une fois qu'ils avaient déterminé que ces pratique avaient des effets défavorables.
In the civil area, unlike criminal, ever since we first started putting civil provisions into the act back in the mid 1970s for business practices that were less obviously harmful — things like exclusive dealing and tied selling, sometimes harmful, sometimes not, depending on the circumstances — the remedies for infringement were effectively, " Do not do it again,'' once they determined that it had adverse effects.