Vertaling van "adjudicateurs concernés puissent " (Frans → Engels) :

À cette fin, les pouvoirs adjudicateurs qui sont, dès le départ, parties à un accord-cadre spécifique, devraient être clairement désignés, soit par leur nom ou par d'autres moyens tels qu'un renvoi à une catégorie donnée de pouvoirs adjudicateurs dans une zone géographique clairement délimitée, de manière à ce que les pouvoirs adjudicateurs concernés puissent être identifiés aisément et sans ambiguïté.
For that purpose, the contracting authorities that are parties to a specific framework agreement from the outset should be clearly indicated, either by name or by other means, such as a reference to a given category of contracting authorities within a clearly delimited geographical area, so that the contracting authorities concerned can be easily and unequivocally identified.

En ce qui concerne les États membres ne participant pas aux actions communes prévues à l’article 26, paragraphes 1 et 2, chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères sur les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, afin que les dispositions nécessaires puissent être arrêtées et mises en œuvre en concertation avec ces plates-formes, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui leur sont connectés, et que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères sur ces plates-formes pour le compte de l’État membre “désignateur” selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord, en vertu de l’article 30, paragraphe 7, second alinéa, et de l’article 30, paragraphe 8, premier alinéa».
For Member States not participating in the joint actions as provided in Article 26(1) and (2), the auctioneer shall be appointed by the appointing Member State in good time prior to the commencement of the auctions on the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) and (2) so as to conclude and implement the necessary arrangements with these auction platforms, including any clearing system and settlement system connected to them, to enable the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State on such auction platforms upon mutually agreed terms and conditions, pursuant to the second subparagraph of Article 30(7) and the first subparagraph of Article 30(8)’.

3. Les pouvoirs adjudicateurs prolongent les délais de réception des offres de manière à ce que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation de leurs offres dans les cas suivants:
3. Contracting authorities shall extend the time limits for the receipt of tenders so that all economic operators concerned may be aware of all the information needed to produce tenders in the following cases:

Il y a donc lieu de prévoir que les critères de sélection devraient concerner exclusivement la capacité professionnelle, technique, financière et économique des opérateurs et être liés à l’objet du contrat, qu’ils soient annoncés dans l’avis de concession et qu’ils ne puissent empêcher un opérateur économique, sauf dans des circonstances exceptionnelles, de recourir aux capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec celles-ci, dès lors qu’il apporte au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice la preuve qu’il aura à sa disposition les ressources nécessaires.
Therefore, it is appropriate to provide that the selection criteria should relate exclusively to the professional and technical ability and the financial and economic standing of operators, and be linked to the subject-matter of the contract, should be announced in the concession notice and cannot preclude an economic operator, save in exceptional circumstances, from relying on the capacities of other entities, regardless of the legal nature of its links with those entities, if the latter proves to the contracting authority or contracting entity that it will have at its disposal the necessary resources.

Aux fins du premier alinéa, les États membres veillent à ce que les bases de données qui contiennent des informations pertinentes concernant les opérateurs économiques et qui peuvent être consultées par leurs pouvoirs adjudicateurs puissent l'être également, dans les mêmes conditions, par les pouvoirs adjudicateurs d'autres États membres.
For the purpose of the first subparagraph, Member States shall ensure that databases which contain relevant information on economic operators and which may be consulted by their contracting authorities may also be consulted, under the same conditions, by contracting authorities of other Member States.

29. plaide pour une évaluation quant à l'opportunité que la procédure négociée avec publication préalable dans l'ensemble de l'Union puisse être autorisée au-delà de ce que prévoient les directives actuelles, afin que les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises puissent mieux communiquer et que l'offre et la demande soient efficacement coordonnées; est, par conséquent, d'avis que si une extension quelconque du champ d'application de la procédure négociée est envisagée, des protections supplémentaires contre les abus devraient être mises en place, par exemple l'obligation pour le pouvoir adjudicateur d'établir au moins, dès le départ, certaines conditions minimales, applicables à tout soumissionnaire, concernant le déroulement de la procédure, comme c'est le cas normalement dans les marchés privés, et de prévoir des exigences de documentation écrite;
29. Advocates assessing whether wider use of the negotiated procedure with prior EU-wide publication might be allowed, beyond that provided for in the current directives, so that contracting authorities and economic operators can communicate better, and supply and demand can be coordinated effectively; takes the view that, if any extension of the scope of the negotiated procedure is envisaged, further safeguards against abuse should be introduced – e.g. an obligation on contracting authorities to establish, for any bidder at the outset, at least some minimum conditions regarding the performance of the procedure, in line with what is sound practice in private procurement – as well as requirements for written documentation;

3. En ce qui concerne les États membres ne participant pas aux actions communes prévues à l’article 26, paragraphes 1 et 2, chaque État membre désigne son adjudicateur afin que les dispositions nécessaires puissent être arrêtées et mises en œuvre en concertation avec les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphes 1 et 2, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui leur sont connectés, et que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères sur ces plates-formes pour le compte de l’État membre «désignateur» selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord, en vertu de l’article 30, paragraphe 7, deuxième alinéa, et de l’article 30, paragraphe 8, premier alinéa.
3. For Member States not participating in the joint actions as provided in Article 26(1) and (2), the auctioneer shall be appointed by the appointing Member State so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) and (2), including any clearing system and settlement system connected to them, to enable the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State on such auction platforms upon mutually agreed terms and conditions, pursuant to the second subparagraph of Article 30(7) and the first subparagraph of Article 30(8).

3. En ce qui concerne les États membres ne participant pas aux actions communes prévues à l'article 26, chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères sur les plates-formes d’enchère désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, afin que les dispositions nécessaires puissent être arrêtées et mises en œuvre en concertation avec ces plates-formes y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui leur sont connectés, et que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères sur ces plates-formes pour le compte de l’État membre désignateur selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord, en vertu de l'article 30, paragraphe 7, et de l'article 30, paragraphe 8, premier alinéa.
3. For Member States not participating in the joint actions provided for in Article 26, the auctioneer shall be appointed by the appointing Member State in good time prior to the commencement of the auctions on the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) and (2) so as to conclude and implement the necessary arrangements with these auction platforms, including any clearing system and settlement system connected to them, to enable the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State on such auction platforms upon mutually agreed terms and conditions, pursuant to the second subparagraph of Article 30(7) and the first subparagraph of Article 30(8).

En revanche, concernant les entités adjudicatrices autres que les pouvoirs publics (donc, les entreprises publiques et les entreprises privées opérant sur base de droits spéciaux ou exclusifs), une telle obligation d'appliquer ces critères d'exclusion n'est pas acceptable, étant donné que le respect de ces obligations par des entités autres que les pouvoirs adjudicateurs présupposerait nécessairement que ces entités puissent avoir accès à des informations issues de casiers judiciaires, ce qui pourrait poser de sérieux problèmes en termes de protection des données.
As regards contracting entities other than public authorities (e.g. public and private undertakings operating on the basis of special or exclusive rights), by contrast, such an obligation to apply these criteria is not acceptable, as compliance with these obligations by entities other than contracting authorities would necessarily presuppose that these entities can have access to information in the judicial record, which could give rise to serious problems in terms of data protection.