Traduction de «tout soumissionnaire concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

Convention concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories | Convention des travaux souterrains (femmes), 1935 (C45)
Convention concerning the Employment of Women on Underground Work in Mines of all Kinds

exportation du ou des produits concernés vers toutes les destinations
exports of the product or products concerned to all destinations

être à jour concernant toute information
information edge

Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]
Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]

Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]
Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. plaide pour une évaluation quant à l'opportunité que la procédure négociée avec publication préalable dans l'ensemble de l'Union puisse être autorisée au-delà de ce que prévoient les directives actuelles, afin que les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises puissent mieux communiquer et que l'offre et la demande soient efficacement coordonnées; est, par conséquent, d'avis que si une extension quelconque du champ d'application de la procédure négociée est envisagée, des protections supplémentaires contre les abus devraient être mises en place, par exemple l'obligation pour le pouvoir adjudicateur d'établir au moins, dès le départ, certaines conditions minimales, applicables à tout soumissionnaire, concernant le déroulement de la procédure, comme c'est le cas normalement dans les marchés privés, et de prévoir des exigences de documentation écrite;
29. Advocates assessing whether wider use of the negotiated procedure with prior EU-wide publication might be allowed, beyond that provided for in the current directives, so that contracting authorities and economic operators can communicate better, and supply and demand can be coordinated effectively; takes the view that, if any extension of the scope of the negotiated procedure is envisaged, further safeguards against abuse should be introduced – e.g. an obligation on contracting authorities to establish, for any bidder at the outset, at least some minimum conditions regarding the performance of the procedure, in line with what is sound practice in private procurement – as well as requirements for written documentation;

1. Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice informe dans les meilleurs délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l'attribution d'une concession, y compris le nom du soumissionnaire retenu, des motifs des décisions de rejet de leur candidature ou de leur offre, ainsi que les motifs de toute décision de renoncer à attribuer un contrat pour lequel un avis de concession a été publié ou de recommencer la procédure.
1. The contracting authority or contracting entity shall as soon as possible inform each candidate and tenderer of decisions taken concerning the award of a concession, including the name of the successful tenderer, the grounds for any decision to reject his application or tender and the grounds for any decision not to award a contract for which there has been publication of a concession notice or to recommence the procedure.

L'autorité contractante n'attribue pas de contrat classifié au soumissionnaire sélectionné tant que l'ANS/ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente de l'État membre dans lequel le contractant ou le soumissionnaire concerné est immatriculé, ne lui a pas confirmé qu'une HSE appropriée a été délivrée.
The contracting authority shall not award a classified contract with a preferred bidder before having received confirmation from the NSA/DSA or any other competent security authority of the Member State in which the contractor or subcontractor concerned is registered that, where required, an appropriate FSC has been issued.

tout document complémentaire émanant des autorités nationales du soumissionnaire concernant la satisfaction des besoins supplémentaires du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice qui surgiraient par suite d’une situation de crise;
any supporting documentation received from the tenderer’s national authorities regarding the fulfilment of additional needs required by the contracting authority/entity as a result of a crisis;

sans préjudice des dispositions de l'article 28, paragraphe 5, le soumissionnaire y joint une déclaration selon laquelle il renonce à toute réclamation concernant la qualité et les caractéristiques du beurre d'intervention qui lui est éventuellement attribué;
without prejudice to Article 28(5), tenderers include a declaration to the effect that they agree to forgo any claim as to the quality and characteristics of any intervention butter awarded to them;

En outre, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, il convient de codifier l'obligation d'assurer la transparence nécessaire permettant à tout soumissionnaire d'être raisonnablement informé en ce qui concerne les critères choisis pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse.
Moreover, in order to ensure compliance with the principle of equality of treatment in the awarding of contracts, the obligation to ensure the necessary transparency should be codified to allow any tendered to be reasonably informed as to the criteria chosen to determine the most economically advantageous tender.

3. Les procédures de vente aux enchères explicites doivent être préparées en collaboration étroite entre l'autorité nationale compétente et le GRT concerné et elles doivent être conçues de façon à permettre à des soumissionnaires de participer également aux sessions quotidiennes de tout marché organisé (c'est-à-dire bourse d'électricité) dans les pays impliqués.
3. The explicit auction procedures should be prepared in close collaboration between the competent national authority and the TSO concerned and designed in such a way as to allow bidders to participate also in the daily sessions of any organised market (i.e. power exchange) in the countries involved.

d) la déclaration du soumissionnaire selon laquelle il renonce à toute réclamation concernant la qualité et les caractéristiques du produit éventuellement attribué;
(d) a statement by the tenderer waiving all claims in respect of the quality and characteristics of a product awarded to him;