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Au plus tard ...
Dispositions nécessaires
Dispositions nécessaires à la réservation
Démarches nécessaires
Mesure adéquate
Mesure appropriée
Mesures utiles
Réservation
Sans délai

Traduction de «dispositions nécessaires puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]

appropriate action


mesures utiles [ dispositions nécessaires ]

appropriate steps


réservation [ dispositions nécessaires à la réservation ]

arrangements


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils o ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice

to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Honorables sénateurs, nous allons poursuivre notre réunion à huis clos, mais nous devons faire une pause afin que les dispositions nécessaires puissent être prises concernant les médias électroniques.

Honourable senators, we will continue our meeting in camera, but we must pause so that the electronic media can make the appropriate arrangements.


Les données scientifiques sur les niveaux de biomasse féconde pour les captures accessoires doivent être rapidement mises à disposition pour que les mesures nécessaires puissent être prises.

The scientific data on spawning biomass levels for by-catches must be speedily made available so that the necessary measures can be taken.


Cependant, si le comité le désire, nous pourrions prendre les dispositions nécessaires avec l'attachée de recherche et les greffiers du comité pour que ces travailleurs de première ligne puissent comparaître devant vous au début de la nouvelle année.

However, if the committee wishes, we could arrange with the researcher and with the clerk of the committee for community-based front-line practitioners to make an appearance in the new year.


17. relève que, dans certains États membres, il existe des dispositions réglementaires relatives aux règles de conduite professionnelle qui empêchent objectivement les cabinets d'avocats, notamment, de s'inscrire au registre de transparence et, de ce fait, de mentionner les informations relatives à leurs clients qui sont demandées par le registre; considère cependant comme très risqué le fait que ces dispositions réglementaires puissent être utilisées de façon abusive pour éviter de publier les informations ...[+++]

17. Notes that, in some Member States, statutory provisions exist on the rules governing the exercise of professions, which in particular objectively prevent lawyers’ firms from having themselves entered in the Transparency Register and in the process revealing the information about their clients which the Register requires; also, however, perceives a substantial risk in that such statutory provisions can also be abused to avoid publishing information required for a correct entry in the Register; welcomes, in this connection, the pe ...[+++]


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17. relève que, dans certains États membres, il existe des dispositions législatives relatives aux règles de conduite professionnelle qui empêchent objectivement les cabinets d'avocats, notamment, de s'inscrire au registre de transparence et, de ce fait, de mentionner les informations relatives à leurs clients qui sont demandées par le registre; considère également comme très risqué le fait que ces dispositions législatives puissent être utilisées de façon abusive pour éviter de publier les informations ...[+++]

17. Notes that, in some Member States, statutory provisions exist on the rules governing the exercise of professions, which in particular objectively prevent lawyers’ firms from having themselves entered in the Transparency Register and in the process revealing the information about their clients which the Register requires; also, however, perceives a substantial risk in the circumstance that these statutory provisions can also be abused to avoid publishing information required for a correct entry in the Register; welcomes, in this ...[+++]


En revanche, l'entrée en vigueur des pouvoirs relatifs aux mesures d'exécution ne devrait pas être reportée, afin que les dispositions nécessaires à l'élaboration et à l'adoption de ces mesures d'exécution puissent être prises dès que possible.

Only the application of the empowerments for implementing measures should not be deferred so that the necessary steps to draft and adopt those implementing measures can start as early as possible.


En revanche, l'entrée en vigueur des pouvoirs relatifs aux mesures d'exécution ne doit pas être reportée, afin que les dispositions nécessaires à l'élaboration et à l'adoption de ces mesures puissent être prises dès que possible.

Only the application of the empowerments for implementing measures should not be deferred so that the necessary steps to draft and adopt these implementing measures can start as early as possible.


J’ai bon espoir que le Conseil adoptera rapidement les autres dispositions nécessaires pour que l’ensemble des mesures de simplification puissent être appliquées dans les meilleurs délais».

I am confident that the remaining decisions will be taken quickly by the Council to allow the whole simplification package to be implemented very soon".


Elle a ajouté que le plus grand défi pour la Commission et l’ensemble des autorités nationales et régionales est de parvenir à clore toutes les discussions et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les nouveaux programmes de politique régionale puissent démarrer à temps en janvier 2007.

She added that the greatest challenge the Commission together with all national and regional authorities face is to have concluded all discussions and have put everything in place for the new Regional policy programmes to start on time in January 2007.


Nous prendrons les dispositions nécessaires pour qu'elles puissent — nous ne demanderons pas au Sénat d'assumer les frais, encore que nous serions ravis qu'il le fasse — témoigner et expliquer ce que signifie la production de biocarburants pour eux et quelles en sont les répercussions sur eux.

We will arrange for them to — we are not asking the Senate to pay for this though we would be glad if you would — testify and explain what it means for them and how it is affecting them.




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dispositions nécessaires puissent ->

Date index: 2023-11-28
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