Vertaling van "adhérer volontairement afin " (Frans → Engels) :

2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.
2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.

Les numéros de contact pour les plaintes des consommateurs devraient être largement diffusés auprès du public; L'engagement volontaire des adhérents au «code éthique» à respecter les règles liées à l'introduction de l'euro devrait être davantage mis en évidence par les autorités et par les signataires eux-mêmes afin de renforcer la confiance des consommateurs; Il est crucial de doter les organes de contrôle de ressources suffisantes pour vérifier la mise en oeuvre des règles liées au passage à l'euro dans l'ensemble du pays; Une attention particulière devrait être accordée à l'évolution des prix à la fin de la période de double affichage et après l'expiration du «code éthique», ainsi que dans les secteurs où des irrégularités ont été fréquemment constatées lors des élargissements précédents de la zone euro; Il convient d'éviter de postposer les ajustements normaux des prix résultant de l'évolution des coûts de production au moyen de mesures administratives; Une distorsion des signaux donnés par les prix en raison d'une réglementation administrative de ces derniers entraînerait inévitablement des ajustements de prix plus importants à l'avenir.
The contact numbers for consumers' complaints should be widely advertised among the general public; The voluntary commitment of the subscribers of the 'Ethical Code' to respect the rules of the changeover should be further promoted by the authorities and signatories themselves in order to increase consumers' confidence; It is crucial to ensure that the control bodies have sufficient resources to check on the implementation of the changeover rules throughout the whole country. Particular attention should be paid to price developments at the end of the dual display of prices and after the expiry of the 'Ethical Code', as well as in the sectors were irregularities were frequently discovered during the previous changeovers; Delaying normal price adjustments driven by changing production costs by administrative measures should be avoided. Distorted price signals resulting from administrative price regulation would unavoidably lead to larger price adjustments in the future.

3. invite tous les États touchés par le problème des mines et qui n'ont pas ratifié la Convention ou qui n'y ont pas adhéré à prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer les souffrances des civils qui vivent dans des zones minées, en procédant au déminage et en fournissant aux survivants une assistance suffisante, et à fournir, sur une base volontaire, des informations, afin de rendre plus efficace l'effort mondial de lutte contre les mines (rapports de transparence visés à l'article 7 de la Convention);
3. Invites all mine-affected states that have not ratified the Convention or acceded to it to take all necessary measures to alleviate the suffering of civilians living in mine-affected areas by undertaking clearance and providing adequate assistance to survivors, and to provide, on a voluntary basis, information to make global mine action efforts more effective (the transparency reports referred to in Article 7 of the Convention);

A la date de son entrée en vigueur, le 30 septembre 2002, 3.600 établissements offrant des prêts au logement ont déjà adhéré au Code de Conduite volontaire mis en place par l'Union européenne en mars 2001 (voir IP/01/1755). L'objectif de ce Code est de garantir au consommateur la transparence et la comparabilité des informations relatives aux prêts au logement afin de favoriser la concurrence transfrontalière.
More than 3 600 mortgage lending institutions had already agreed to comply with the Voluntary Code of Conduct on housing loans when it came into effect on 30 September 2002. The purpose of the Code, drawn up by the European Union in March 2001 (see IP/01/1755), is to guarantee that consumers receive transparent and comparable information on housing loans in order to encourage cross-border competition.

Lorsque le niveau et/ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système d'indemnisation des investisseurs de l'État membre d'accueil dépassent le niveau et/ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'entreprise d'investissement est agréée, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la couverture dont ses investisseurs bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de son État membre d'origine.
Where the level or scope, including the percentage, of the cover offered by the host Member State's investor-compensation scheme exceeds the level or scope of the cover provided in the Member State in which an investment firm is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the cover which its investors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State's scheme.

Aux termes de l'article 6 de la directive de 1986, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les conjoints puissent adhérer, sur une base volontaire et contributive, à un régime de sécurité sociale.
Under Article 6 of the 1986 Directive, Member States were to ensure that assisting spouses could join a contributory social security scheme voluntarily.

Lorsqu'il existe dans un État membre un système contributif de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, cet État membre prend les mesures nécessaires afin que les conjoints visés à l'article 2 point b), s'ils ne sont pas protégés par le biais du régime de sécurité sociale dont bénéficie le travailleur indépendant, puissent adhérer, sur une base volontaire et contributive, à un régime de sécurité sociale.
Where a contributory social security system for selfemployed workers exists in a Member State, that Member State shall take the necessary measures to enable the spouses referred to in Article 2 (b) who are not protected under the self-employed worker's social security scheme to join a contributory social security scheme voluntarily.

Afin que la loi s'applique en Ontario, la province aurait le choix d'y adhérer volontairement.
In order to apply in Ontario, Ontario would have to voluntarily opt in.