Traduction de «additionnel de gouvernement serait problématique » (Français → Anglais) :

J'essaie de garder l'esprit ouvert, mais je me sens de plus en plus attiré vers la position selon laquelle un niveau additionnel de gouvernement serait problématique.
I am trying to keep an open mind, but I feel myself gravitating toward the opinion that if we do set up another level of government, we will have a real problem.

Si l’on décidait de ne pas investir de crédits additionnels dans le système public de soins de santé comme le recommande le Comité, ou encore si le gouvernement ne garantissait pas l’accès aux soins nécessaires en temps opportun, la pression serait sans doute grande pour que le gouvernement autorise les Canadiens qui en ont les moyens à souscrire des assurances-santé privées dans le but d’obtenir des services de santé fournis par des établissements privés et, comme nous le disons au chapitre cinq, le gouvernement serait peut-être même légalement tenu de le faire.
In the event that additional money is not invested into health care as the Committee recommends in this report, or that government fails to ensure timely access to needed care, it is likely that there would be great pressure and, as suggested in Chapter Five, probably a legal obligation on government, to let those Canadians who can afford to do so purchase private health care insurance to obtain privately delivered health services.

Le 10 juin 2003, un gouvernement libéral, comme par hasard, a présenté une motion d'attribution de temps indiquant que, au plus un jour de séance serait consacré à l'étude du projet de loi C-24, à l'étape du rapport, et que, au plus un jour additionnel de séance serait consacré à l'étape de la troisième lecture.
On June 10, 2003, a former Liberal government, lo and behold, moved a time allocation motion stipulating that no more than one further sitting day, just one, be allotted for consideration at report stage, and no more than one further sitting day be allotted for consideration at third reading, of Bill C-24.

Une approche commune de l’Union à l’égard des pays tiers en matière fiscale serait beaucoup plus à même d’encourager cette bonne gouvernance fiscale au niveau international et permettrait de prendre des mesures plus efficaces vis-à-vis des pays tiers problématiques.
A common EU approach to third countries on tax matters would have a much greater impact in encouraging tax good governance internationally and would be more effective in addressing problematic third countries.

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

35. déplore le fait que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre, pour la quatrième année consécutive, le protocole additionnel à l'accord d'association CE-Turquie, prie le gouvernement turc d'appliquer, sans plus attendre, ces dispositions dans tous leurs éléments et de façon non discriminatoire, et rappelle que, dans le cas contraire, le processus de négociation en serait sérieusement affecté;
35. Deplores the fact that, for the fourth consecutive year, the Additional Protocol to the EC-Turkey Association Agreement has not been implemented by Turkey; calls on the Turkish Government to implement it fully without delay, in a non-discriminatory way, and recalls that failure to do so may further seriously affect the negotiating process;

33. déplore le fait que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre, pour la quatrième année consécutive, le protocole additionnel à l'accord d'association CE‑Turquie, prie le gouvernement turc d'appliquer, sans plus attendre, ces dispositions dans tous leurs éléments et de façon non discriminatoire, et rappelle que, dans le cas contraire, le processus de négociation en serait sérieusement affecté;
33. Deplores the fact that, for the fourth consecutive year, the Additional Protocol to the EC-Turkey Association Agreement has not been implemented by Turkey; calls on the Turkish Government to implement it fully without delay, in a non-discriminatory way, and recalls that failure to do so may further seriously affect the negotiating process;

19. souligne que l'acquisition par l'Iran de capacités militaires nucléaires serait inacceptable et invite le gouvernement iranien à fournir à l'AIEA des réponses complètes, claires et crédibles à toutes les questions qui se posent au sujet des activités nucléaires de l'Iran, à ratifier et à mettre en œuvre le protocole additionnel et l'accord de garanties et à se conformer strictement aux dispositions des arrangements subsidiaires;
19. Underlines the fact that the acquisition by Iran of a nuclear military capability would be unacceptable and calls upon the Iranian Government to provide full, clear and credible answers to the IAEA to resolve all questions concerning Iran's nuclear activities, to ratify and implement the Additional Protocol to its Safeguards Agreement and to fully implement the provisions of its subsidiary arrangements;

« Une préoccupation additionnelle du gouvernement du Nouveau-Brunswick au sujet du projet de loi S-4 dans sa forme actuelle est le fait que tout gouvernement fédéral qui serait au pouvoir pendant au moins deux mandats complets pourrait renouveler complètement l’effectif du Sénat au moyen d’un processus qui n’est pas encore défini.
“An additional concern of the Government of New Brunswick regarding Bill S-4 in its current form is the ability of any Federal Government in power for at least two full mandates to completely replenish the ranks of the Senate using an as yet undefined process.