Traduction de «pays tiers problématiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

pays tiers
third country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

État tiers | pays tiers
third country | third state

Coopération Canada-Japon visant des pays tiers
Canada-Japan Third Country Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une approche commune de l’Union à l’égard des pays tiers en matière fiscale serait beaucoup plus à même d’encourager cette bonne gouvernance fiscale au niveau international et permettrait de prendre des mesures plus efficaces vis-à-vis des pays tiers problématiques.
A common EU approach to third countries on tax matters would have a much greater impact in encouraging tax good governance internationally and would be more effective in addressing problematic third countries.

Si l’Union fait bloc face aux pays tiers problématiques, son action sera bien plus efficace que la mosaïque de politiques nationales actuelle.
If the EU acts as a united block in dealing with problematic third country tax jurisdictions, it will have a much stronger impact than the current patchwork of national approaches.

En ce qui concerne les problématiques globales, une priorité est à donner aux questions concernant les nouvelles relations entre science et société, de même qu'à quelques problèmes qui requièrent une mobilisation des efforts de recherche au niveau mondial : maladies infectieuses liées à la pauvreté, biodiversité, nouvelles formes d'énergie, fracture numérique, changement climatique, sûreté alimentaire,.Pour ces sujets, les projets intégrés communautaires ou la mise en commun de programmes nationaux de recherche seront particulièrement appropriés, en y associant les chercheurs et institutions de recherche des pays tiers.
As regards world problems, priority should be given to matters of the new relationship between science and society and to specific problems which require the mobilisation of research efforts throughout the world: infectious diseases related to poverty, biodiversity, new forms of energy, the digital divide, climate change, food safety, etc. European integrated projects or the pooling of national research programmes will be particularly appropriate for these issues, with third country research staff and institutions involved as associates.

La problématique explicitée ci-dessus à l'égard des pays tiers ne s'applique bien entendu pas aux pays candidats, appelés à devenir membres de l'Union européenne.
The problem explained above with regard to third countries does not of course apply to the candidate countries which are destined to become members of the European Union.

- pour les pays tiers méditerranéens, à l'appui du développement du partenariat euro-méditerranéen, les problématiques de l'environnement, de la santé, de l'eau, ainsi que de la protection du patrimoine culturel.
- in the case of the Mediterranean third countries, in support of the development of the Euro-Mediterranean partnership, issues relating to environment, health and water issues, as well as protection of the cultural heritage.

La problématique de la traite des êtres humains peut être légitimement soulevée dans le cadre du dialogue politique avec les pays tiers, en vertu de la clause des éléments essentiels du respect des droits de l'homme qui figure dans les accords de l’UE sur le commerce et la coopération, ainsi que dans les tribunes internationales[xv].
It is legitimate to raise the issue in the political dialogue with third countries, drawing on the human rights essential elements clause which is included in EC trade and co-operation agreements, and in multilateral fora.[xv]

Immigration et asile a) convention de Dublin coopération concrète dès entrée en vigueur de la convention b) rapprochement des lancement des travaux procédures nationales d'octroi du droit d'asile c) rapprochement des lancement des travaux conditions d'accueil des demandeurs d'asile d) Eurodac projet de convention en cours e) situation juridique examen lancement des travaux des ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union f) protection examen en cours temporaire et partage des charges g) protection de fait examen lancement des travaux et permis de résidence humanitaire h) renforcement de la lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux i) coopération avec les coopération concrète en cours pays d'origine j) éloignement des coopération concrète plusieurs présidences immigrants illégaux; problèmes de réadmission k) faux documents coopération concrète plusieurs présidences l) problématique du examen lancement des travaux regroupement familial OBJET INSTRUMENT/ACTION ACHEVEMENT 5.
Immigration and asylum (a) Dublin practical cooperation on entry into force Convention (b) harmonization of initiation of national proceedings procedures for granting right of asylum (c) harmonization of initiation of conditions for proceedings the reception of asylum applicants (d) Eurodac draft Convention ongoing SUBJECT INSTRUMENT/ACTION COMPLETION (e) legal status of examination initiation of third-country proceedings nationals residing legally in the territory of the Union (f) temporary examination ongoing protection and burden-sharing (g) de facto examination initiation of protection and proceedings humanitarian residence permit (h) stepping up the fight against illegal immigration and employment (i) cooperation with practical cooperation ongoing countries of origin (j) expulsion of practical cooperation several Presidencies illegal immigrants; readmission problems (k) false documents practical cooperation several Presidencies (l) problems of examination initiation of family proceedings reunification 5.

En parallèle, il faut aider à la mise en place d'une politique active de Développement Rural dans les pays-tiers qui nous entourent, les pays d'Europe Centrale et Orientale où la problématique rurale jouera un rôle-clé dans la stratégie d'intégration, ainsi que les pays du Bassin Méditerranéen où l'importance des zones rurales justifie une politique conséquente.
An active rural development policy must be introduced at the same time in the non-Member countries that border the Union: the countries of central and eastern Europe in which rural issues will play a key role in their integration strategy, and the countries of the Mediterranean Basin where the size of the rural areas warrents a broad-based policy.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe MAYSTADT Ministre des Finances Pour le Danemark : Mme Marianne JELVED Ministre des Affaires économiques Pour l'Allemagne : M. Johann EEKHOFF Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques M. Gert HALLER Secrétaire d'Etat aux Finances M. Franz-Christoph ZEITLER Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Yiannos PAPANTONIOU Ministre suppléant à l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Pedro SOLBES MIRA Ministre de l'Economie et des Finances M. Alfredo PASTOR BODMER Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la France : M. Michel TALY Directeur de Législation fiscale au Ministère de l'Economie M. Michel THEROND Conseiller financier à la Représentation permanente française Pour l'Irlande : M. Bertie AHERN Ministre des Finances Pour l'Italie : M. Piero BARUCCI Ministre du Trésor M. Franco GALLO Ministre des Finances Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Ministre des Finances Pour les Pays-Bas M. Wim KOK Ministre des Finances M. Marius VAN AMELSVOORT Secrétaire d'Etat aux Finances Pour le Portugal : M. Eduardo CATROGA Ministre des Finances M. Vasco Jorge VALDEZ MATIAS Secrétaire d'Etat aux Affaires fiscales Pour le Royaume-Uni : M. Kenneth CLARKE Chancelier de l'Echiquier Pour la Commission : M. Henning CHRISTOPHERSEN Membre Mme Christiane SCRIVENER Membre - + - Participaient également: Sir Brian UNWIN Président de la BEI Sir Nigel WICKS Président du Comité Monétaire M. François MONIER Président du Comité Politique économique FISCALITE DE L'EPARGNE - CONCLUSIONS Le Conseil a invité la Commission à procéder à l'étude des principes généraux ci-dessous, y compris la problématique des pays tiers, en particulier ceux vis-à-vis desquels les risques de délocalisation d'épargne sont les plus aigus en vue de lui présenter un rapport intérimaire pour sa session du 21 mars 1994 et un rapport définitif avant la fin du mois de juin 1994.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Philippe MAYSTADT Minister for Finance Denmark: Ms Marianne JELVED Minister for Economic Affairs Germany: Mr Johann EEKHOFF State Secretary for Economic Affairs Mr Gert HALLER State Secretary for Finance Mr Franz-Christoph ZEITLER State Secretary for Finance Greece: Mr Yiannos PAPANTONIOU Deputy Minister for Economic Affairs Spain: Mr Pedro SOLBES MIRA Minister for Economic Affairs and Finance Mr Alfredo PASTOR BODMER State Secretary for Economic Affairs France: Mr Michel TALY Director for Tax Legislation, Ministry of Economic Affairs Mr Michel THEROND Financial Adviser, French Permanent Representation Ireland: Mr Bertie AHERN Minister for Finance Italy: Mr Piero BARUCCI Minister for the Treasury Mr Franco GALLO Minister for Finance Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Minister for Finance Netherlands: Mr Wim KOK Minister for Finance Mr Marius VAN AMELSVOORT State Secretary for Finance Portugal: Mr Eduardo CATROGA Minister for Finance Mr Vasco Jorge VALDEZ MATIAS State Secretary for Fiscal Affairs United Kingdom: Mr Kenneth CLARKE Chancellor of the Exchequer Commission: Mr Henning CHRISTOPHERSEN Member Mrs Christiane SCRIVENER Member The following also attended: Sir Brian UNWIN President of the EIB Sir Nigel WICKS Chairman of the Monetary Committee Mr François MONIER Chairman of the Economic Policy Committee TAXATION OF SAVINGS - CONCLUSIONS The Council called upon the Commission to consider the general principles set out below, including the issue of third countries, in particular those vis-à-vis which the risks of displacement of savings are greatest, with a view to the presentation of an interim report to it by the Commission for its meeting on 21 March 1994 and the presentation of a final report by June 1994.