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Vertaling van "adaptée le problème réside donc " (Frans → Engels) :

Le domaine des DPI est en rapide évolution ; le législateur et les opérateurs économiques doivent donc travailler ensemble pour garantir que la législation continue à répondre aux exigences présentes et futures et puisse être rapidement adaptée lorsque des problèmes surgissent.

IPR is a fast moving sector and legislators and business need to work together to ensure that legislation continues to meet present and future requirements and can be adapted quickly where problems arise.


De manière générale, les rapports concluent donc que les procédures prévues actuellement par la décision ne sont pas pleinement adaptées, le principal problème à cet égard étant le caractère ex post du contrôle de compatibilité dans le cadre d'un système qui résulte de négociations interinstitutionnelles ardues lors de l’adoption de la décision, en 2012.

Overall, therefore, these reports conclude that the procedures laid down by the current IGA Decision are not fully appropriate, with the main procedural issue in this regard being the ex-post nature of the compatibility check under the current system, which was the result of tough inter-institutional negotiations when the IGA Decision was adopted in 2012.


28. souligne que la plupart des recommandations adoptées dans le cadre des audits du siège effectués par le secteur d'audit externe concernant les partenaires au contrat-cadre de partenariat portent sur les règles en matière de marchés publics; attire l'attention sur l'une des principales constatations effectuées lors de ces audits du siège, à savoir le fait que tous les partenaires au contrat-cadre de partenariat (qu'ils soient soumis au mécanisme de contrôle A ou au mécanisme de contrôle P) ont mis en place des procédures qui sont pleinement conformes aux principes de l'annexe IV du contrat-cadre de 2008; souligne que les ...[+++]

28. Notes that most of the recommendations resulting from EAS HQ audits of the FPA partners refer to the procurement rules of the partners; draws attention to one of the main findings of the HQ audits, which is that not all FPA partners (coming under both the A- and the P-control mechanisms) have procedures in place which are fully compliant with the principles of Annex IV to the 2008 FPA; notes that there are issues relating to the provision of complete procurement files and the establishment of better-documented and solid procurement procedures;


28. souligne que la plupart des recommandations adoptées dans le cadre des audits du siège effectués par le secteur d'audit externe concernant les partenaires au contrat-cadre de partenariat portent sur les règles en matière de marchés publics; attire l'attention sur l'une des principales constatations effectuées lors de ces audits du siège, à savoir le fait que tous les partenaires au contrat-cadre de partenariat (qu'ils soient soumis au mécanisme de contrôle A ou au mécanisme de contrôle P) ont mis en place des procédures qui sont pleinement conformes aux principes de l'annexe IV du contrat-cadre de 2008; souligne que les ...[+++]

28. Notes that most of the recommendations resulting from EAS HQ audits of the FPA partners refer to the procurement rules of the partners; draws attention to one of the main findings of the HQ audits, which is that not all FPA partners (coming under both the A- and the P-control mechanisms) have procedures in place which are fully compliant with the principles of Annex IV to the 2008 FPA; notes that there are issues relating to the provision of complete procurement files and the establishment of better-documented and solid procurement procedures;


Cela permettra de réagir promptement à l'augmentation du nombre de demandeurs d'emplois et de les réorienter tout aussi promptement grâce à une remise à niveau de leurs compétences rapide et adaptée. Le problème réside donc dans le développement de l'adaptabilité.

This will allow prompt reaction to any increase in the number of people seeking jobs, so that they can be retrained as soon as possible and their knowledge and skills brought up to the necessary levels rapidly and appropriately. The problem lies in encouraging people to be adaptable.


Toujours d’après les conclusions de l’analyse d’impact, l’option c) – une révision de la législation – serait donc la solution la plus adaptée aux problèmes actuels.

In line with the findings of the IA, option (c) a review of the legislation, is the solution which is most suitable to the existing problems.


Le problème réside donc clairement dans l'absence de volonté politique, dont on peut imaginer les raisons : des pressions de la part de grands pays, comme la République populaire de Chine, les États-Unis et le Japon, qui ont fait en sorte que cette politique qui avait été décidée par l'Union, a été littéralement trahie au dernier moment.

The problem clearly, therefore, lies in the lack of political will, and we can imagine the reasons for this: pressure from some major countries, such as the People’s Republic of China, the United States and Japan, who succeeded in ensuring that this policy, upon which the Union had already decided, was literally betrayed at the last moment.


La disparité des règles de conflit de lois et des dispositions actuelles en matière de compétence engendre donc un certain nombre de problèmes, spécialement dans le cas de couples internationaux *. Le problème se pose en particulier lorsque les conjoints n'ont ni nationalité ni résidence communes, ou si, ayant la même nationalité, ils résident dans un autre pays que celui de leur nationalité, ou encore dans le cas où les partenaires résident dans un Ét ...[+++]

The range of different conflict-of-law and jurisdiction rules gives rise to a number of problems, particularly as regards international couples *. The problems are particularly acute when the spouses have no common habitual residence or nationality or, if they are of the same nationality, live in a Member State of which they are not nationals or in a third country. In the latter case, they risk finding themselves in a situation where no court within the European Union or elsewhere is competent to divorce them.


Le domaine des DPI est en rapide évolution ; le législateur et les opérateurs économiques doivent donc travailler ensemble pour garantir que la législation continue à répondre aux exigences présentes et futures et puisse être rapidement adaptée lorsque des problèmes surgissent.

IPR is a fast moving sector and legislators and business need to work together to ensure that legislation continues to meet present and future requirements and can be adapted quickly where problems arise.


Le problème réside cependant dans le fait que la Convention n'a aucune base juridique et que les principes budgétaires ordinaires ne s'appliquent donc pas.

The problem, however, is that the Convention itself has no legal basis and that the normal budgetary principles did not, therefore, apply.




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adaptée le problème réside donc ->

Date index: 2023-10-08
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