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Traduction de «compétence engendre donc » (Français → Anglais) :

Le règlement peut également éviter aux tribunaux et/ou aux organismes administratifs compétents d’avoir à statuer sur le litige et peut donc engendrer des avantages augmentant le bien-être.

Settlements can also save courts and/or competent administrative bodies effort in deciding on the matter and can therefore give rise to welfare enhancing benefits.


25. se déclare préoccupé par le fait que l'attribution de la compétence en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption du PTA ne soit pas précisée dans la décision de base de l'Agence (2002/187/JAI); considère que cela est susceptible d'engendrer la confusion et un manque d'engagement en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption du programme de travail; demande donc à l'Agence de s'employer à remédier rapidement à cette lacune ...[+++]

25. Is concerned that the assignment of responsibility for the preparation and adoption of the AWP is not stated in its founding Decision 2002/187/JHA; considers that this may lead to confusion and lack of ownership for the preparation and adoption of the AWP ; therefore calls on the Agency to rapidly address this deficiency and to inform the discharge authority of the action taken;


25. se déclare préoccupé par le fait que l'attribution de la compétence en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption du PTA ne soit pas précisée dans la décision de base de l'Agence (2002/187/JAI); considère que cela est susceptible d'engendrer la confusion et un manque d'engagement en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption du programme de travail; demande donc à l'Agence de s'employer à remédier rapidement à cette lacune ...[+++]

25. Is concerned that the assignment of responsibility for the preparation and adoption of the AWP is not stated in its founding Decision 2002/187/JHA; considers that this may lead to confusion and lack of ownership for the preparation and adoption of the AWP ; therefore calls on the Agency to rapidly address this deficiency and to inform the discharge authority of the action taken;


La disparité des règles de conflit de lois et des dispositions actuelles en matière de compétence engendre donc un certain nombre de problèmes, spécialement dans le cas de couples internationaux *. Le problème se pose en particulier lorsque les conjoints n'ont ni nationalité ni résidence communes, ou si, ayant la même nationalité, ils résident dans un autre pays que celui de leur nationalité, ou encore dans le cas où les partenaires résident dans un État tiers.

The range of different conflict-of-law and jurisdiction rules gives rise to a number of problems, particularly as regards international couples *. The problems are particularly acute when the spouses have no common habitual residence or nationality or, if they are of the same nationality, live in a Member State of which they are not nationals or in a third country. In the latter case, they risk finding themselves in a situation where no court within the European Union or elsewhere is competent to divorce them.




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compétence engendre donc ->

Date index: 2025-04-17
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