Traduction de «adapte celle‑ci autant » (Français → Anglais) :

Si une mesure de protection est inconnue dans l'État membre de reconnaissance, l'autorité compétente dudit État membre adapte celle-ci autant que possible, pour la rapprocher d'une mesure de protection prévue par son droit interne, ayant des effets équivalents et poursuivant des objectifs et des intérêts similaires.
If a protection measure is not known in the Member State of recognition, the competent authority in that Member State shall, to the extent possible, adapt the protection measure to one known under its own law which has equivalent effects attached to it and pursues similar aims and interests.

Si une mesure de protection est inconnue dans l'État membre de reconnaissance, l'autorité compétente dudit État membre adapte celle-ci autant que possible, pour la rapprocher d'une mesure de protection prévue par son droit interne, ayant des effets équivalents, poursuivant des objectifs et des intérêts similaires, et garantissant, en outre, le même degré de protection pour la personne protégée.
If a protection measure is not known in the Member State of recognition, the competent authority in that Member State shall, to the extent possible, adapt the protection measure to one known under its own law which has equivalent effects attached to it and pursues similar aims and interests, and which also guarantees the protected person the same level of protection.

Les modifications permettent notamment, sous certaines conditions, de financer l’acquisition de nouveaux navires ou l’adaptation d’anciens navires, pour autant qu’ils répondent à des normes environnementales plus strictes que celles actuellement en vigueur dans l’UE.
In particular, the amendments allow, under certain conditions, to finance the acquisition of new ships or the adaptation of old ships, provided they operate under stricter environmental standards than currently in force in the EU.

22. déplore le fait que le financement de la recherche demeure très morcelé en Europe, avec plusieurs sources nationales et européennes de financement qui appliquent différentes priorités et différents critères d'évaluation, définitions et procédures, ce qui est source de chevauchements inutiles, d'erreurs et d'absence de masse critique; demande à la Commission et au Conseil de mettre les questions de coopération et de coordination entre les différents programmes de l'UE et nationaux au premier rang des priorités; demande à la Commission de procéder à une analyse pour une meilleure articulation entre les actions européennes et nationales, y compris au moyen d'une éventuelle coordination pendant les phase de formulation des appels de propositions et d'évaluation des projets, ainsi qu'au moyen de l'identification des règles ou lois nationales qui empêchent ou compliquent la gestion financière des projets internationaux de coopération en matière de recherche; demande que les appels à propositions, y compris ceux de juillet 2011, soient émis en concertation avec les États membres sans doublonner ou concurrencer les initiatives nationales mais en complément de ces dernières; à cet égard, considère que le projet ERA-NET devrait être renforcé pour devenir un outil en faveur de l'excellence et du développement de critères pour les indicateurs de qualité qui constitue la base de la coordination entre les programmes ou les coentreprises; suggère que le PC7 complète les efforts des acteurs gérant les programmes nationaux impliqués dans la programmation conjointe pour faire évoluer les PCRD d'une logique de gestion de projet à celle d'une gestion de programme, sans pour autant négliger la gestion des petits projets; estime que si l'on veut que la programmation conjointe soit un succès, les projets doivent être sélectionnés sur la base de l'excellence et adaptés aux caractéristiques de chaque secteur, le rôle de coordination de la Commission doit être renforcé et les États ...
22. Deplores the fact that research funding is still very fragmented in Europe, with multiple sources of funding from the Member States and the Community applying different priorities, evaluation criteria, definitions and procedures, leading to unnecessary overlap, confusion, error and lack of critical mass; asks the Commission and the Council to put the issues of cooperation and coordination between the various EU and national programmes at the top of the agenda; calls on the Commission to carry out an analysis to improve the link between European and national actions, including possible coordination in the phases of formulating calls for proposals and evaluating projects, as well as the identification of national rules or laws that hinder or complicate the financial management of international research cooperation projects; asks that calls for proposals, including those of July 2011, be issued in consultation with the Member States, not duplicating or competing with national initiatives but complementing them; in this respect, considers that the ERA-Net scheme should be strengthened as a tool to support excellence and the development of criteria for quality indicators which constitutes the basis for coordination between programmes or joint ventures; suggests that FP7 should complement the efforts of actors managing national programmes involved in joint programming in order to move the RDFPs away from project management thinking towards programme management thinking, but without neglecting the management of small projects; believes that for Joint Programming to be successful, projects should be selected on the basis of excellence, tailored to the characteristics of each sector, the coordinating role of the Commission should be strengthened, and participating Member States should honour their financial commitments; asks that the last three years of FP7 be devoted to helping structure the European Research Area;

2. L’exonération est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s’adaptant aux objets considérés ainsi qu’aux outils à utiliser pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en exonération ou qui seraient susceptibles de bénéficier de l’exonération au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments, accessoires spécifiques ou outils considérés.
2. Exemption shall apply to specific spare parts, components or accessories specifically for the articles in question and to the tools to be used for the maintenance, checking, calibration and repair of the said articles, provided that such spare parts, components, accessories or tools are imported at the same time as the said articles or, if imported subsequently, that they can be identified as being intended for articles previously exempt on admission or which would be eligible to be so exempt at the time when such entry is requested for the specific spare parts, components or accessories and tools in question.

J. considérant que, en s'élargissant de 15 à 25, puis à 27 États membres, l'Union a accueilli des États dont les secteurs ferroviaires présentent des structures parfois sensiblement différentes de celles des "anciens" États membres, lesquelles sont, pour le rail, autant de possibilités et de risques nouveaux; que, dans le domaine de la politique ferroviaire, l'élargissement et la politique de voisinage posent à l'Union de nouveaux problèmes en termes d'adaptation à ces différences,
J. whereas enlargement from 15 to 25, and now to 27, Member States has brought countries into the EU whose rail structures in some cases differ markedly from those in the "old" Member States, which entails different types of opportunity and risk for the rail sector; whereas EU enlargement and the EU Neighbourhood Policy are presenting new challenges for the EU as regards shaping an appropriately differentiated rail policy,

On fournira donc une description générale de la mesure, en mentionnant par exemple l’interdiction de pénétrer sur les lieux de travail de la personne protégée plutôt que l'interdiction de s'approcher de la rue X ou l’article de loi en vertu duquel la mesure a été adoptée. Dans le cas où une mesure de protection est inconnue ou bien réglementée de manière légèrement différente dans le second État membre, l’autorité de cet État membre adapte celle‑ci autant que possible, pour la rapprocher d'une mesure prévue par son droit interne ayant des effets équivalents et poursuivant des objectifs similaires.
Hence, a general description of the measure must be provided, e.g. obligation not to enter the place where the protected person works, instead of obligation not to approach Street X or of protection measure adopted according to Art. X of Law Y. In case the protection measure is not known or is regulated slight differently in the second Member State, the authority of that Member State will, to the extent possible, adapt the measure to one known under its law which has similar effects and pursues the same aims.

Votre rapporteur reconnaît qu'il s'agit d'un chiffre transmis par un organisme officiel et ne conteste nullement que le recours à celui-ci puisse se justifier, d'autant qu'il a déjà servi à calculer l'adaptation des rémunérations d'Europol au cours des années précédentes indépendamment du fait que sa valeur ait été supérieure ou inférieure à celle de la SIO de l'OCDE.
Your rapporteur acknowledges that this is a figure calculated by an official agency and would not categorically rule out the fact that the use of that figure may be justified, particularly if that figure had been used in calculating similar adjustments in previous years, regardless of whether it is higher or lower than the figure calculated by the SIO/OECD.

2. Au sens du no 83.02, on entend par «roulettes» celles ayant un diamètre (bandage éventuel compris) n'excédant pas 75 millimètres ou celles ayant un diamètre (bandage éventuel compris) excédant 75 millimètres pour autant que la largeur de la roue ou du bandage qui y est adapté soit inférieure à 30 millimètres.
2. For the purposes of heading No 83.02 the word "castors" means those having a diameter (including, where appropriate, tyres) not exceeding 75 mm, or those having a diameter (including, where appropriate, tyres) exceeding 75 mm provided that the width of the wheels or tyre fitted thereto is less than 30 mm.