Vertaling van "état membre adapte celle‑ci autant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres | Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique: - méthodes de mesure et fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres
Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of: - methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une mesure de protection est inconnue dans l'État membre de reconnaissance, l'autorité compétente dudit État membre adapte celle-ci autant que possible, pour la rapprocher d'une mesure de protection prévue par son droit interne, ayant des effets équivalents, poursuivant des objectifs et des intérêts similaires, et garantissant, en outre, le même degré de protection pour la personne protégée.
If a protection measure is not known in the Member State of recognition, the competent authority in that Member State shall, to the extent possible, adapt the protection measure to one known under its own law which has equivalent effects attached to it and pursues similar aims and interests, and which also guarantees the protected person the same level of protection.

Si une mesure de protection est inconnue dans l'État membre de reconnaissance, l'autorité compétente dudit État membre adapte celle-ci autant que possible, pour la rapprocher d'une mesure de protection prévue par son droit interne, ayant des effets équivalents et poursuivant des objectifs et des intérêts similaires.
If a protection measure is not known in the Member State of recognition, the competent authority in that Member State shall, to the extent possible, adapt the protection measure to one known under its own law which has equivalent effects attached to it and pursues similar aims and interests.

l'adhésion à la CEDH assurera aux citoyens, vis-à-vis de l'action de l'Union, une protection analogue à celle dont ils bénéficient déjà vis-à-vis de tous les États membres. Cela est d'autant plus pertinent que les États membres ont transféré à l'Union des compétences importantes,
accession to the ECHR will afford citizens protection against the action of the Union similar to that which they already enjoy against action by all the Member States; this is all the more relevant because the Member States have transferred substantial powers to the Union,

– l'adhésion à la CEDH assurera aux citoyens, vis-à-vis de l'action de l'Union, une protection analogue à celle dont ils bénéficient déjà vis-à-vis de tous les États membres. Cela est d'autant plus pertinent que les États membres ont transféré à l'Union des compétences importantes,
– accession to the ECHR will afford citizens protection against the action of the Union similar to that which they already enjoy against action by all the Member States; this is all the more relevant because the Member States have transferred substantial powers to the Union,

On fournira donc une description générale de la mesure, en mentionnant par exemple l’interdiction de pénétrer sur les lieux de travail de la personne protégée plutôt que l'interdiction de s'approcher de la rue X ou l’article de loi en vertu duquel la mesure a été adoptée. Dans le cas où une mesure de protection est inconnue ou bien réglementée de manière légèrement différente dans le second État membre, l’autorité de cet État membre adapte celle‑ci autant que possible, pour la rapprocher d'une mesure prévue par son droit interne ayant des effets équivalents et poursuivant des objectifs similaires.
Hence, a general description of the measure must be provided, e.g. obligation not to enter the place where the protected person works, instead of obligation not to approach Street X or of protection measure adopted according to Art. X of Law Y. In case the protection measure is not known or is regulated slight differently in the second Member State, the authority of that Member State will, to the extent possible, adapt the measure to one known under its law which has similar effects and pursues the same aims.

Les mesures dans le domaine de la lutte contre l'immigration illégale, telles que les expulsions de masse, sont tout autant susceptibles d'avoir un impact dans un autre État membre que celles sur l'immigration légale et devraient donc figurer ici.
Measures relating to the fight against illegal immigration, such as mass expulsions, are just as likely to have an impact on another Member State as legal immigration measures and should therefore be included here.

1. Sans préjudice de l'article 23, lorsqu'une offre au public ou une admission à la négociation sur un marché réglementé est prévue dans un ou plusieurs États membres, ou dans un État membre autre que l'État membre d'origine, le prospectus approuvé par l'État membre d'origine, ainsi que tout supplément éventuel, est valide aux fins d'une offre au public ou d'une admission à la négociation dans un nombre quelconque d'États membres d'accueil, pour autant que l'autorité compétente de chaque État membre d'accueil reçoive la notification prévue à l'article 18.
1. Without prejudice to Article 23, where an offer to the public or admission to trading on a regulated market is provided for in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State, the prospectus approved by the home Member State and any supplements thereto shall be valid for the public offer or the admission to trading in any number of host Member States, provided that the competent authority of each host Member State is notified in accordance with Article 18.

Aux termes de l'article premier, point 4, deuxième tiret de la directive 91/689/CEE, les États membres ont la possibilité de notifier à la Commission tout déchet qu'ils estiment présenter les caractéristiques « dangereuses » énumérées à l'annexe III. La Commission a reçu des notifications de la majorité des États membres et celles-ci ont été examinées dans le contexte de l'adaptation de la liste européenne des déchets et de l'établissement susmentionné du CED consolidé.
According to Article 1(4), second indent, of Directive 91/689/EEC Member States can notify any other waste they consider displaying "hazardous" properties listed in Annex III of the Directive. The Commission received notifications from most Member States and these were reviewed in the context of the adaptation of the European list of wastes and the above-mentioned establishment of the consolidated EWC.

À cette fin, l'importateur parallèle peut changer l'emballage et peut réapposer la marque sur le nouvel emballage ou même remplacer cette marque par celle utilisée pour le même produit dans l'État membre de destination pour autant que cela n'affecte pas défavorablement l'état d'origine du produit, qu'il soit indiqué sur le nouvel emballage par qui le produit a été reconditionné et fabriqué, que la présentation du produit reconditionné ne soit pas de nature à porter atteinte à la réputation de la marque et de son propriétaire et que le propriétaire de la marque soit averti préalablement à la mise en vente du produit reconditionné.
For this purpose, the parallel importer may change the packaging and may re-affix the trade mark on the new packaging or even replace it with the trade mark used for the same product in the Member State of destination provided that this does not adversely affect the original condition of the product, it is stated on the new packaging by whom the product has been repackaged and manufactured, the presentation of the repackaged product is not such as to be liable to damage the reputation of the trade mark and of its owner and the proprietor of the trade mark receives prior notice before the repackaged product is put on sale.