Vertaling van "actuelles seront appliquées " (Frans → Engels) :

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

Dans sa communication intitulée «CARS 2020», la Commission relevait les faiblesses des procédures actuelles et s’engageait à faciliter la mise en œuvre d'une nouvelle procédure d’essai dans le contexte du cadre législatif de l’Union pour l’homologation des véhicules afin d'évaluer les émissions de NOx des véhicules légers en conditions de conduite réelles[6]. Les émissions de NOx en conditions de conduite réelles seront enregistrées et communiquées à compter de la date d'application obligatoire de la norme Euro 6 (en 2014) et, au plus tard trois ans après cette date, la procédure sera appliquée à l'homologation, parallèlement à la mise en place de limites d'émission strictes et contraignantes.
In its CARS 2020 Communication, the Commission noted the shortcoming of the current procedures and committed to a new test procedure in the type-approval framework to assess NOx emissions of light-duty vehicles under real-world driving conditions.[6] Real driving emissions (RDE) of NOx will be recorded and communicated as from the mandatory Euro 6 dates (in 2014) and, no more than three years later the RDE procedure will be applied for type approval, together with robust not-to-exceed (NTE) emission limits.

Les lignes directrices intégrées actuelles seront appliquées jusqu’en 2010 et couvrent les aspects macroéconomiques, microéconomiques et relatifs à l’emploi.
The current Integrated Guidelines run until 2010, covering macro-economic, micro-economic and employment aspects.

Je présume que, puisqu'il y a beaucoup de renvois aux mesures législatives provinciales dans le projet de loi, cela veut dire que les normes qui seront appliquées seront très semblables à celles qui existent actuellement et que le niveau de consultation correspondra à ce qui est acceptable pour les habitants de la région.
I would assume that the fact that we are incorporating so much provincial legislation by reference would mean that the standard that would be applied would be very similar to what is currently applied, and that the level of consultation and advice is what is acceptable in the neighbourhood.

La formulation actuelle du paragraphe 5, qui dispose que les États membres peuvent adopter des procédures proportionnelles aux montants concernés pour le suivi des recettes générées par des opérations dont le coût total est inférieur à 200 000 euros, est remplacée par un texte selon lequel les dispositions concernant des projets générateurs de recettes ne seront appliquées qu’aux opérations financées par le Fonds européen de développement régional ou le Fonds de cohésion si leur coût n’excède pas un million d’euros.
The current wording of paragraph 5, referring to a sum of EUR 200 thousand as the maximum monitoring procedure cost, is replaced with a text whereby the provisions concerning revenue-generating projects will only be applied to operations funded by the European Regional Development Fund or the Cohesion Fund if their cost does not exceed EUR 1 million.

La deuxième phase, au cours de laquelle des normes en moyenne dix fois plus sévères que les normes actuelles seront appliquées, débutera en 2010 et entrera totalement en vigueur en 2014, parallèlement à des exigences similaires appliquées aux États-Unis.
The second stage, which is on average ten times more stringent than current standards, will start to take effect from 2010 and be fully in effect by 2014, in parallel with similar requirements in the United States.

Le plan d'action scelle la réforme actuelle des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale en vue d'adopter les nouvelles orientations en la matière qui seront appliquées à partir de 2007, dans le cadre du processus global de réforme du régime des aides d'État dans l'UE.
This State aid action plan embeds the current reform of the Regional Aid Guidelines (RAG) in view of adopting new RAG to be applied from 2007 onwards in the overall reform process of the EU State aid regime.

D'ici la publication de ce réglement et de cette directive, les règles actuellement en vigueur seront appliquées.
Pending publication of this regulation and directive, the rules currently in force shall apply.

Ces conditions seront appliquées dans les limites d'un contingent tarifaire préférentiel représentant 15 % du marché mexicain (par comparaison, le volume actuel des importations effectuées de la Communauté représente environ 2 % du marché mexicain) et cette restriction quantitative est appelée à être éliminée pour le 1 janvier 2007.
These conditions will apply within a preferential tariff quota of 15% of the Mexican market (for comparison, current imports from the EC represent around 2% of the Mexican market) and this quantitative limitation is to be lifted by 1 January 2007.

- 2 - Première étape (1992/1993) Lorsque la directive proposée en décembre 1989, qui renforce les normes d'émission pour les voitures particulières sera adoptée, des valeurs limites uniformes au moins aussi strictes que celles fixées par les normes américaines actuelles seront appliquées à partir du 1er janvier 1992 à tous les nouveaux types d'automobiles, et à partir du 31 décembre 1992 à toutes les nouvelles automobiles mises sur le marché.
- 2 - Stage One (1992/93) When the Directive tightening-up the emission standards for passenger cars put forward in December 1989 is adopted uniform limit values that are at least as strict as those laid down by the current American standards shall apply from 1 January 1992 to all new types of motor vehicle, and from 31 December 1992 to all of the new motor vehicles placed on the market.