Vertaling van "actuelles qui imposent une procédure de liquidation excessivement longue " (Frans → Engels) :

Une nouvelle législation sur la faillite est en préparation et devrait remplacer les règles actuelles qui imposent une procédure de liquidation excessivement longue et interdisent virtuellement la restructuration des sociétés en difficulté.
New bankruptcy legislation is being prepared that should replace the current system under which bankruptcy proceedings last excessively long and allow virtually no scope for the restructuring of troubled companies.

Monsieur le Président, le député pense-t-il que, si nous prévoyons des peines injustes et excessivement longues, dans certaines circonstances, les procureurs concluraient une entente ou procéderaient par procédure sommaire afin de ne pas imposer une peine injuste?
Mr. Speaker, does the member think that if we put in unnaturally long, unfair sentences in certain circumstances, prosecutors would make deals and either prosecute as a summary conviction or make other deals to avoid an unjust sentence?

La loi actuelle impose des procédures inutilement longues pour permettre à ces enfants adoptés d'acquérir la citoyenneté canadienne.
The current law requires an unnecessarily long and involved process by which adopted children become full citizens in Canada.

3. invite à apporter de nettes améliorations à la politique de l’UE en matière de visas à l'égard des Balkans occidentaux, étant donné qu'une coopération régionale et une coopération avec l'Union européenne ne sont possibles que par la libre circulation des personnes, qui permettrait aux citoyens des Balkans occidentaux de participer aux programmes communautaires tels queYouth, Erasmus ou Culture sans devoir subir la procédure actuelle concernant les visas, à la fois longue, risquée et excessivement coûteuse; propose également qu’un centre joue le rôle de médiateur à court terme en cas de problème;
3. Calls for substantial improvements in the EU's visa policy towards the countries of the Western Balkans as regional cooperation and cooperation with the European Union are only possible with the free movement of people, that would allow citizens of the Western Balkans to participate in EU programmes such as Youth, Erasmus or Culture without having to go through the current time-consuming, risky and disproportionately expensive visa procedure; suggests further, a central focal point to mediate at short notice in case of problems;

B. considérant que la procédure actuelle de modification de la convention, qui implique la ratification par tous les États membres conformément aux exigences de leurs règles constitutionnelles respectives, est une procédure excessivement longue et lourde, et partant, totalement inadéquate,
B. whereas the current procedure for amending the Convention, which requires ratification by all the Member States in accordance with their respective constitutional rules, is excessively lengthy and cumbersome and, consequently, entirely inappropriate,

B. considérant que la procédure actuelle de modification de la Convention, qui implique la ratification par tous les États membres conformément aux exigences de leurs règles constitutionnelles respectives, est une procédure excessivement longue et lourde, et partant, totalement inadéquate,
B. whereas the current procedure for amending the Convention, which requires ratification by all the Member States in accordance with their respective constitutional rules, is excessively lengthy and cumbersome and, consequently, entirely inappropriate,

De pair avec l'adoption de la convention et du protocole, le projet de loi C-4 prévoit des modifications à certaines lois traitant de l'insolvabilité et à la Loi sur les banques (1535) [Traduction] Mme Mireille-France Blanchard: Actuellement, il existe différentes circonstances dans lesquels les créanciers peuvent se voir imposer une suspension des procédures en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et de la Loi sur les liquidations et les restructurations.
Along with the adoption of the two documents, Bill C-4 provides for targeted amendments to various insolvency legislation, and to the Bank Act (1535) [English] Ms. Mireille-France Blanchard: There are currently various periods within which creditors are subject to stays under the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies Creditors' Arrangement Act, and the Winding-up and Restructuring Act.

20. Les procédures actuelles imposent aux avions de suivre des routes fixes sur des trajectoires en ligne droite, en particulier dans la phase d'approche, ce qui a pour effet de concentrer le trafic aérien - et le bruit qui en résulte - sur une zone relativement étroite mais qui s'étend sur une longue distance.
20. Current operational procedures require aircraft to follow fixed straight-line tracks, particularly on the approach, which concentrate aircraft and the resulting noise over a relatively narrow area but over a long distance.