Traduction de «mireille-france blanchard actuellement » (Français → Anglais) :

De pair avec l'adoption de la convention et du protocole, le projet de loi C-4 prévoit des modifications à certaines lois traitant de l'insolvabilité et à la Loi sur les banques (1535) [Traduction] Mme Mireille-France Blanchard: Actuellement, il existe différentes circonstances dans lesquels les créanciers peuvent se voir imposer une suspension des procédures en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et de la Loi sur les liquidations et les restructurations.
Along with the adoption of the two documents, Bill C-4 provides for targeted amendments to various insolvency legislation, and to the Bank Act (1535) [English] Ms. Mireille-France Blanchard: There are currently various periods within which creditors are subject to stays under the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies Creditors' Arrangement Act, and the Winding-up and Restructuring Act.

Mireille-France Blanchard, analyste principale de la politique juridique, Politique du droit corporatif et de l'insolvabilité.
Mireille-France Blanchard, Senior Legal Policy Analyst, Corporate and Insolvency Law Policy.

Mme Mireille-France Blanchard (analyste principale de la politique juridique, Politique du droit corporatif et de l'insolvabilité, ministère de l'Industrie)
Ms. Mireille-France Blanchard (Senior Legal Policy Analyst, Corporate and Insolvency Law Policy, Department of Industry)

Mme Mireille-France Blanchard (analyste principale de la politique juridique, Politique du droit corporatif et de l'insolvabilité, ministère de l'Industrie): Oui, à tout hasard.
Ms. Mireille-France Blanchard (Senior Legal Policy Analyst, Corporate and Insolvency Law Policy, Department of Industry): Yes, just in case.

Mme Mireille-France Blanchard: L'objectif est que le débiteur dispose de 60 jours pour s'acquitter de tout engagement, c'est-à-dire qu'il pourrait y avoir un, deux ou trois engagements, peu importe.
Ms. Mireille-France Blanchard: The objective is that the debtor would have that 60-day period to remedy any defaults, which means there could be one or two or three defaults, it doesn't matter.