Traduction de «impose des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ne peuvent imposer des procédures ou des exigences de contrôle en complément des normes internationales d'audit que si ces procédures ou exigences découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des comptes.
Member States may impose audit procedures or requirements in addition to the international auditing standards only if those audit procedures or requirements stem from specific national legal requirements relating to the scope of statutory audits.

Il est inutile d'imposer une procédure d'observations de tiers aux États membres qui disposent déjà d'une procédure d'opposition se fondant sur les mêmes motifs absolus.
It is redundant to impose an inefficient procedure of observations by third parties to those Member States who already have an opposition procedure based on those very same absolute grounds.

Les créanciers s’attendent à pouvoir imposer des procédures d’insolvabilité à leurs débiteurs et, au lieu d'avoir recours à des mesures d'application individuelles, ils peuvent engager des procédures d'insolvabilité collectives.
Creditors expect to be able to impose insolvency proceedings on their debtors and, instead of resorting to individual enforcement action, may instigate collective insolvency proceedings.

Lorsque, dans le cas où apparaît un risque pour la santé des consommateurs, des raisons d’urgence impérieuse l’imposent, la procédure prévue à l’article 52 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
Where, in the case of the emergence of a risk to consumers’ health, imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 52 shall apply to delegated acts adopted pursuant to this Article.

24. appelle les États membres à appliquer le code des visas de façon à rendre la procédure de demande et d'obtention de visa la plus rapide et la plus simple possible et de réduire les redevances perçues dans ce cadre à un minimum; demande aux États membres de respecter l'accord d'assouplissement des modalités d'obtention des visas et de ne pas imposer de procédures inutiles;
24. Calls on Member States to apply the Visa Code in such a way as to make the visa application and issuing process as quick and easy as possible for those applying and to keep any other processing fees to a minimum; calls on all Member States to respect the Union’s visa facilitation agreement and to refrain from using any unnecessary procedures;

Je soutiendrai pour ma part cette initiative car, sans imposer des procédures trop strictes qui ne tiendraient pas compte de la réalité économique et structurelle de chaque État membre, cette proposition de directive donne de la clarté en organisant une procédure d'évaluation préalable à toute nouvelle construction, une procédure d'audit pour permettre l'évolution des équipements existants, mais aussi une procédure de gestion des risques permettant d'apporter des réponses spécifiques à des risques ciblés.
I, for my part, will support this initiative because, without imposing excessively strict procedures that would not take account of the economic and structural reality of each Member State, this proposal for a directive will provide clarity by arranging for an impact assessment prior to each new construction project, a road safety audit that will allow existing facilities to be developed and a risk management procedure that will provide a specific response to targeted risks.

3. Les États membres ne peuvent imposer des procédures ou des exigences de contrôle en complément des normes d'audit internationales — ou, à titre exceptionnel, retirer des parties de ces normes — que si ces procédures ou exigences découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des comptes.
3. Member States may impose audit procedures or requirements in addition to — or, in exceptional cases, by carving out parts of — the international auditing standards only if these stem from specific national legal requirements relating to the scope of statutory audits.

3. Les États membres ne peuvent imposer des procédures ou exigences de contrôle en complément des normes d'audit internationales - ou, à titre exceptionnel, retirer des parties de ces normes - que si ces procédures ou exigences découlent d'exigences juridiques nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal.
3. Member States may only impose audit procedures or requirements in addition to - or, in exceptional cases, by carving out - parts of the international auditing standards if these follow from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit.

Seule la moitié des pays environ ont pris des dispositions légales ou formulent des recommandations concernant le nombre d’infirmières chargées du contrôle des infections par lit d’hôpital et imposent une procédure d’agrément pour les hôpitaux et/ou les maisons de soins.
Only about half of the countries have legal requirements or recommendations about the number of infection control nurses per hospital bed, and have an accreditation procedure for hospitals and/or nursing homes.

Contrairement à certains pays, tels que les États-Unis, qui disposent d'une unicité de structure et donc d'une grande facilité pour imposer des procédures uniformes et en vérifier le respect, l'Union européenne doit compter avec la diversité des traditions administratives de ses États membres.
Unlike certain countries such as the USA, which have a unitary structure and thus the ability to impose uniform procedures and verify compliance, the European Union has to work with the diverse administrative traditions of its Member States.