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Traduction de «actuelles en matière de compétence engendre donc » (Français → Anglais) :

Des règles communes en matière de compétence devraient donc s’appliquer en principe lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre.

Accordingly, common rules of jurisdiction should, in principle, apply when the defendant is domiciled in a Member State.


Les règles communes en matière de compétence devraient donc s'appliquer en principe lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre.

Accordingly, common rules of jurisdiction should, in principle, apply when the defendant is domiciled in a Member State.


La disparité des règles de conflit de lois et des dispositions actuelles en matière de compétence engendre donc un certain nombre de problèmes, spécialement dans le cas de couples internationaux *. Le problème se pose en particulier lorsque les conjoints n'ont ni nationalité ni résidence communes, ou si, ayant la même nationalité, ils résident dans un autre pays que celui de leur nationalité, ou encore dans le cas où les partenaires résident dans un État tiers.

The range of different conflict-of-law and jurisdiction rules gives rise to a number of problems, particularly as regards international couples *. The problems are particularly acute when the spouses have no common habitual residence or nationality or, if they are of the same nationality, live in a Member State of which they are not nationals or in a third country. In the latter case, they risk finding themselves in a situation where no court within the European Union or elsewhere is competent ...[+++]


N. considérant que les données actuellement disponibles sont insuffisantes pour dresser un bilan précis de la situation actuelle en matière de compétence médiatique au sein de l'Union européenne,

N. whereas there are currently insufficient data available to make precise statements about the level of media literacy in the European Union,


N. considérant que les données actuellement disponibles sont insuffisantes pour dresser un bilan de la situation actuelle en matière de compétence médiatique au sein de l'Union européenne,

N. whereas there are currently insufficient data available to make precise statements about the level of media literacy in the European Union,


N. considérant que les données actuellement disponibles sont insuffisantes pour dresser un bilan précis de la situation actuelle en matière de compétence médiatique au sein de l'Union européenne,

N. whereas there are currently insufficient data available to make precise statements about the level of media literacy in the European Union,


La combinaison entre cette disparité au niveau des règles nationales de conflit de loi et les dispositions communautaires actuelles en matière d'attribution de compétence peut engendrer un certain nombre de problèmes dans le cas de divorces «internationaux».

The disparate nature of those rules combined with the current Community provisions on the awarding of competence may give rise to a number of problems where ‘international’ divorces are concerned.


La combinaison de la disparité des règles de conflit de lois et des dispositions actuelles en matière de compétence peut engendrer un certain nombre de problèmes dans le cas de divorces «internationaux».

The combination of different conflict-of-law rules and the current jurisdiction rules may give rise to a number of problems in the context of “international” divorces.


Ces évaluations incluront l’identification des exigences sectorielles actuelles en matière de compétences et des insuffisances dans ces secteurs et examinera l’évolution probable de cette question dans différents secteurs, y compris les effets possibles sur les PME.

These assessments would include the identification of current sectoral skill requirements and skill gaps , and would examine likely developments in sector-specific competences, including where possible effects on SMEs.


Les tendances actuelles en matière de recherche risquent donc d'influencer négativement l'évolution de l'emploi en Europe dans les années à venir.

The current trends in research could therefore have a negative influence on the development of employment in Europe in the years ahead.


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