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... peut décliner la compétence du tribunal

Vertaling van "compétence peut engendrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
... peutcliner la compétence du tribunal

... may refuse to submit to the jurisdiction of the court


compétence pour laquelle on ne peut pas offrir de recyclage

non retrainable qualification


Le niveau VII est le plus haut niveau du Programme d'apprentissage de la voile de l'Association canadienne de yachting. À ce niveau, le candidat atteint un haut degré de compétence et peut finir parmi le premier tiers des finissants lors d'une régate prov

Gold Sail Level VII
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette pratique peut engendrer des valeurs et des comportements sociaux positifs ainsi que des aptitudes et des compétences individuelles, y compris des compétences transversales comme l’esprit critique, l’esprit d’initiative, la capacité de résolution de problème et de collaboration

It may develop positive social attitudes and values, as well as individuals' skills and competences, including transversal skills such as the ability to think critically, take initiatives, problem solve and work collaboratively


Cette pratique peut engendrer des valeurs et des comportements sociaux positifs ainsi que des aptitudes et des compétences individuelles, y compris des compétences transversales (6) comme l’esprit critique, l’esprit d’initiative, la capacité de résolution de problème et de collaboration (7).

It may develop positive social attitudes and values, as well as individuals' skills and competences, including transversal skills (6) such as the ability to think critically, take initiatives, problem solve and work collaboratively (7).


Le règlement peut également éviter aux tribunaux et/ou aux organismes administratifs compétents d’avoir à statuer sur le litige et peut donc engendrer des avantages augmentant le bien-être.

Settlements can also save courts and/or competent administrative bodies effort in deciding on the matter and can therefore give rise to welfare enhancing benefits.


La combinaison entre cette disparité au niveau des règles nationales de conflit de loi et les dispositions communautaires actuelles en matière d'attribution de compétence peut engendrer un certain nombre de problèmes dans le cas de divorces «internationaux».

The disparate nature of those rules combined with the current Community provisions on the awarding of competence may give rise to a number of problems where ‘international’ divorces are concerned.


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Un investissement de 1 million de dollars dans un projet d'infrastructure d'énergie de remplacement peut engendrer 10 années-personnes d'emploi, sans compter la valeur du potentiel économique futur issu de l'amélioration des compétences locales et de la capacité de la main-d'oeuvre canadienne.

A $1 million investment into alternative energy infrastructure projects can result in 10 person-years of employment, but there is the added value of future economic potential through improvement of local skills and industry capacity of the Canadian labour force.


La combinaison de la disparité des règles de conflit de lois et des dispositions actuelles en matière de compétence peut engendrer un certain nombre de problèmes dans le cas de divorces «internationaux».

The combination of different conflict-of-law rules and the current jurisdiction rules may give rise to a number of problems in the context of “international” divorces.


Le manque de coordination entre les régimes des États membres en la matière peut engendrer des problèmes, notamment lorsque le travailleur concerné réside en dehors de l'État membre compétent (par exemple les travailleurs frontaliers) ou s'établit dans un autre État membre après être devenu titulaire d'une prestation de préretraite.

This lack of coordination between the various schemes in the Member States covering pre-retirement benefits can give rise to problems, particularly where the employed person concerned resides outside the competent Member State (e.g. frontier workers) or moves to another Member State and becomes entitled to pre-retirement benefits.




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Date index: 2022-02-26
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