Traduction de «des dispositions actuelles en matière de compétence engendre donc » (Français → Anglais) :

La disparité des règles de conflit de lois et des dispositions actuelles en matière de compétence engendre donc un certain nombre de problèmes, spécialement dans le cas de couples internationaux *. Le problème se pose en particulier lorsque les conjoints n'ont ni nationalité ni résidence communes, ou si, ayant la même nationalité, ils résident dans un autre pays que celui de leur nationalité, ou encore dans le cas où les partenaires résident dans un État tiers.
The range of different conflict-of-law and jurisdiction rules gives rise to a number of problems, particularly as regards international couples *. The problems are particularly acute when the spouses have no common habitual residence or nationality or, if they are of the same nationality, live in a Member State of which they are not nationals or in a third country. In the latter case, they risk finding themselves in a situation where no court within the European Union or elsewhere is competent to divorce them.

66. plaide en faveur d'un internet libre, ouvert et transparent, tout en reconnaissant la nécessité de mesures soutenant les exigences techniques; attend la révision escomptée du cadre réglementaire actuel en matière de télécommunications et souligne la nécessité d'un réexamen en temps utile de la directive sur le service universel; reconnaît que la politique de concurrence a pour fondement d'assurer des conditions équitables à tous les opérateurs et d'éviter l'abus de positions dominantes au détriment des consommateurs ou des concurrents; prend également note des compétences des États membres en matière de radiofréquences, et prie donc instamment la Commission d'étudier des mesures non réglementaires productives propres à améliorer la coopération et à permettre une assignation plus efficace des radiofréquences dans l'ensemble de l'Union;
66. Supports a free, open and transparent internet, recognising the need for measures which support technical requirements; awaits the expected overhaul of the telecoms regulatory framework and points to the need for a timely review of the Universal Services Directive; recognises that a cornerstone of competition policy is to ensure a level playing field for all operators and that dominant positions are not abused, to the detriment of consumers or competitors; notes also the competences of Member States as regards spectrum, and urges the Commission, therefore, to explore productive non-regulatory measures that improve cooperation and enable more effective spectrum assignment across the EU;

Ce règlement vise à aligner la réglementation actuelle en matière de politique commerciale commune sur le régime des actes délégués et des actes d'exécution en vigueur après Lisbonne (articles 290 et 291 du traité FUE) en tenant compte, pour ce faire, des dispositions prévues dans le règlement sur les actes d'exécution horizontale (règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission).
Trade Omnibus I aims and aligning the existing Regulations in the field of the Common Commercial Policy to the post-Lisbon regime of delegated acts and implementing acts (Art. 290 and 291 TFEU), taking into account the provisions of the horizontal Implementing acts Regulation (Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers).

La combinaison de la disparité des règles de conflit de lois et des dispositions actuelles en matière de compétence peut engendrer un certain nombre de problèmes dans le cas de divorces «internationaux».
The combination of different conflict-of-law rules and the current jurisdiction rules may give rise to a number of problems in the context of “international” divorces.

6. décide d'introduire à cette fin une réserve transversale de 5 % pour les services de traduction externes et souligne que cet amendement vise toutes les institutions disposant de leurs propres services de traduction; souligne que les améliorations requises comprennent la renégociation des dispositions actuelles relatives au partage des ressources internes de traduction en vue de réaliser des gains d'efficacité et des économies dans le domaine de la traduction, notamment dans le sens du rapport spécial de la Cour des comptes en la matière; prend note du fait que cette réserve pourra donc être libérée lorsqu'une proposition concrète concernant un système de partage des ressources internes de traduction aura été présentée par les institutions et examinée par l'autorité budgétaire;
6. To this end, decides to introduce a cross-cutting reserve of 5% for external translation services and stresses that this amendment is targeted towards all institutions with their own translation departments; the improvements requested include the re-negotiation of the current arrangements in place for the sharing of internal translation resources in view of realising efficiency gains and savings in the area of translation, also in line with the special report of the Court of Auditors in this field; takes note of the fact that this reserve can thus be released when a concrete proposal for a system of internal translation resource sharing has been presented by the institutions and considered by the budgetary authority;

La combinaison entre cette disparité au niveau des règles nationales de conflit de loi et les dispositions communautaires actuelles en matière d'attribution de compétence peut engendrer un certain nombre de problèmes dans le cas de divorces «internationaux».
The disparate nature of those rules combined with the current Community provisions on the awarding of competence may give rise to a number of problems where ‘international’ divorces are concerned.

Il y a donc lieu de créer, en développant l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne qui fournirait aux institutions et aux autorités compétentes de la Communauté et aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, des informations, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.
A European Union Agency for Fundamental Rights should accordingly be established, building upon the existing European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, to provide the relevant institutions and authorities of the Community and its Member States when implementing Community law with information, assistance and expertise on fundamental rights in order to support them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fundamental rights.

Rien ne prouve que les problèmes actuels engendrés par cette taxe justifieraient une ingérence dans les dispositions nationales en matière de taxation, ainsi que l’envisage la communication de la Commission.
There is no evidence that the problems with it, such as they are, would warrant a large intrusion into the domestic tax arrangements as contemplated by this Commission communication.

La Commission coopérera donc avec les États membres, dans le cadre du comité des visas et d'autres groupes compétents, afin d’assurer la mise en œuvre complète des dispositions actuelles et de promouvoir les meilleures pratiques recensées.
The Commission will therefore work with the Member States, in the framework of the Visa Committee and other relevant fora, with a view to ensuring full implementation of the current provisions and by promoting identified best practices.

(37) considérant que le traitement de données à caractère personnel à des fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, notamment dans le domaine audiovisuel, doit bénéficier de dérogations ou de limitations de certaines dispositions de la présente directive dans la mesure où elles sont nécessaires à la conciliation des droits fondamentaux de la personne avec la liberté d'expression, et notamment la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, telle que garantie notamment à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'il incombe donc aux États membres, aux fins de la pondération entre les droits fondamentaux, de prévoir les dérogations et limitations nécessaires en ce qui concerne les mesures générales relatives à la légalité du traitement des données, les mesures relatives au transfert des données vers des pays tiers ainsi que les compétences des autorités de contrôle, sans qu'il y ait lieu toutefois de prévoir des dérogations aux mesures visant à garantir la sécurité du traitement; qu'il conviendrait également de conférer au moins à l'autorité de contrôle compétente en la matière certaines compétences a posteriori, consistant par exemple à publier périodiquement un rapport ou à saisir les autorités judiciaires;
(37) Whereas the processing of personal data for purposes of journalism or for purposes of literary of artistic expression, in particular in the audiovisual field, should qualify for exemption from the requirements of certain provisions of this Directive in so far as this is necessary to reconcile the fundamental rights of individuals with freedom of information and notably the right to receive and impart information, as guaranteed in particular in Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; whereas Member States should therefore lay down exemptions and derogations necessary for the purpose of balance between fundamental rights as regards general measures on the legitimacy of data processing, measures on the transfer of data to third countries and the power of the supervisory authority; whereas this should not, however, lead Member States to lay down exemptions from the measures to ensure security of processing; whereas at least the supervisory authority responsible for this sector should also be provided with certain ex-post powers, e.g. to publish a regular report or to refer matters to the judicial authorities;