Vertaling van "actuelles du code criminel répondent amplement " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-26 propose donc de remplacer les dispositions actuelles du Code criminel qui portent sur cette question par des dispositions claires et simples qui permettraient de conserver le niveau de protection prévu par la législation en vigueur tout en répondant aux besoins actuels des Canadiens.
Bill C-26 therefore proposes to replace the existing Criminal Code provisions in this area with clear, simple provisions that would maintain the same level of protection as the existing laws but also meet the needs of Canadians today.

Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, à l'heure actuelle, le Code criminel et les différentes lois canadiennes répondent amplement aux besoins de la lutte contre le terrorisme.
Mr. Speaker, as I said in my speech, at this point, the Criminal Code and the various pieces of Canadian legislation already adequately address our anti-terrorism requirements.

Les dispositions actuelles du Code criminel ont été amplement suffisantes.
The existing provisions in the Criminal Code were more than sufficient.

7. soutient l’initiative de la Commission de présenter une proposition sur la publication des informations non financières par les entreprises, laquelle amènerait l’Union à orienter les entreprises européennes vers une application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et du pacte mondial des Nations unies; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d’ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l’expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières réelles pour les entreprises de leur impact sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme; souhaite attirer l’attention sur le fait que les conséquences de l’action des entreprises et de leur engagement envers la société se mesurent aussi en termes financiers; demande une proposition ambitieuse qui place l’Union européenne au cœur des nombreuses initiatives internationales actuelles préconisant un rapport par les entreprises sur leur caractère durable et qui réponde pleinement à l’objectif de faire du rapport intégré, actuellement mis au point par le Comité international sur l’information intégrée, la norme internationale d’ici à la fin de la décennie; souligne toutefois que la solution retenue ne doit pas entraîner de charges administratives excessives, en particulier pour les PME; estime que les actions philanthropiques des entreprises ne devraient pas entraîner de formalités ni de coûts administratifs, qui risqueraient de miner leurs engagements volontaires; salue l’objectif de dévoiler les violations des droits de l’homme et les agissements criminels et demande instamment aux États de sanctionner un tel comportement avec toute la sévérité qui s’impose;
7. Endorses the Commission’s intention to bring forward a proposal on ‘non-financial disclosure’ by businesses which will enable the EU to encourage European businesses to apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact; welcomes the fact that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as on a series of workshops with relevant stakeholders; stresses that use of the term ‘non-financial’ should not disguise the real financial consequences for businesses in terms of social, environmental and human rights impacts; points out that the impact of business action and social involvement can also be measured in financial terms; calls for a proposal which places the EU at the heart of the many current international initiatives on corporate sustainability reporting and which is fully in line with the objective of making integrated reporting, as currently developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC), the global norm by the end of the decade; stresses, however, that any solution chosen must not create excessive administrative burdens, particularly for SMEs; believes that the philanthropic activities of businesses should not generate red tape and costs that could jeopardise their voluntary commitments; welcomes the goal of exposing human rights violations and criminal schemes, and urges states to punish such activity with utmost rigour;

la Belgique répond conformément à son code d’instruction criminelle.
BE would respond in accordance with the BE code of criminal procedure.

Soyons à la hauteur de la situation: dans le domaine des agences de notation, le code de conduite de l'IOSCO, Monsieur le Commissaire, ne répond pas aux exigences de la situation actuelle.
Let us cope with the situation: as regards the credit rating agencies, the IOSCO code of conduct, Commissioner, does not meet the demands of the current situation.

Les garanties offertes par les dispositions actuelles du Code criminel répondent amplement aux craintes relatives au consentement.
The safeguards in the existing provisions of the Criminal Code largely meet the concerns about consent.

Si la définition du mot «sédition» que l'on retrouve dans le Code criminel, à l'heure actuelle, aux articles 59 et 62, n'est pas assez précise ou pas assez claire, si elle ne couvre pas tous les éléments, ce que je doute, car je pense très sincèrement que le Code criminel répond aux questions que des personnes peuvent se poser relativement à des gestes posés par des personnes de l'extérieur pour soulever les personnes dans l'armée contre l'autorité.
Maybe some members feel the description of the word ``sedition'' as found in sections 59 and 62 of the Criminal Code is not precise and clear enough, that the Code does not cover all elements, but I doubt it, I really think that the Criminal Code answers all questions that people might have in relation to actions from outsiders wanting to incite a member of the armed forces to rebel against authorities.