Traduction de «code criminel répondent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

champ de code de répondant [ zone de code de répondant ]
response code field

prévu par le Code criminel [ prévu au Code criminel | visé au Code criminel ]
under the Criminal Code

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La modification proposée à l'article 742.1 du Code criminel répond aux préoccupations que les victimes d'actes criminels graves et violents ont à maintes reprises exprimées à notre organisme.
The proposed change to section 742.1 of the Criminal Code will address concerns that victims of serious and violent crime have expressed to our organization on numerous occasions.

la Belgique répond conformément à son code d’instruction criminelle.
BE would respond in accordance with the BE code of criminal procedure.

Il faut qu'il y ait une progression quant aux infractions et quant aux peines également (1125) Pour certains cas qui sont à l'étude présentement, je crois que le Code criminel répond suffisamment à la situation, autant pour l'infraction en tant que telle que pour les peines qui en découlent.
There has to be a progression in the offences and in the sentences (1125) For certain cases now under study, I think that the criminal code has the necessary provisions, with respect both to offences and to sentences.

Si la définition du mot «sédition» que l'on retrouve dans le Code criminel, à l'heure actuelle, aux articles 59 et 62, n'est pas assez précise ou pas assez claire, si elle ne couvre pas tous les éléments, ce que je doute, car je pense très sincèrement que le Code criminel répond aux questions que des personnes peuvent se poser relativement à des gestes posés par des personnes de l'extérieur pour soulever les personnes dans l'armée contre l'autorité.
Maybe some members feel the description of the word ``sedition'' as found in sections 59 and 62 of the Criminal Code is not precise and clear enough, that the Code does not cover all elements, but I doubt it, I really think that the Criminal Code answers all questions that people might have in relation to actions from outsiders wanting to incite a member of the armed forces to rebel against authorities.

Les garanties offertes par les dispositions actuelles du Code criminel répondent amplement aux craintes relatives au consentement.
The safeguards in the existing provisions of the Criminal Code largely meet the concerns about consent.

Notre Code criminel répond bien aux problèmes de pornographie en général.
Our Criminal Code, generally speaking, properly addresses the problem of pornography.