Vertaling van "dispositions actuelles du code criminel répondent amplement " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-26 propose donc de remplacer les dispositions actuelles du Code criminel qui portent sur cette question par des dispositions claires et simples qui permettraient de conserver le niveau de protection prévu par la législation en vigueur tout en répondant aux besoins actuels des Canadiens.
Bill C-26 therefore proposes to replace the existing Criminal Code provisions in this area with clear, simple provisions that would maintain the same level of protection as the existing laws but also meet the needs of Canadians today.

Nous pensons que les modifications proposées répondent de manière satisfaisante aux préoccupations soulevées dans le cadre du document de consultation au sujet des dispositions actuelles du Code criminel.
We believe the proposed amendments satisfactorily address the concerns we raised in our response to the consultation paper about the existing Criminal Code provisions in this area.

Les dispositions actuelles du Code criminel ont été amplement suffisantes.
The existing provisions in the Criminal Code were more than sufficient.

Les garanties offertes par les dispositions actuelles du Code criminel répondent amplement aux craintes relatives au consentement.
The safeguards in the existing provisions of the Criminal Code largely meet the concerns about consent.

Il y a quelque chose d'absolument outrageant dans cette procédure et j'ai été surpris d'entendre ma collègue, l'honorable députée de London-Ouest, tout à l'heure dire que les dispositions actuelles du Code criminel pouvaient être suffisantes parce que le Code criminel contient des dispositions sur les voies de fait avec lésions ou contient des dispositions quant aux lésions corporelles.
There is something absolutely outrageous about this procedure, and I was surprised to hear my colleague, the hon. member for London West, say earlier that the current provisions of the Criminal Code may be adequate, since they cover bodily harm and assaults causing bodily harm.