Traduction de «lois canadiennes répondent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]
Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais en même temps, évaluer si la loi canadienne répond véritablement à ses obligations internationales en fait de droits et libertés des enfants handicapés présente des défis nombreux et variés, principalement à cause des lignes de démarcation d'une province à l'autre ou d'un ministère à l'autre.
At the same time, there are numerous and varied challenges in evaluating whether or not Canada's legislation is truly meeting its international obligations in regards to the rights and freedoms of children with disabilities. We feel this is mainly due to jurisdictional and ministerial boundaries.

Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, à l'heure actuelle, le Code criminel et les différentes lois canadiennes répondent amplement aux besoins de la lutte contre le terrorisme.
Mr. Speaker, as I said in my speech, at this point, the Criminal Code and the various pieces of Canadian legislation already adequately address our anti-terrorism requirements.

D'abord, j'aimerais souligner que je reconnais que ces lois — du moins celles du Royaume-Uni et sûrement la loi canadienne — répondent en fait à des objectifs symboliques; il existe effectivement un élément d'exemplarité; de plus, on veut rassurer la population et donner l'impression qu'on lutte contre le terrorisme — c'est la solidarité sociale, si vous voulez.
First of all, I would make the point that I accept that these acts certainly the United Kingdom legislation, and I'm sure the Canadian act do in fact serve symbolic purposes, and that there is an element here of denunciation, also of public reassurance and being seen to take action against terrorism—social solidarity, if you like.

On ne peut donc qu'être critiques—et c'est notre droit en cette Chambre—, par rapport à ce projet de loi qui est très loin du mandat que nous ont confié, dans nos circonscriptions, les Québécoises et les Québécoises, à savoir de veiller à ce que les lois canadiennes répondent aux besoins de l'avenir, mais aussi de défendre leurs intérêts (1640) La défense de ces intérêts passe entre autres par la défense du Code civil du Québec.
We can only be critical it is our right in this House of this bill that is a far cry from the mandate given to us by our constituents in Quebec, namely to make sure that Canadian legislation meets future needs, but also to defend their interests (1640) Defending those interests means, among others, defending the civil code of Quebec.

Les pétitionnaires prient le Parlement d'appliquer les lois du Canada, pour que ceux qui bénéficient de leur statut et qui enfreignent les lois canadiennes répondent de leurs actes, et ils invitent le gouvernement à n'avoir qu'un système de justice pour tous les Canadiens.
The petitioners are asking that parliament enforce the laws of Canada so that those who take advantage of their status and breach federal laws be held accountable for their actions and that our government ensure that we have a single justice system for all citizens.