Traduction de «actuelles demeurent inchangées » (Français → Anglais) :

5. invite la Commission à engager un dialogue avec le Parlement dans le cadre de la révision prochaine du système d'appels à propositions pour les programmes thématiques; estime qu'il est inopportun d'anticiper toute recommandation de modification ou d'amélioration du système susceptible de découler de cette révision; demande par conséquent que les modalités actuellement applicables aux actions bénéficiant de subventions directes demeurent inchangées au cours des 12 prochains mois et que toute modification éventuelle tienne compte des conclusions de la révision tout en garantissant le caractère durable, prévisible et à long terme des actions de coopération au développement;
5. Invites the Commission to engage in a dialogue with Parliament in the context of its forthcoming review of the system of calls for proposals for the Thematic Programmes; considers it to be inappropriate to anticipate any recommendations for modifications or improvements of the system that may result from the review; calls, therefore, for existing arrangements on directly funded actions to be left unchanged for a 12-month period, and for any future changes to reflect the outcome of the review process and to ensure long-term, predictable and sustainable development cooperation activities;

28. regrette que, en vertu de l'article 10 du protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne, les attributions de la Cour de justice en ce qui concerne les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne demeurent inchangées étant donné qu'elles relèvent du traité UE actuel pour une période transitoire de cinq ans; approuve toutefois la déclaration faite par la conférence intergouvernementale concernant cet article du protocole et, par conséquent invite instamment le Conseil et la Commission à se joindre au Parlement pour réadopter les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
28. Regrets that, under Article 10 of the Protocol on transitional provisions annexed to the Treaty of Lisbon, the powers of the Court of Justice with respect to acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters adopted before the entry into force of that Treaty are to remain the same as they are under the present EU Treaty for a transitional period of five years; welcomes, however, the declaration made by the Intergovernmental Conference concerning that article of the Protocol and accordingly urges the Council and the Commission to join with Parliament in re-adopting those acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which were adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon;

La proposition confirme que le 1 janvier 2009 sera la date à laquelle les opérateurs nationaux ne jouiront plus d'un monopole sur le courrier d'un poids inférieur à 50 g. L'obligation qui est actuellement faite aux États membres de garantir un service universel de haute qualité et à un prix raisonnable demeure inchangée.
The proposal confirms 1st of January 2009 as the date, by which national operators would no longer have a monopoly on mail below 50 grams. The current obligation on Member States to ensure a high-quality and affordable universal service would remain.

Étant donné que votre rapporteur n'a pas connaissance d'un quelconque problème réel posé jusqu'à présent par la participation intégrale des représentants des non-inscrits aux réunions de la Conférence des présidents, il estime que les dispositions actuelles en la matière doivent demeurer inchangées, dans un esprit de transparence et d'intégration maximale de tous les membres à l'activité du Parlement.
Since your rapporteur is not aware of any real problem that full attendance at Conference of Presidents' meetings by the non-attached Members' representatives would have caused to date, he is of the opinion that the present provisions in this respect should remain as they are, in a spirit of transparency and maximum involvement of all Members in the running of Parliament.

Quoi qu'il en soit, si les politiques actuelles demeurent inchangées, le déficit pourrait dépasser le seuil de 3 % du PIB en cours de période de programmation.
Nevertheless, under a continuation of current policies, there is a risk that the deficit may exceed the 3% of GDP threshold at some point over the programme horizon.

L'actuelle valeur limite annuelle des PM10 (40 μg/m) de même que la valeur limite par jour (50 μg/m), qu'il est permis de dépasser au maximum 35 jours, demeurent inchangées.
The current annual limit value for PM10 (40 µg/m) and the daily limit value (50 µg/m), which must not be exceeded on more than 35 days, remain unaltered.

Non. La directive actuelle demeure inchangée sur ce point.
No. The present directive remains unchanged on this point.

Cette proposition a pour objectif de simplifier et d'accélérer le règlement des litiges relatifs à des demandes de faible importance et d'en réduire les coûts en instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance à laquelle les justiciables peuvent recourir parallèlement aux procédures actuellement prévues par les législations des États membres, qui demeurent inchangées.
The aim of the proposal is to simplify, speed up and reduce the costs of litigation concerning small claims by establishing a European Small Claims Procedure to be available to litigants as an alternative to the procedures existing under the laws of the Member States which will remain unaffected.

Si la tendance actuelle demeure inchangée, Hays s'attend à être évincée du marché belge d'ici la fin de l'année 2001.
If the current trend is not reversed, Hays expects to be forced out of the Belgian market by the end of the year 2001.

La procédure actuelle ne doit pas demeurer inchangée.
This present procedure should not go unchanged.