Traduction de «actuellement saisie semble appuyer » (Français → Anglais) :

Un bref coup d'oeil sur les projets de loi et motions d'initiative parlementaire dont la Chambre est actuellement saisie semble appuyer la position selon laquelle au moins la moitié de ces projets de loi et motions ont été rédigés par de simples députés qui cherchent vraisemblablement à reconnaître les démarches ou les efforts de leurs électeurs pour qu'on fasse quelque chose au sujet d'une loi ou d'une situation particulière.
A brief scan of all the private members' bills and motions presently before the House seems to support the position that at least half of all the bills and motions have been drafted by individual members in what appears to be a way of recognizing lobbying or efforts put in by their constituents to have something done about a particular law or situation.

Nous avons beaucoup entendu parler des pensions, ce qui ne semble pas avoir grand chose à voir avec le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie.
We heard a lot about pensions, which do not seem to have that much to do with the particular bill in front of the House at this particular time.

D. considérant que l'objet et les fondements de la criminalité organisée consistent en la réalisation d'un profit économique, et que, par conséquent, pour être efficaces, la prévention et la lutte contre ce phénomène doivent porter essentiellement sur l'identification, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime; considérant que le cadre normatif qui existe actuellement au niveau de l'Union ne semble offrir qu'une base insuffisante pour garantir une véritable action de lutte permettant de traiter le problème, et qu'il est nécessaire d'adopter une loi qui autorise, par exemple, la confiscation dite élargie et l'action sur les biens détenus par des prête-noms, qu'il s'agisse d'individus ou d'organisations; considérant, de plus, que réutiliser les biens confisqués à des fins sociales encourage une attitude positive concernant les stratégies de lutte contre la criminalité organisée, puisque le bien confisqué n'est plus seulement considéré comme une ressource dont on prive une organisation criminelle, mais représente un facteur doublement constructif, d'une part parce qu'il intervient dans la prévention du crime organisé et, d'autre part, parce qu'il permet de promouvoir le développement économique et social;
D. whereas the purpose and basis of organised crime is to make an economic profit and consequently if action to prevent and combat the problem is to be effective, it must focus on identifying, freezing, seizing and confiscating the proceeds of crime; whereas the legal framework which currently exists at EU level does not appear to be an adequate basis for serious action to tackle the problem and there is a need for legislation which would, for example, allow so-called ‘extended confiscation’ and action targeting assets registered in the name of front persons and organisations; whereas, moreover, the re-use of confiscated assets for social purposes fosters a positive attitude to strategies aimed at tackling organised crime, since confiscating an asset is no longer regarded solely as a means of depriving a criminal organisation of resources but is doubly constructive in that it both helps to prevent organised crime and has the effect of boosting economic and social development;

2. estime avant tout que la proposition devrait être formulée de manière à éviter tout conflit entre les procédures nationales et communautaires; considère à cet égard qu'il serait préférable d'adopter la méthode de l'harmonisation, mais que, dans la mesure où le recours à cette méthode ne semble pas réalisable actuellement, le deuxième meilleur moyen de réglementer la saisie des avoirs bancaires est la procédure autonome;
2. Takes the view, first of all, that the proposal should be formulated in a way that will avoid conflict between national and Community procedures; considers in this respect that it would be better to adopt the harmonisation method but that, since that method does not seem to be feasible at present, the next best way of regulating the attachment of bank accounts is the self-standing procedure;

6. invite ces États à appuyer fermement la « résolution sur la coalition pour un nouvel agenda », dont est actuellement saisie la première commission de la 55e Assemblée générale des Nations unies, et qui trace de nouvelles voies de réflexion quant aux mesures proposées pour faire avancer la cause d’un monde totalement dénucléarisé;
6. Urges these states in particular to give their full support to the “New Agenda Coalition Resolution” which is now before the 55th United Nations General Assembly First Committee for consideration and which sets forth a new way of thinking on proposed measures to advance the cause of a nuclear weapon free world;

Le Conseil semble en effet s'orienter vers la dissimulation et il semble que ce n'est pas seulement le Parlement européen - et à travers lui les citoyens - qui souffrira de cette tentative de dissimulation qui s'est manifestée après ces négociations sur les accords lorsqu'il a été demandé de modifier le texte, mais que la Commission européenne en souffrira également. Nous devons appuyer une Commission forte, nous devons soutenir que la Commission participe par la suite étroitement au développement de la sécurité et de la défense communes, car à l'heure actuelle, aucun domaine ne peut rester en dehors des exigences de transparence, même pas la politique de sécurité et de défense.
The Council particularly seems to be aiming for secrecy in the matter of security and defence policy, and it would appear that not just the European Parliament – and via it, the public – will suffer from this attempt at secrecy, which entered the arena after these talks on agreements, when there was a call to amend the text, but also the European Commission will suffer as a result. We must support a strong Commission, and we must support the idea that in future the Commission will have a fixed role to play in the development of a common security and defence dimension, as these days no one area can remain exempt from the demand for transparency, and that includes a security and defence policy.

Sa principale objection tient, semble-t-il, à ce qu'un tribunal est actuellement saisi de la teneur du projet de loi.
The principal objection seemed to be the fact that the subject-matter of the bill is now before the courts.

Sa principale objection tient, semble-t-il, à ce qu'un tribunal est actuellement saisi de la teneur du projet de loi.
The principal objection seemed to be the fact that the subject matter of the bill is now before the courts.

La motion de disposition dont le Sénat est saisi actuellement ne semble pas tenir compte de la distinction entre les deux catégories.
The disposition motion currently before the Senate appears to cross the boundaries between these two categories.