Traduction de «sénat est saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant aux solutions, un certain nombre progressent, j'espère, au Parlement. Il y a le projet de loi C-24, dont le Sénat est saisi et qui vise le crime organisé; le projet de loi C-11, qui a été mentionné, et qui porte sur l'immigration; le projet de loi S-23 qui porte sur les douanes et certains pouvoirs nécessaires et, évidemment, le projet de loi C-36, le projet de loi antiterrorisme, dont la Chambre est saisie.
In terms of solutions, there are a number that are hopefully wending their way through Parliament: Bill C-24, which is before the Senate and which is the organized crime bill; Bill C-11, which we've heard reference to—the immigration response; Bill S-23 was about customs and some of the powers they required; and of course Bill C-36, the counter-terrorism bill, is before the House.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Chers collègues, comme vous le savez, le sujet de la motion, à savoir la modernisation du Sénat, fait l'objet d'un certain nombre de questions dont le Sénat est saisi en ce moment, ainsi que de certaines discussions intenses et fascinantes.
Hon. Joan Fraser (Deputy Leader of the Opposition): Colleagues, as you know, the subject of this motion, namely modernization of the Senate, is the subject of a number of items now before the Senate, as well as intense and fascinating discussions.

Je soutiens que l'article 86.1 de la Chambre des communes ne peut s'appliquer au Sénat du Canada et n'a aucun pouvoir ou effet sur les travaux du Sénat ou sur les affaires dont le Sénat est saisi ou a été saisi.
I assert that Commons Standing Order 86.1 has no jurisdiction over the Senate of Canada and has no force or effect over Senate proceedings or matters that the Senate is or was in possession of.

Si le Sénat du Canada ne joue pas un rôle déterminant dans le processus d'examen de questions extrêmement graves, quelles sont les conséquences en ce qui concerne les questions qui ne sont pas extrêmement graves et dont le Sénat est saisi?
If the Senate of Canada does not have a determinative role in the process that deals with matters of the utmost gravity, what impact does that have upon matters of less than utmost gravity that also come before this place?

Le gouvernement connaît le projet de loi d'initiative parlementaire du sénateur Carstairs dont le Sénat est saisi et attendra de voir si ce projet de loi sera accepté par le Sénat.
The government is aware of Senator Carstairs's private member's bill that is before the Senate, and will wait to see how that bill is disposed of in the Senate.