Vertaling van "tribunal est actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

comptabilité au coût actuel indexé [ méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés ]
current cost/constant purchasing power accounting [ current cost/constant dollar accounting ]

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, je pense que le Canada appuierait la création d'un tribunal spécial sur les crimes contre l'humanité au Timor-Oriental, ou l'élargissement des pouvoirs du tribunal pénal actuel pour qu'il puisse faire enquête sur ce territoire.
In fact I think Canada supports ultimately the creation of an ad hoc tribunal on crimes against humanity in East Timor, or an expansion of the existing tribunal to cover that kind of requirement.

Afin de pouvoir déterminer si le règlement sur les redevances d’une entreprise publique est sélectif, il y a lieu, selon le Tribunal, d’examiner si ledit règlement s’applique de manière non discriminatoire à l’ensemble des clients actuels ou potentiels qui utilisent les biens ou les services mis à disposition par cette entreprise publique (point 53 de l’arrêt attaqué).
In order to establish whether the schedule of charges of a public undertaking is selective, it is necessary, according to the General Court, to assess whether it applies on a non-discriminatory basis to all users and potential users of the goods or services provided by that public undertaking (paragraph 53 of the judgment under appeal).

Pour ces motifs, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la requérante en première instance avait un intérêt actuel.
On those grounds, the General Court erred in law in finding that the applicant at first instance had a present interest.

Le deuxième argument du Tribunal est contraire à la jurisprudence qui exige un intérêt né et actuel.
The second argument of the General Court is inconsistent with case-law, which requires there to be a vested and present interest.

Le tribunal est actuellement saisi de ces deux cas.
These two are before the tribunal now.

Par le premier moyen, les requérantes critiquent le fait que, en violation de la portée de l’imputation de la responsabilité découlant de l’article 81 CE (actuel article 101 TFUE), du principe de responsabilité personnelle, de la présomption d’innocence et du principe de la responsabilité pour faute, le Tribunal lui a imputé le comportement contraire au droit des ententes de SKW-Stahl-Technik GmbH Co. KG (ci-après «SKW») en ce qu’il a rejeté le renversement de la présomption d’influence décisive.
By the first ground of appeal, the appellants claim that the General Court attributed to them the anti-competitive conduct of SKW Stahl-Technik GmbH Co. KG (‘SKW’) in breach of the range of the attribution of liability under Article 81 EC (now Article 101 TFEU), the principle of personal responsibility, the presumption of innocence and the principle that liability presupposes fault by rejecting the rebuttal of the presumption of decisive influence.

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation des art. 28 et 30 CE (actuels art. 34 et 36 TFUE) — Produits de construction — Produits non visés par des normes harmonisées telles que prévues par la directive 89/106/CEE, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO L 1989, L 40, p. 12) — Mise sur le marché subordonnée soit à un certificat de qualité supérieure ou émis conformément à des méthodes remplissant des conditions détaillées équivalentes à celles requises par les autorités nationales, soit à l'agrément préalable desdites conditions bien qu'il ait déjà été obtenu dans l'État membre d'origine
Reference for a preliminary ruling — Tribunal Supremo — Interpretation of Articles 28 and 30 EC (now Articles 34 and 36 TFEU) — Construction products — Products not covered by harmonisation measures such as those provided for by Directive 89/106/EEC of 21 December 1988 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products (OJ 1989 L 40, p. 12) — Placing on the market made subject either to a superior quality certificate issued in accordance with methods satisfying detailed conditions equivalent to those imposed by the national authorities or to prior approval with regard to those conditions, even though obtained in the Member State of origin

Sa principale objection tient, semble-t-il, à ce qu'un tribunal est actuellement saisi de la teneur du projet de loi.
The principal objection seemed to be the fact that the subject-matter of the bill is now before the courts.

Sa principale objection tient, semble-t-il, à ce qu'un tribunal est actuellement saisi de la teneur du projet de loi.
The principal objection seemed to be the fact that the subject matter of the bill is now before the courts.