Traduction de «actuellement nécessaires lorsque le demandeur souhaite couvrir » (Français → Anglais) :

Avec le brevet unitaire, le dépôt d'une seule demande sera nécessaire pour protéger un brevet dans l'ensemble des pays de l'UE, contrairement à la situation actuelle où le brevet doit être validé et accepté par chacun des États membres de l'UE dans lequel le demandeur souhaite bénéficier d'une protection.
With the unitary patent, only one application will be necessary to protect a patent in all EU countries, in contrast to the current situation where it has to be validated and accepted in each EU country in which the applicant would like to gain protection.

L'administrateur demandeur fournit toutes les informations prévues à l'article 23 ou 23 bis pour donner l'assurance à l'AEMF qu'il a pris, au moment de la reconnaissance, toutes les dispositions nécessaires pour respecter les exigences visées au paragraphe 2 ou 2 bis et il indique la liste de ses indices de référence actuels ou envisagés susceptibles d'être utilisés dans l'Union et, lorsqu'il est surveillé par une autorité d'un pays tiers, l'autorité compétente chargée de sa surveillance dans le pays tiers.
The applicant administrator shall provide all information, as set out in Article 23 or 23a, necessary to satisfy ESMA that it has established, at the time of recognition, all the necessary arrangements to meet the requirements referred to in paragraph 2 or 2a and shall indicate the list of its actual or prospective benchmarks which may be used in the Union and, where the administrator is supervised by a third-country authority, the competent authority responsible for its supervision in the third country.

(3) Lorsque le procureur général souhaite faire valoir que la détention du demandeur est nécessaire en se fondant sur des éléments autres que ceux qui sont contenus dans les pièces déposées par le demandeur, il dépose un affidavit énonçant les faits sur lesquels il se fonde.
(3) Where the Attorney General desires to assert that the detention of the applicant is necessary and to rely on material other than that contained in the material filed by the applicant, the Attorney General shall file an affidavit setting out the facts on which the Attorney General relies.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

La Commission entend faciliter sur le plan administratif la protection de la marque communautaire en permettant de déposer une seule demande de protection douanière au lieu des quinze actuellement nécessaires lorsque le demandeur souhaite couvrir l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
The Commission intends to simplify the administrative side of protecting the Community trade mark by allowing a single application for customs protection to be lodged instead of the 15 currently required to cover the whole of the European Union's territories.

4. salue le renforcement des capacités des partenaires sociaux dans le cadre de l'initiative phare sur les compétences nouvelles et souhaite une reconnaissance budgétaire de leur rôle dans la politique industrielle; souligne qu'EURES joue un rôle clé en conseillant les travailleurs et les demandeurs d'emploi mobiles sur leurs droits, ce qui contribue à assurer un véritable marché intérieur, et souligne l'importance du rôle des partenaires sociaux lorsqu'il s'agit de prodiguer des conseils aux travailleurs engagés dans des partenariats transfrontaliers; insiste sur le fait qu'il convient de doter EURES, au titre de meilleure pratique en faveur d'une mobilité équitable, des ressources nécessaires dans le budget afin de répondre aux défis posés par le marché du travail européen, mais aussi de soutenir le travail considérable des partenaires sociaux dans les régions frontalières;
4. Welcomes the strengthening of the capacities of the social partners in the context of the flagship initiative on new skills, and would like the budget to acknowledge their role in industrial policy; stresses that EURES has a key role in advising mobile workers and job-seekers on their rights, which helps to deliver a true internal market, and underlines the important role of the social partners in supplying advice for workers in cross-border partnerships; stresses that EURES, as a best practice for promoting fair mobility, needs to be given the necessary resources in the budget to respond to the challenges of the European labour market and to support the important work of the social partners in border regions;

Le Conseil s’accorde-t-il à dire que la directive, sous sa forme actuelle, ne prend pas en compte les obstacles auxquels les aidants informels sont confrontés lorsqu’ils souhaitent prendre un répit pendant un week-end, étant donné qu’il faudrait deux aidants professionnels pour couvrir le répit du week-end d’un seul aidant informel?
Would the Council agree that the current Directive does not take into account barriers facing informal carers when seeking weekend respite cover, as two paid carers would be needed to cover weekend respite for one informal carer?

Le Conseil s'accorde-t-il à dire que la directive, sous sa forme actuelle, ne prend pas en compte les obstacles auxquels les aidants informels sont confrontés lorsqu'ils souhaitent prendre un répit pendant un week-end, étant donné qu'il faudrait deux aidants professionnels pour couvrir le répit du week-end d'un seul aidant informel?
Would the Council agree that the current Directive does not take into account barriers facing informal carers when seeking weekend respite cover, as two paid carers would be needed to cover weekend respite for one informal carer?