Vertaling van "procureur général souhaite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération
Prosecutor General of the Swiss Confederation

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général (1) | procureure générale (2) | procureur (3) | procureure (4)
Public Prosecutor

procureur général
Attorney General

Procureur général
Attorney General

sous-procureur général
Deputy Attorney General

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Lorsque le procureur général souhaite faire valoir que l’intérêt public exige la détention du requérant en se fondant sur des éléments autres que ceux qui sont contenus dans les pièces déposées par celui-ci, il dépose un affidavit énonçant les faits sur lesquels il se fonde.
(5) Where the Attorney General desires to assert that the detention of the applicant is necessary in the public interest and to rely on material other than that contained in the material filed by the applicant, the Attorney General shall file an affidavit setting out the facts on which the Attorney General relies.

(3) Lorsque le procureur général souhaite faire valoir que la détention du demandeur est nécessaire en se fondant sur des éléments autres que ceux qui sont contenus dans les pièces déposées par le demandeur, il dépose un affidavit énonçant les faits sur lesquels il se fonde.
(3) Where the Attorney General desires to assert that the detention of the applicant is necessary and to rely on material other than that contained in the material filed by the applicant, the Attorney General shall file an affidavit setting out the facts on which the Attorney General relies.

A. considérant que le procureur général près la cour d'appel de Paris a sollicité la levée de l'immunité de Jérôme Lavrilleux, député au Parlement européen, dans le cadre d'une enquête en cours pour faux, usage de faux, abus de confiance, tentative de fraude, complicité de dissimulation et dissimulation de ces délits, financement illégal et dissimulation et complicité de dissimulation de ce délit; considérant que les magistrats français souhaitent, dans ce contexte, prendre une mesure privative ou restrictive de liberté à l'encontre de Jérôme Lavrilleux;
A. whereas the Chief Prosecutor at the Paris Court of Appeal has requested the waiver of immunity of Jérôme Lavrilleux, Member of the European Parliament, in connection with an ongoing judicial investigation into charges of forgery, use of forged documents, breach of trust, attempted fraud and complicity in and concealment of those offences, illegal financing of an election campaign and concealment of and complicity in that offence; and whereas the French judges would like, in this context, to take a custodial or semi-custodial measure against Jérôme Lavrilleux;

que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,
WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;

Nous espérons toujours l’instauration d’un procureur général européen; c’est un souhait que nous partageons avec la rapporteure. Je vous remercie, Madame Gräßle!
We are still hoping for a European Public Prosecutor, a desire that we share with the rapporteur. Thank you, Mrs Gräßle!

Que le gouvernement précise la procédure que doit suivre un administrateur général, le sous-procureur général du Canada, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ou le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, selon le cas, lorsqu’une personne qui souhaite communiquer des renseignements opérationnels spéciaux les informe de cette question, en vertu de l’article 15 de la Loi sur la protection de l’information.
That the government specify the procedure to be followed by a deputy head, the Deputy Attorney General of Canada, the Security Intelligence Review Committee and the Communications Security Establishment Commissioner, as the case may be, when they receive notice of a concern from a person wishing to disclose special operational information under section 15 of the Security of Information Act.

La Commission souhaite-t-elle recommander que ce tribunal très spécifique, et le procureur général en tant que tel, continue à participer, à plus long terme, au suivi de la coopération de la Croatie avec ce tribunal?
Is the Commission willing to recommend that this very specific tribunal, the chief prosecutor herself, continues to be involved in the future with monitoring Croatia's cooperation with this tribunal?

M. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada): Je ne souhaite pas ajouter ou enlever de la force à quelque argument qui ait pu être présenté jusqu'à maintenant; plutôt, je souhaite simplement attirer l'attention sur le fait que le comité a été saisi d'une motion qui, je vous le dis avec respect, est tout à fait incomplète.
Mr. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada): I don't wish to add or detract from the arguments that have been presented but rather to simply draw attention to the fact that we are dealing with a motion before this committee that I respectfully submit is totally incomplete.

L'Union européenne souhaite également que tous les pays qui ont ratifié le Statut de Rome soient impliqués activement dans la nomination et l'élection du procureur général et des juges de la Cour internationale.
The European Union also wants all states which have ratified the Rome Statute to be actively involved in nominating and electing the chief prosecutor and judges of the International Court.