Traduction de «demande sera nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur
the request will be considered supplier-inactive

votre demande sera tenue confidentielle
send your application in confidence

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente
the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande à la Commission européenne et aux États membres d'accorder la priorité à l'article 4 de la directive, en ce qui concerne l'élaboration, pour 2017, de la deuxième version de ces stratégies, qui devrait s'appuyer sur un véritable dialogue avec les parties prenantes, en suivant des modèles obligatoires et en intégrant des objectifs intermédiaires quinquennaux et des plans de mise en œuvre, afin d'atteindre l'objectif de consommation d'énergie quasi nulle dans les bâtiments d'ici à 2050 au niveau de l'Union, étant donné que cela sera nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans l'accord conclu lors de la COP21 à Paris.
Calls on the Commission and the Member States to prioritise Article 4 of the Directive with respect to the preparation of the second version of the strategies, which is to be delivered in 2017 and should be built on proper engagement with stakeholders, following mandatory templates and including intermediate five-year targets and implementation plans, in order to achieve the nZEB goal at EU level by 2050, given also that this will be necessary to meet the COP 21 goals.

Par conséquent, un spécialiste supplémentaire sera nécessaire pour recenser les initiatives présentant un intérêt pour l'EC3 et les États membres. La coordination, en liaison avec le réseau européen des services technologiques de police (European Network of Law Enforcement Technology Services – ENLETS), des demandes d'actions de recherche et de développement dans l'Union en matière de cybercriminalité sera déterminante pour permettre aux services répressifs de bénéficier de travaux de recherche concernant des outils solides, abordables et rapides, ainsi que de connaissances pour répondre à la demande sans cesse croissante.
This will trigger the need for one additional specialist to identify initiatives of interest for EC3 and the MS. The coordination of demand for research and development activities in the EU regarding cyber crime in liaison with ENLETS will be essential for law enforcement to benefit from research in a sound, cost effective and fast tools and knowledge to fight the ever growing demand.

Avec le brevet unitaire, le dépôt d'une seule demande sera nécessaire pour protéger un brevet dans l'ensemble des pays de l'UE, contrairement à la situation actuelle où le brevet doit être validé et accepté par chacun des États membres de l'UE dans lequel le demandeur souhaite bénéficier d'une protection.
With the unitary patent, only one application will be necessary to protect a patent in all EU countries, in contrast to the current situation where it has to be validated and accepted in each EU country in which the applicant would like to gain protection.

Dans le cas des victimes d'infractions à caractère sexuel, l'interdiction sera imposée par la commission d'examen, et dans le cas des autres victimes et témoins, la commission pourra recevoir des demandes d'ordonnance interdisant la publication de l'identité d'une victime ou d'un témoin et pourra, par ordonnance, interdire la publication de cette identité lorsque cela sera nécessaire pour assurer la bonne administration de la justice.
For sexual offence victims, the ban will be imposed by the board, and for other victims and witnesses, the board may receive applications for an order to prohibit publication of the identity of a victim or witness and may make the order where it is necessary for the proper administration of justice.

Deuxièmement, la pénalité qui résultera lorsqu'on ne se conformera pas à une demande de vérification sera tellement grande que je ne crois pas qu'on va avoir de grosses difficultés à convaincre les prêteurs de se livrer à ces vérifications lorsque ce sera nécessaire.
Second, the ensuing penalty in case of non-compliance with an audit request will be so great that I don't believe that we'll have any great difficulties convincing lenders to agree to these audits when necessary.

En tout état de cause, si l’autorité compétente juge qu’un conducteur déterminé constitue une menace grave pour la sécurité ferroviaire, elle prend immédiatement les dispositions requises, par exemple demander au gestionnaire de l’infrastructure d’arrêter le train et interdire au conducteur concerné d’opérer sur le territoire relevant de sa compétence aussi longtemps que cela sera nécessaire.
At all events, if the competent authority considers that a particular driver creates a serious threat to the safety of the railways, it shall immediately take the necessary action, such as asking the infrastructure manager to stop the train and prohibiting the driver from operating in its area of jurisdiction for as long as necessary.

Étant donné ce qui s'est fait au comité hier, y compris au Comité des affaires de la Chambre et de la procédure, qui est en quelque sorte.en fait, ce que fait ce comité ne constitue pas nécessairement un précédent mais il s'agit tout de même d'un comité important sur le plan de la procédure. Ce comité a en fait procédé de cette façon, a demandé le vote à main levée pour pouvoir procéder par scrutin secret, si besoin était, et pour tout vous dire je ne pense pas que ce sera nécessaire.
Given what was done in committee yesterday, including procedure and House affairs, which is kind of a.well, it doesn't have to be precedent-setting, but it is an important procedural committee.They actually proceeded that way, and asked for a show of hands for those in favour of proceeding by secret ballot, if necessary, which I don't really know it's going to be, frankly.

La durée de l'ordonnance sera d'un maximum de 80 jours, avec possibilité de proroger cette période, lorsque le commissaire n'aura pas réussi à obtenir tous les renseignements nécessaires pour terminer son enquête et, ainsi, déterminer si une demande sera déposée auprès du Tribunal de la concurrence.
The maximum duration of an interim order will be 80 days, with a possibility of extension if the commissioner has not succeeded in obtaining the necessary information to complete his investigation and thus to determine whether an application will be made to the competition tribunal.

1. Avant de présenter une demande de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché, le titulaire de l'autorisation informe l'État membre qui a octroyé l'autorisation sur laquelle la demande est fondée (ci-après dénommé "l'État membre de référence") qu'une demande sera déposée conformément à la présente directive et lui indique toutes additions au dossier original; cet État membre peut exiger du demandeur tous les documents et renseignements nécessaires pour lui permettre de vérifier que les dossiers déposés sont identiques.
1. Before submitting the application for recognition of a marketing authorization, the holder of the authorization shall inform the Member State which granted the authorization on which the application is based (hereinafter "reference Member State"), that an application is to be made in accordance with this Directive and shall notify it of any additions to the original dossier; that Member State may require the applicant to provide it with all the particulars and documents necessary to enable it to check that the dossiers filed are identical.

1. Avant de présenter une demande de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché, le titulaire informe l'État membre qui a octroyé l'autorisation sur laquelle la demande est fondée (ci-après dénommé "l'État membre de référence") qu'une demande sera déposée conformément à la présente directive et lui indique toutes additions au dossier original; cet État membre peut exiger du demandeur tous les documents et renseignements nécessaires pour lui permettre de vérifier que les dossiers déposés sont identiques.
1. Before submitting an application for mutual recognition of marketing authorizations, the holder of the authorization shall inform the Member State which granted the authorization on which the application is based (hereinafter: the reference Member State) that an application is to be made in accordance with this Directive and shall notify it of any additions to the original dossier; that Member State may require the applicant to provide it with all the particulars and documents necessary to enable it to check that the dossiers filed are identical.